Traduction de «constituent l'exception plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense d'intérêt public qui ne constitue pas une exception
non-exculpatory public policy defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut qu'il constitue une exception plutôt que la règle.
He has to be the exception rather than the rule.

Dans l'analyse de la qualité du service fourni aux étudiants, ces cas ont toutefois constitué l'exception plutôt que la règle.
However, these instances were the exception rather than the rule when examining the quality of service provided to students.

Monsieur le Président, je pense que le député constitue l'exception plutôt que la règle.
Mr. Speaker, I would submit that the hon. member is an exception rather than the rule.

Bien que les États membres connaissent généralement l'acquis dans ce domaine et que les infractions constituent l'exception plutôt que la règle, la Commission estime qu'il serait utile de publier, à l'intention des autorités et des parties prenantes dans les États membres, un document d'orientation qui expose les principales implications de la jurisprudence établie par la Cour jusqu'ici.
While Member States are generally aware of the acquis in this area and violations tend to be the exception rather than the rule, the Commission believes it would be helpful to publish guidance for public authorities and stakeholders in the Member States, drawing out the key implications of the case law established by the Court thus far.

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.
Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.

L’aide fournie par le gouvernement est limitée, tandis que les agriculteurs ne peuvent, dans leur grande majorité, se permettre de souscrire la couverture d’assurance onéreuse pour leur propre exploitation. De toute façon, l’assurance ne constitue pas la solution au problème lorsque l’on sait que les catastrophes sont en passe de devenir la norme plutôt que l’exception.
Government aid is limited and most farmers cannot afford the expensive insurance cover for their own farms. In any case, insurance does not solve the problem, as natural disasters are becoming the norm rather than the exception.

Heureusement, des missions comme celles qui ont été menées au Timor-Oriental et en Afghanistan constituent encore l'exception plutôt que la règle.
However, missions like East Timor and Afghanistan are thankfully still the exception rather than the norm.

Cependant, dans l'ensemble, la situation ne s'est pas suffisamment améliorée: les stratégies intégrées visant à faciliter et à promouvoir activement la mobilité constituent l'exception plutôt que la règle et les résultats dans de nombreux domaines, dont la suppression des obstacles administratifs et juridiques, ne sont pas à la hauteur des besoins réels.
However, overall the situation has not improved enough: comprehensive strategies to facilitate and actively promote mobility are rather the exception than the norm, and results in many fields, including the removal of administrative and legal obstacles, fall short of what is actually needed.

Je dois souligner que, malgré tout ce qui a été dit à leur sujet, les demandes d'accès au crédit 5 constituent l'exception plutôt que la norme.
I must stress that, despite the attention they have received, Vote 5 requests are really the exception and not the norm.