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Acte constitutif
Acte constitutif de la FAO
Bloc constitutif
Capital constitutif
Capital constitutif de rente
Contre-économie
E-économie
Faits constitutifs de l'infraction
Instrument constitutif
MC
Motif constitutif
Net-économie
Netéconomie
économie
économie de la connaissance
économie du savoir
économie hors marché
économie immergée
économie informelle
économie numérique
économie occulte
économie parallèle
économie souterraine
élément constitutif
élément constitutif de l'infraction
élément constitutif de l'énoncé de fait légal
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Traduction de «constitutifs de l'économie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bloc constitutif | élément constitutif

building block


acte constitutif | instrument constitutif

instrument of incorporation | memorandum of association


Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution


économie souterraine [ contre-économie | économie hors marché | économie immergée | économie informelle | économie occulte | économie parallèle ]

underground economy [ black economy | counter-economy | grey economy | submerged economy | unofficial economy ]




élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

element of a crime | element of an offence


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


capital constitutif de rente [ capital constitutif ]

annuity purchase price [ annuity purchase money | annuity considerations ]


économie de la connaissance [ économie du savoir | économie numérique | e-économie | netéconomie | net-économie ]

knowledge economy [ knowledge-based economy | knowledge-driven economy | Intangible economy(ECLAS) | Knowledge society(STW) ]


motif constitutif [ MC ]

constitutional repeating unit [ CRU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La publicité fait partie de la vie quotidienne et c’est l’un des éléments constitutifs de l’économie de marché.

Advertising is part of everyday life and is one of the building blocks of a market economy.


Cela permettra un partage des risques et des économies d’échelle dans la recherche de solutions novatrices et d’éléments constitutifs reproductibles en matière d’innovation et d’échange de bonnes pratiques.

This will allow risk-sharing and economies of scale in investigating innovative solutions and replicable building blocks for innovation and sharing good practices.


aux critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques d'un établissement qui sont essentiels à l'économie, et

the criteria to determine the activities, services and operations with regard to the institution’s functions which are essential to the economy and


La stratégie du Canada pour une économie numérique est évidemment fondée sur l'élément constitutif de base, à savoir une stratégie de large bande.

The digital economy strategy for Canada is obviously very much based on the core building block, which is a broadband strategy.


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Si je devais dégager un thème clair et me prononcer sur le plan actuel — qui est bon, mais qui n'en fait pas assez, à mon avis —, je dirais qu'il faudrait veiller à ce que tous les ministères du pays, vos collègues ministériels et la population comprennent que, pour réussir dans le commerce et l'investissement internationaux, il faut que tous les éléments constitutifs de l'économie nationale fonctionnent harmonieusement et fonctionnent mieux.

I think probably one should be quite clear as a theme if you were to comment on the present plan—which is fine, it's good, but it just doesn't go far enough, in my judgment—it would be to ensure that all the domestic departments, your ministerial colleagues, and the broader public understand that our ultimate success in the international trade and investment area depends on all these domestic factors working well and working better.


Dans un souci d'économie de procédure et afin d'éviter une éventuelle violation du principe ne bis in idem, la compétence du Parquet européen devrait également couvrir les infractions que le droit interne n'érige pas techniquement en infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union lorsque leur éléments constitutifs sont identiques et inextricablement liés à ceux des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

In the interest of procedural efficiency and to avoid a possible breach of the principle ne bis in idem , the competence of European Public Prosecutor’s Office should also cover offences which are not technically defined under national law as offences affecting the Union’s financial interests where their constituent facts are identical and inextricably linked with those of the offences affecting the financial interests of the Union.


L'élargissement de ses activités aux pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée, qui sera mis en œuvre par la modification de l'accord constitutif de la BERD, témoigne du soutien de la communauté internationale en faveur d'une transition de la région vers des économies de marché et des sociétés pluralistes et démocratiques.

Extension of its operations to the southern and eastern Mediterranean, which will be enacted by amendments to the agreement establishing the EBRD, reflects support from the international community for a transition in the region towards market economies and pluralistic democratic societies.


Les travaux en sciences de la terre entrepris par le secteur public constituent un des principaux éléments constitutifs de toute économie des minéraux, pour être honnête.

Public geoscience is one of the most fundamental building blocks of any minerals economy, to be honest.


1. salue le cinquième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale, qui propose des pistes pour l'avenir de la politique en la matière; souligne que le FSE est l'instrument le plus important pour la mise en œuvre de la dimension sociale de la stratégie Europe 2020 et qu'il peut contribuer de manière significative au respect des priorités clés de cette stratégie, à savoir l'emploi, le passage à une économie durable, la réduction du taux d'abandon scolaire, la lutte contre la pauvreté, la discrimination et l'exclusion sociale, et proposer des solutions aux différentes situations sociales auxquelles les pers ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s fifth report on economic, social and territorial cohesion, which proposes directions that policy in this area might take in the future; stresses that the ESF is the most important instrument for the implementation of the social dimension of the EU 2020 Strategy and that the ESF can contribute significantly to the fulfilment of the central priorities of that strategy, namely employment, the transformation to a sustainable economy, reducing the number of school drop-outs, fighting against poverty, discrimination and social exclusion and finding answers to the different social situations people find themselves ...[+++]


Pour la première fois les Ministres de l'Economie et des Finances ont pu conclure un accord sur des mesures en matière de fiscalité des entreprises, dont l'adoption est un élément constitutif indispensable du marché intérieur" a indiqué Mme Scrivener, Commissaire en charge de la fiscalité, de l'Union douanière et des prélèvements obligatoires".

For the first time, the Ministers for Economic and Financial Affairs have been able to reach agreement on company taxation measures, the adoption of which is a vital element of the creation of the single market", Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for the customs union and taxation, stated".


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