Vertaling van "constitutif d'une politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bloc constitutif | élément constitutif
building block

acte constitutif | instrument constitutif
instrument of incorporation | memorandum of association

Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal
element of a crime | element of an offence

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

capital constitutif de rente [ capital constitutif ]
annuity purchase price [ annuity purchase money | annuity considerations ]

motif constitutif [ MC ]
constitutional repeating unit [ CRU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite les autorités à profiter de l'occasion du vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton comme une incitation à faire avancer les réformes nécessaires – en particulier au vu de la future demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union; rappelle qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens, ainsi que de mettre en place un mécanisme de coordination efficace concernant les affaires de l’Union; rappelle qu'il est tout aussi essentiel de poursuive en parallèle les réformes constitutionnelles et politiques et la démocratisation du système politique, qui permettront de déboucher sur une véritable égalité et sur une représentation démocratique des trois peuples constitutifs et de tous les citoyens du pays; souligne que tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine doivent avoir les mêmes chances d'être élus à tous les niveaux de décision politique;
6. Calls on the authorities to use the 20th anniversary of the Dayton Peace Agreement as an incentive to move forward with the necessary reforms – especially in view of Bosnia and Herzegovina’s forthcoming EU membership application; recalls that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority, as well as the establishment of an effective coordination mechanism on EU matters; reiterates that it is also crucial to continue, in parallel, with constitutional and political reforms and democratisation of the political system, which will lead in the direction of ensuring true equality and democratic representation of all three constituent peoples and all the country’s citizens; underlines that all citizens of Bosnia and Herzegovina must have an equal opportunity to be elected to all levels of political decision-making;

mettre en œuvre intégralement les réformes du code électoral sur la base des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), qui appellent à mettre en place un système politique pluraliste fondé sur des élections libres et régulières, dans le cadre duquel les idées politiques émergent d'une véritable joute politique entre les partis politiques, ce qui est un élément constitutif de la démocratie;
implement fully Electoral Code reforms on the basis of Organisation for Security and Cooperation in Europe/Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR) recommendations so as to establish a pluralistic political system based on free and fair elections, where policy ideas would emerge from genuine political competition among political parties as a constitutive element of democracy;

1. Sans préjudice des limites prévues à l’article 56, les États membres peuvent porter les limites prévues à l’article 52 à 20 % au maximum pour les placements en actions ou en titres de créance émis par une même entité, lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, la politique d’investissement de l’OPCVM a pour but de reproduire la composition d’un indice d’actions ou de titres de créance précis qui est reconnu par les autorités compétentes, sur les bases suivantes:
1. Without prejudice to the limits laid down in Article 56, Member States may raise the limits laid down in Article 52 to a maximum of 20 % for investment in shares or debt securities issued by the same body when, according to the fund rules or instruments of incorporation, the aim of the UCITS’ investment policy is to replicate the composition of a certain stock or debt securities index which is recognised by the competent authorities, on the following basis:

1. salue le cinquième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale, qui propose des pistes pour l'avenir de la politique en la matière; souligne que le FSE est l'instrument le plus important pour la mise en œuvre de la dimension sociale de la stratégie Europe 2020 et qu'il peut contribuer de manière significative au respect des priorités clés de cette stratégie, à savoir l'emploi, le passage à une économie durable, la réduction du taux d'abandon scolaire, la lutte contre la pauvreté, la discrimination et l'exclusion sociale, et proposer des solutions aux différentes situations sociales auxquelles les personnes sont confrontées; souligne dans ce contexte que, outre le PIB, il serait utile d'intégrer d'autres indicateurs sociaux dans l'analyse SWOT; insiste sur le fait qu'une politique de cohésion efficace est essentielle pour la réduction des disparités en matière de développement régional et pour la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne; attire en particulier l'attention sur le fait que l'ensemble des États membres comptent des groupes désavantagés sur le marché du travail, dont la situation doit être améliorée grâce à la politique de cohésion afin d'atteindre un taux d'emploi de 75 %; insiste sur le fait que les trois piliers constitutifs de la stratégie Europe 2020 (une croissance intelligente, durable et inclusive) doivent être complémentaires;
1. Welcomes the Commission’s fifth report on economic, social and territorial cohesion, which proposes directions that policy in this area might take in the future; stresses that the ESF is the most important instrument for the implementation of the social dimension of the EU 2020 Strategy and that the ESF can contribute significantly to the fulfilment of the central priorities of that strategy, namely employment, the transformation to a sustainable economy, reducing the number of school drop-outs, fighting against poverty, discrimination and social exclusion and finding answers to the different social situations people find themselves in; stresses in this context that besides GDP, other social indicators would be useful in the SWOT analysis; underlines that an effective cohesion policy is essential for reducing discrepancies in regional development and achieving economic, social and territorial cohesion in the EU; draws particular attention to the fact that all Member States have groups which are at a disadvantage in the labour market and whose situations must be improved by means of cohesion funds if a 75% employment rate is to be achieved; stresses that the three constituent pillars of the EU 2020 strategy (smart growth, sustainable growth and inclusive growth) must be complementary;

2. Une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté.
2. A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, is a constituent part of the European Union's objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the Community.

(1) Une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté.
(1) A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, is a constituent part of the European Union's objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the Community.

La prévention de l'immigration clandestine et la lutte contre ce phénomène sont des éléments constitutifs de la politique commune de l'Union européenne (UE) en matière d'asile et d'immigration.
The prevention of and the fight against illegal immigration are essential parts of the common asylum and immigration policy of the European Union (EU).

Une autre proposition consisterait à renforcer le dialogue entre les acteurs du marché de l'emploi, la classe politique, les organisations non gouvernementales, etc. - dialogue qui représente un élément constitutif de la transparence et du contrôle public.
A further proposal is that dialogue between the two sides of industry, politicians and non-governmental organisations etc. should be strengthened as aspects of openness and transparency.

Le rapport se base sur un postulat selon lequel les traités devraient comprendre un élément constitutif stipulant l'obligation pour les politiques communes de figurer en tant que protocole dans le Traité cadre ainsi que l'obligation de prévoir diverses procédures d'adaptation des différents textes.
The report is based upon an assumption that the Treaties are to contain a fundamental element, that the common policies are to be included as protocols to the framework treaty and that there are to be different procedures for adapting the different texts.

L'interopérabilité peut aussi contribuer à atteindre l'objectif d'une politique commune en matière de visas par l'application de normes de procédure identiques à tous les éléments constitutifs de cette politique.
Interoperability can also make a contribution to the objective of a common visa policy by implementing the same procedural standard to all the constitutive elements of this policy.