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Confier une cause à un avocat
Constituant majoritaire
Constituant principal
Constituants laitiers
Constituants naturels du lait
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Constitué en corporation
Constitué en personne morale
Constitué en société
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Doté de la personnalité morale
Déposer un mémorandum de défense
Dépourvu de personnalité morale
Engager un avocat
Entité juridique
Entité légale
Inc.
Incorporer
Incorporé
Mandater un avocat
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personnaliser
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Sans personnalité morale
Soci

Vertaling van "constituent pas d'insurmontables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company


constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]

incorporated [ Incorporated | Inc. ]


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.


constituants laitiers | constituants naturels du lait

milk components | milk constituents


constituant majoritaire | constituant principal

major constituent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces coûts pèsent particulièrement lourd pour les PME et peuvent constituer pour elles un obstacle insurmontable pour accéder au marché.

These costs are particularly significant for SMEs, for which they can constitute an insurmountable market access barrier.


Cette absence constitue un obstacle absolu et insurmontable à un débat et à un vote au Sénat sur cette motion concernant les sanctions annoncées par la Russie et sur une question de privilège présentée à la Chambre des communes.

This absence is an absolute and insurmountable barrier to Senate debate and vote on this Russian Sanctions motion and on a House of Commons question of privilege.


Le prix des consultations, des médicaments et du transport sont décourageants et constituent souvent une barrière économique insurmontable à l'accès aux soins de base.

The prices of consultations, medicine and transport are discouragingly high and are often an insurmountable economic barrier to access to basic health care.


D'entrée de jeu, et selon une vision propre à la pratique juridique de terrain, les méandres du système de justice militaire constituent des éléments rébarbatifs de taille, c'est-à-dire des éléments qui pourraient sembler insurmontables à première vue, rappelant le caractère hasardeux d'une transposition de la vision et des réflexes d'un criminaliste dans le cadre de l'étude d'un projet de loi s'attardant, entre autres, à la poursu ...[+++]

The ins and outs of the military justice system are initially a forbidding prospect when viewed from the standpoint of legal practice in the field. By that I mean they may seem incomprehensible at first glance, reminding one that it is risky to adopt the vision and reflexes of a criminal lawyer in examining a bill that concerns, for example, summary trials in a military justice context.


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Il semble donc évident que, même s’il existe des différences marquées dans la façon dont les obligations des instruments juridiques respectifs sont exprimées, en pratique, le passage de l’évaluation environnementale ex ante à l’ESIE, conformément à la directive, devrait constituer une évolution des bonnes pratiques antérieures qui ne devrait pas poser de difficultés insurmontables aux États membres.

It seems clear therefore that, although there are marked differences in the way the requirements of the respective legal instruments are expressed, in practice the move from ex ante environmental evaluation to SEA in accordance with the Directive should be a development from previous best practice which should not present Member States with insuperable difficulties.


Au stade actuel de libéralisation du marché européen du transport ferroviaire, l'obligation légale de constituer un regroupement international, le fait que l'accès aux réseaux ferroviaires nationaux dépend de transporteurs nationaux verticalement intégrés et la nécessité d'assurer les services de traction dans différents États membres forment une combinaison quasi insurmontable d'obstacles techniques, juridiques et économiques à l' ...[+++]

At this stage of the liberalisation process of the EU railway sector, the legal requirement to enter into an international grouping, the dependency on vertically integrated flag carriers to provide access to the national railway network and the need to ensure traction in different Member States constitute an almost insurmountable mix of technical, legal and economic barriers to entry.


Celui-ci propose des amendements intelligents qui, d'une part, ne constituent pas d'insurmontables obstacles pour les sociétés et qui, d'autre part, amélioreront la directive et réduiront le risque de perte auditive résultant de l'exposition au bruit sur le lieu de travail.

It proposes sensible amendments which will not impose unreasonable burdens on firms, but which will improve the directive and reduce the risk of hearing loss resulting from exposure to noise at work.


En outre, plusieurs facteurs dynamiques permettent d'espérer que les problèmes du secteur agricole ne finiront pas par constituer un écueil insurmontable pour les nouveaux accords d'association:

Moreover, there are various reasons for believing that problems in the agricultural sector can be prevented from becoming an insuperable obstacle to the new association agreements:


5. Étant donné que les institutions financières internationales peuvent être tenues de respecter des règles de passation des marchés publics différentes de celles prévues par le règlement financier, l'application de l'article 114, paragraphe 1, constitue dans certains cas un obstacle insurmontable au cofinancement, par ces institutions, de mesures éligibles au concours financier d'ISPA.

5. Since international financial institutions may be required to comply with different tendering rules from those laid down in the Financial Regulation, the application of Article 114(1) is in some instances an insurmountable barrier to the funding by these institutions of measures eligible for financial assistance under ISPA.


On n'en comprend pas moins que la crise du mois d'août ait soulevé des doutes sur le calendrier de la troisième étape de l'UEM. Je ne pense pas qu'il soit irréaliste de supposer qu'il y aura, à la fin des années 1990, un groupe suffisamment important d'États membres qui remplissent les critères nécessaires pour démarrer cette troisième étape. On constate déjà l'émergence d'un noyau dur pour lequel les critères de convergence ne constituent pas un défi insurmontable et qui aura certainement la volonté de s'engager plus avant.

Nevertheless, it is understandable that the crisis in August should have raised doubts about the timetable for stage III. I do not think that it is unrealistic to assume that by the end of the 1990s there will be a sufficiently large group of Member States able to meet the criteria for starting EMU stage III. Already a hard core has emerged for whom the convergence criteria do not present an insurmountable challenge and who certainly have the will to move in that direction.


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