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Administration communale
Administration départementale
Administration locale
Administration municipale
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité locale
Autorité publique
Autorité réglementaire
Conseil municipal
Constitué sous les auspices de l'autorité nationale
Directive Omnibus I
Dépourvu de personnalité morale
Municipalité
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Pouvoir constitué
Pouvoir de contrôle
Pouvoirs locaux
Pouvoirs publics
Sans personnalité morale

Vertaling van "constituer pour l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engagements qui constituent des avoirs de réserve pour les autorités étrangères

liabilities constituting foreign authorities'reserves


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


constitué sous les auspices de l'autorité nationale

sponsored by the Government


engagements constituant des réserves des autorités étrangères

liabilities constituting foreign authorities' reserves [ LCFARS | reserve liabilities ]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]


administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans un tiers des cas environ, les autorités locales constituent l'autorité de gestion et dans un autre tiers, elles remplissent de facto un grand nombre de ses fonctions.

In roughly one third of cases local authorities constitute the managing authority and in a further third, they de facto perform many of these functions.


Il convient de préciser que, dans certains États membres, les tribunaux et notaires peuvent aussi constituer des autorités.

It should be made clear that in some Member States courts and notaries may also be regarded as authorities.


1. Les États membres désignent ou mettent en place une autorité indépendante qui constitue leur autorité de supervision indépendante nationale et qui est chargée de veiller à la bonne application des mesures prises pour se conformer à la présente directive et d'assumer, au minimum, les tâches assignées au titre de l'article 5.

1. Member States shall nominate or establish an independent authority as their national independent supervisory authority in order to ensure the correct application of the measures taken to comply with this Directive and to assume, at least, the tasks assigned under Article 5.


6. Chaque autorité compétente assure l'établissement et la publication d'une liste de toutes les actions liquides pour lesquelles elle constitue l'autorité compétente pertinente.

6. Each competent authority shall ensure the maintenance and publication of a list of all liquid shares for which it is the relevant competent authority.


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1. Le premier jour de négociation du mois de mars de chaque année, chaque autorité compétente fait le nécessaire afin que les informations ci-après soient rendues publiques, pour toute action admise à la négociation sur un marché réglementé à la fin de l'année civile précédente et pour laquelle elle constitue l'autorité compétente pertinente:

1. On the first trading day of March of each year, each competent authority shall, in relation to each share for which it is the relevant competent authority that was admitted to trading on a regulated market at the end of the preceding calendar year, ensure the publication of the following information:


L'autorité compétente désigne ces actions liquides supplémentaires, par ordre décroissant de volume d'échanges quotidien moyen, parmi les actions pour lesquelles elle constitue l'autorité compétente pertinente et qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé et négociées quotidiennement.

The competent authority shall designate the additional liquid shares successively in decreasing order of average daily turnover from among the shares for which it is the relevant competent authority that are admitted to trading on a regulated market and are traded daily.


Les États membres désignent les organismes qui constituent les autorités de régulation nationales au sens de la présente directive.

Member States shall decide which bodies are national regulatory authorities for the purposes of this Directive.


Les États membres devraient déterminer les organismes qui constituent les autorités réglementaires nationales aux fins de la présente directive et des directives particulières.

Member States should decide which bodies are national regulatory authorities for the purposes of this Directive and the Specific Directives.


Les États membres désignent les organismes qui constituent les autorités réglementaires nationales au sens de la présente directive.

Member States shall decide which bodies are national regulatory authorities for the purposes of this Directive.


Les États membres devraient déterminer les organismes qui constituent les autorités réglementaires nationales au sens de la présente directive et des directives particulières.

Member States should decide which bodies are national regulatory authorities for the purposes of this Directive and the Specific Directives.


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