Vertaling van "constitutif d'un délit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faits constitutifs de délit
factor that constitute an offence

actes illicites constitutifs d'un cas de délit fiscal
illicit acts constituting a tax offence

éléments constitutifs d'une infraction [ éléments d'un délit ]
elements of an offence

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

acte constitutif d'une association | acte constitutif
memorandum of an association

acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale
incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association

acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]
incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]

capital constitutif de rente [ capital constitutif ]
annuity purchase price [ annuity purchase money | annuity considerations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plaignant estime que cette déclaration réunit les éléments constitutifs du délit de diffamation puisque M. Hannes Swoboda y accuse le plaignant de mentir.
The private plaintiff regards this claim as constituting defamation, since in this statement Dr Hannes Swoboda accused the plaintiff of lying.

La société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH", partie civile, estime que ces allégations réunissent les éléments constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui parce que le nom de M. Christoph Matznetter, qui fut, plusieurs années durant, sociétaire et gérant de la société qui a précédé en droit la partie civile, est indissolublement lié à cette dernière et qu'aussi bien M. Matznetter que la partie civile passent, à travers les allégations de M. Martin, pour incompétents professionnellement, ce qui amène les clients de la partie civile, selon les allégations de cette dernière, à craindre pour la qualité de ses services en matière d'encadrement et de conseil.
The private plaintiff, Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung, regards those claims as constituting commercial defamation, since the name Christoph Matznetter, who for years was a partner in, and managing director of, the plaintiff’s predecessor in law, is inextricably linked with the plaintiff and both Mr Matznetter and the plaintiff are held up to be professionally incompetent in Mr Martin’s remarks, which, according to the plaintiff, suggests to its clients that it provides poor support and consultancy services.

Le Bureau du procureur en charge des poursuites au tribunal municipal de Prague demande la levée de l'immunité parlementaire à l'égard du dossier susmentionné au motif que M. Vladimír Železný est soupçonné d'avoir commis au 31 décembre 1997, des actes constitutifs du délit de non-acquittement d'impôts, taxes ou autres versements obligatoires visés par l'article 148, paragraphes 1 et 3, du code pénal, et d'avoir agi en tant que complice au sens de l'article 9, paragraphe 2, du code pénal.
The Metropolitan Prosecuting Attorney's Office is requesting the waiver of parliamentary immunity in respect of the above-mentioned file on the ground that Dr Zelezný is believed to have committed acts constituting evasion of taxes, duties and other contributions under Section 148(1) and (3) of the Criminal Code up to 31 December 1997 and to had acted as an accomplice under Section 9(2) of the Criminal Code.

accorder une réelle priorité à la mise en œuvre rapide d'un registre opérationnel des condamnations pénales et des déchéances au niveau européen (casier judiciaire européen) et à l'harmonisation des éléments constitutifs de délits graves, étant donné que la nécessité de ces éléments est avérée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme comme contre la criminalité organisée;
give genuine priority to the prompt establishment of an operational register of criminal sentences and losses of rights at European level (European criminal record) and the harmonisation of the elements which constitute serious offences, since the absolute necessity of these points is regularly highlighted in the context of the fight against terrorism and organised crime,

Il est nécessaire d’adopter une approche commune pour les éléments constitutifs des infractions pénales, en instituant des délits communs: accès illicite à un système d’information, atteinte à l’intégrité d’un système et atteinte à l’intégrité des données.
There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by providing for common offences of illegal access to an information system, illegal system interference and illegal data interference.

Par ailleurs, cette dernière vise de manière générale à réduire les motifs de refus de remise entre Etats membres et à limiter fortement les types de criminalité pour lesquels subsiste l’obligation de double incrimination (c’est-à-dire l’exigence que les faits soient constitutifs d’un crime ou d’un délit à la fois dans l’Etat membre où se trouve la personne et dans l’Etat membre qui la recherche).
The Decision’s general aim is to reduce the number of grounds for refusal to surrender people between Member States and to seriously limit the forms of crime for which the double criminality rule applies (the rule that the facts must constitute an offence both in the Member State where the person is located and the Member State seeking that person).

Enfin, il est temps de traiter des cas effroyables, comme l’affaire Dutroux en Belgique où les déficiences du cadre législatif n’ont toujours pas permis de produire les éléments constitutifs du délit et d’organiser le procès, si bien que celui-ci est pendant depuis quatre ans. C’est pourquoi il importe absolument que l’Union prenne une initiative pour réprimer ce délit abominable et qu’elle crée un cadre commun de référence qui renforcera la coopération judiciaire et policière des États membres et placera les réseaux criminels sous le glaive de la justice.
It is high time we addressed appalling cases such as the Dutroux case in Belgium, where the inadequate legal framework means that it is still impossible to prove the constituent elements of the crime and hold the trial which has been pending for the last four years, which is why the Union initiative to stamp out this vile crime and create a common reference framework to strengthen judicial and police cooperation between the Member States and bring these criminal syndicates to justice is all the more important.

Le blanchiment du produit d'actes criminels graves est constitutif d'un délit.
It is an offence to launder the proceeds of serious crime.

Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.
The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.

Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.
This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.