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Allégation mensongère
Allégations mensongères
Constituants
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Dépourvu de personnalité morale
Entité juridique
Entité légale
Faux prétexte
Faux semblant
Faux-semblant
Manoeuvres frauduleuses
Moyens frauduleux
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Pas de prétexte pour
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Pretexte fallacieux
Prétexte pour
Prétextes fallacieux
Sans personnalité morale
Soci

Vertaling van "constituent qu'un prétexte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faux semblant [ faux prétexte | faux-semblant | pretexte fallacieux | allégation mensongère ]

false pretence [ false pretense ]


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.






allégations mensongères | manoeuvres frauduleuses | moyens frauduleux | prétextes fallacieux

false pretenses


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]




Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne devrait pas y avoir de simple transfert de fonds: un effort supplémentaire de l'UE dans le domaine de l'espace, fondé sur la nécessité de soutenir des applications présentant de l'intérêt pour l'UE aux fins de ses politiques, ne devrait pas servir de prétexte aux États membres pour "se défausser" sur le budget de l'UE et réduire en conséquence leurs propres dépenses.

There should be no simple transfer of funds: an extra effort from the EU in the field of space, driven by the need to support applications of EU interest at the service of EU policies, should not be considered as a pretext for Member states to "pass the burden" to the EU budget and to reduce accordingly their own expenditures.


Toutefois, la fixation de valeurs de référence ne saurait en aucune manière servir de prétexte pour justifier l’utilisation illégale de substances interdites ou non autorisées pour traiter des animaux producteurs d’aliments.

However, the setting of reference points for action should in no way serve as a pretext for condoning the illegal use of prohibited or non-authorised substances to treat food-producing animals.


Certains États membres disposent déjà de leur propre système de suivi, de sorte que le nouveau système qui pourrait être mis en place à l’échelle de l’Union européenne devrait les unir et il convient, dans tous les cas, d’éviter de l’utiliser comme prétexte pour justifier les mesures d’austérité dans les programmes d’études en sciences sociales et humaines.

Some Member States already have their own tracking system, so the potential EU-wide new system should unite them and in any case must avoid being used to justify austerity measures in humanities and social science curricula.


7. Les informations classées confidentielles ne doivent, sous aucun prétexte, être lues dans des lieux publics (trains, avions, cafés, bars, etc.) où elles peuvent être visualisées par un tiers n'ayant pas vocation à en prendre connaissance. Ces informations ne doivent pas être laissées sans surveillance dans les lieux publics.

7. Confidential information shall not, under any circumstances, be read in public places where it might be seen by an individual without a need to know, e.g. on trains or in planes, cafes, bars etc. It shall not be left in hotel safes or rooms, or left unattended in public places.


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Ces exigences légitimes de juste équilibre constituent, malheureusement, un prétexte souvent avancé par les autorités pour préserver la confidentialité des informations.

These legitimate demands for finding the right balance are, unfortunately, often used by the authorities to preserve the option of secretiveness.


10. souhaite que cette tendance à la prise en compte de justifications de plus en plus arithmétiques des mesures ne constitue pas un prétexte pour remettre en cause une partie de la politique de l'Union à destination de ses RUP, ou pour décourager les acteurs institutionnels et économiques ultrapériphériques en exigeant d'eux des conditions trop difficiles à réunir;

10. Hopes that this tendency to take into account increasingly mathematical justifications for the measures taken will not serve as a pretext for calling into question part of the Union's policy to assist the ORs nor deter institutional and economic actors in the outermost regions by imposing conditions on them which are too difficult to meet;


10. souhaite que cette tendance à la prise en compte de justifications de plus en plus arithmétiques des mesures ne constitue pas un prétexte pour remettre en cause une partie de la politique de l'Union à destination de ses RUP, ou pour décourager les acteurs institutionnels et économiques ultrapériphériques en exigeant d'eux des conditions trop difficiles à réunir;

10. Hopes that this tendency to take into account increasingly mathematical justifications for the measures taken will not serve as a pretext for calling into question part of the Union's policy to assist the ORs nor deter institutional and economic actors in the outermost regions by imposing conditions on them which are too difficult to meet;


3. Aux fins du paragraphe 1, la référence à la religion est censée couvrir au moins le comportement qui constitue un prétexte pour mener des actions contre un groupe de personnes ou un membre de ce groupe défini par référence à la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.

3. For the purpose of paragraph 1, the reference to religion is intended to cover, at least, conduct which is a pretext for directing acts against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, descent, or national or ethnic origin.


- (EL) Monsieur le Président, il est devenu évident aux yeux de tous que le désarmement, qui du reste se poursuit, et le renversement de Saddam ne constituent qu'un prétexte.

– (EL) Mr President, we all know that disarmament, which is making progress, and the removal of Saddam Hussein are merely a pretext.


S'agissant de la méthode, nous pensons qu'envoyer deux observateurs n'est pas suffisants : deux parlementaires qui observent une conférence diplomatique et qui, en outre, sont tenus par un devoir de confidentialité ne peuvent constituer qu'un prétexte témoignant faiblesse et maigreur d'ambition.

As for the method, we do not believe that sending two observers is sufficient: two MEPs who observe a diplomatic conference and who, furthermore, are bound by an obligation of discretion, cannot be anything other than an alibi displaying weakness and modest ambitions.


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