Traduction de «constituer l'unique motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

constituer un acte unique et indivisible
to constitute a single, indivisible instrument

constituer un acte unique et indivisible
to constitute a single,indivisible instrument

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que ces procédures ne soient pas imposées uniquement pour des motifs fiscaux, les importants écarts entre les niveaux de taxation appliqués aux voitures dans les différents États membres en constituent toutefois une des principales raisons.
Although taxation is not the only reason for this procedure, the significant difference in car taxation levels between Member States is one of the main reasons for it.

De façon plus précise, les employeurs ou les fournisseurs de services peuvent uniquement invoquer l'exception que constitue le motif justifiable pour établir que l'adoption de mesures pour répondre aux besoins de la personne lésée imposerait une contrainte excessive.
More specifically, employers or service providers may only rely upon the available exceptions of a bona fide qualification or bona fide justification if they are able to establish that accommodating the needs of the individual affected would impose an undue hardship.

S'ils ne produisent pas les preuves, propres à dissiper les soupçons, que l'on peut raisonnablement attendre d'un couple authentique ou, même, s'ils décident de ne fournir aucune preuve, cela ne saurait constituer le motif unique ou déterminant pour conclure qu'il s'agit d'un mariage de complaisance.
Should they fail to provide evidence dispelling the suspicions which can reasonably be expected to be available to genuine couples or even should they decide not to provide any evidence at all, this cannot form the sole or decisive reason to conclude that the marriage is of convenience.

Deuxième moyen, tiré de la violation d’une formalité substantielle, de l’absence de motifs, de la violation des droits de la défense et d’une erreur manifeste d’appréciation, étant donné que la Commission a omis d’identifier de manière suffisamment précise l’étendue et les paramètres des comportements constituant, selon elle, des infractions uniques et continues.
Second plea in law, alleging the breach of essential procedural requirement, failure to give reasons, violation of rights of defence and manifest error of assessment since the Commission failed to identify with sufficient particularity the scope and parameters of conduct supposedly constitutive of the single continuous infringements.

Le problème c'est que cela ne tient pas compte des circonstances uniques au Québec où on pourrait avoir une loi qui crée une obligation légale avec une revendication particulière qui se fonde sur cette loi mais parce que cette loi peut refléter les droits autochtones, cela pourrait constituer un motif pour l'exclure aux termes du projet de loi qui est proposé.
The problem is that this doesn't account for the unique circumstance in Quebec, where you may have legislation that creates a lawful obligation and there might be a specific claim based on that, but because that legislation may be reflecting aboriginal rights, it might be grounds for excluding it under the proposed draft.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Attendu qu’elles ne l’ont pas fait et attendu qu’une aide peut être considérée compatible au titre de l’article 87, paragraphe 2, point b) uniquement si elle est strictement limitée à la réparation du dommage occasionné, la Commission estime que ces dépenses hypothétiques ne constituent pas de motif valide rendant l’aide compatible (135).
Since this was not done and since aid can be found compatible on the basis of Article 87(2)(b) only if it is strictly limited to the compensation for the damage suffered, the Commission considers that these hypothetical costs do not constitute a valid ground for the compatibility of the aid (135).

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public