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Constituer une délégation en fonction de l'objectif

Traduction de «constituer une délégation en fonction de l'objectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constituer une délégation en fonction de l'objectif

match a delegation with the objective
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les limites et exigences dont est assortie la délégation doivent s’appliquer aux fonctions de gestion énoncées à l’annexe I de la directive 2011/61/UE, tandis que les tâches d’appui telles que les fonctions administratives ou techniques venant épauler les tâches de gestion, comme le soutien logistique sous la forme de services de nettoyage ou de restauration ou de la fourniture de services ou produits de base, ne doivent pas être considérées comme constituant une délégation de f ...[+++]

The delegation limitations and requirements should apply to the management functions set out in Annex I to Directive 2011/61/EU, whereas supporting tasks like administrative or technical functions assisting the management tasks such as logistical support in the form of cleaning, catering and procurement of basic services or products, should not be deemed to constitute delegation of AIFM functions.


Les limites et exigences dont est assortie la délégation doivent s’appliquer aux fonctions de gestion énoncées à l’annexe I de la directive 2011/61/UE, tandis que les tâches d’appui telles que les fonctions administratives ou techniques venant épauler les tâches de gestion, comme le soutien logistique sous la forme de services de nettoyage ou de restauration ou de la fourniture de services ou produits de base, ne doivent pas être considérées comme constituant une délégation de f ...[+++]

The delegation limitations and requirements should apply to the management functions set out in Annex I to Directive 2011/61/EU, whereas supporting tasks like administrative or technical functions assisting the management tasks such as logistical support in the form of cleaning, catering and procurement of basic services or products, should not be deemed to constitute delegation of AIFM functions.


Ces fonctions et critères constituent un développement de l'annexe au règlement (CE) n° 1266/1999 et des conditions de délégation de la gestion vers un organisme de mise en oeuvre, ce qui inclut le Fonds national.

These functions and criteria represent an elaboration of the annex to Regulation (EC) 1266/1999 and the conditions for conferral on any implementing agency, which includes the National Fund.


encourage les États membres et la Commission à promouvoir l'importance d'une gestion durable des forêts et, partant, le rôle clé de la biomasse forestière, en ce qu'elle constitue l'une des matières premières renouvelables cruciales de l'Union pour lui permettre d'atteindre ses objectifs en matière d'énergie; souligne qu'il importe d'autant plus de développer et de promouvoir une gestion durable des forêts, conformément à la stratégie de l’Union pour les forêts, que la demande de biomasse forestière progresse, car une telle gestion e ...[+++]

Encourages the Member States and the Commission to promote the importance of sustainable forest management, and hence the key role of forest biomass as one of the EU’s crucial renewable raw materials for reaching its energy targets; draws attention to the increasing demand for forest biomass, which means that sustainable forest management, in line with the EU forest strategy, should be even further strengthened and promoted, as it is crucial for biodiversity and the ecosystem function ...[+++]


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L’objectif consistant à atteindre des niveaux d’efficacité énergétique d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimaux en fonction des coûts peut justifier, dans certaines circonstances, par exemple en tenant compte des variations climatiques, que les États membres fixent pour des éléments de bâtiment des exigences d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimales en fonction des coûts qui, en pratique, limiteraient l’installation de produits de construction respectant les normes fixées par la législation ...[+++]

The objective of cost-effective or cost-optimal energy efficiency levels may, in certain circumstances, for example in the light of climatic differences, justify the setting by Member States of cost-effective or cost-optimal requirements for building elements that would in practice limit the installation of building products that comply with standards set by Union legislation, provided that such requirements do not constitute an unjustifiable market ba ...[+++]


L’objectif consistant à atteindre des niveaux d’efficacité énergétique d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimaux en fonction des coûts peut justifier, dans certaines circonstances, par exemple en tenant compte des variations climatiques, que les États membres fixent pour des éléments de bâtiment des exigences d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimales en fonction des coûts qui, en pratique, limiteraient l’installation de produits de construction respectant les normes fixées par la législation ...[+++]

The objective of cost-effective or cost-optimal energy efficiency levels may, in certain circumstances, for example in the light of climatic differences, justify the setting by Member States of cost-effective or cost-optimal requirements for building elements that would in practice limit the installation of building products that comply with standards set by Union legislation, provided that such requirements do not constitute an unjustifiable market ba ...[+++]


Le second objectif de cette fonction et d’aider au développement des capacités de suivi et d’évaluation au niveau local, qui constituent des outils pour renforcer la capacité des États de gérer et de contrôler l’aide de préadhésion.

The second objective is to support the development of local monitoring and evaluation capacity as a means to strengthen the states’ capacity to manage and control pre-accession aid.


Les projets intégrés seront constitués d'un ensemble cohérent d'actions dont la taille et la structure peuvent varier en fonction des tâches à accomplir, chacune traitant de différents aspects de la recherche nécessaire à la réalisation des objectifs globaux communs, et qui forment un tout cohérent dont les éléments sont exécutés de manière étroitement coordonnée.

Integrated projects will comprise a coherent set of component actions which may vary in size and structure according to the tasks to be carried out, each dealing with different aspects of the research needed to achieve common overall objectives, and forming a coherent whole and implemented in close coordination.


Favoriser l'interopérabilité constitue l'un des objectifs des autorités réglementaires nationales aux termes du présent cadre, qui impose également à la Commission de publier une liste de normes et/ou de spécifications couvrant la fourniture de services, d'interfaces techniques et/ou de fonctions de réseau, afin d'encourager l'harmonisation des communications électroniques.

Encouraging interoperability is one of the objectives for national regulatory authorities as set out in this framework, which also provides for the Commission to publish a list of standards and/or specifications covering the provision of services, technical interfaces and/or network functions, as the basis for encouraging harmonisation in electronic communications.


Ces fonctions et critères constituent un développement de l'annexe au règlement (CE) n° 1266/1999 et des conditions de délégation de la gestion vers un organisme de mise en oeuvre, ce qui inclut le Fonds national.

These functions and criteria represent an elaboration of the annex to Regulation (EC) 1266/1999 and the conditions for conferral on any implementing agency, which includes the National Fund.




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Date index: 2024-09-20
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