Vertaling van "constitue l'unique possibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer un acte unique et indivisible
to constitute a single, indivisible instrument

constituer un acte unique et indivisible
to constitute a single,indivisible instrument

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que les négociations sur les instruments financiers pour l'action extérieure sont en cours, le présent rapport constitue une possibilité unique de formuler des recommandations à la Commission et au SEAE au sujet de la prochaine période de programmation.
Taking into consideration the fact that the negotiation on the Financing Instruments for the external action is on-going, this report represents a unique opportunity to address recommendations to the Commission and EEAS regarding the future programming period.

6. met l'accent sur l'opinion de la CJUE , selon laquelle Internet constitue uniquement un canal d'offre en matière de jeux d'argent et de hasard grâce à des technologies sophistiquées qui peuvent être utilisées pour protéger les consommateurs et maintenir l'ordre public, bien que cela n'affecte pas la possibilité pour les États membres de décider de leur approche spécifique en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne, et leur laisse la possibilité de limiter ou d'exclure certains services offerts aux consommateurs;
6. Underscores the standpoint of the European Court of Justice whereby the Internet is simply a channel for offering games of chance with sophisticated technologies that can be used to protect consumers and to maintain public order, although Member States' discretion in determining their own approach to the regulation of online gambling is unaffected thereby and they can still restrict or prohibit the provision of certain services to consumers;

6. met l’accent sur l’opinion de la CJUE, selon laquelle Internet constitue uniquement un canal d’offre en matière de jeux d’argent et de hasard grâce à des technologies sophistiquées qui peuvent être utilisées pour protéger les consommateurs et maintenir l’ordre public, bien que cela n’affecte pas la possibilité pour les États membres de décider de leur approche spécifique en matière de régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne, et leur laisse la possibilité de limiter ou d’exclure certains services offerts aux consommateurs;
6. Underscores the standpoint of the European Court of Justice whereby the Internet is simply a channel for offering games of chance with sophisticated technologies that can be used to protect consumers and to maintain public order, although Member States’ discretion in determining their own approach to the regulation of online gambling is unaffected thereby and they can still restrict or prohibit the provision of certain services to consumers;

– (ES) J’ai voté en faveur de l’initiative «Une Union pour l’innovation» car elle constitue l’unique possibilité de surmonter la crise dans un monde globalisé.
– (ES) I have voted in favour of the ‘Innovation Union’ initiative because it represents the only possibility to overcome the crisis in a global world.

Il est donc raisonnable de conclure, de par le contenu auquel il donne accès, que cela a pour but d'encourager la participation à une activité commerciale, notamment tout message qui, selon le cas, comporte une offre d'achat, de vente, de troc ou de louage d'un produit, bien, service, terrain, droit ou intérêt foncier, ou offre une possibilité d'affaire, d'investissement ou de jeu. Il est à noter que les messages commerciaux suivants ne seront pas considérés comme des pourriels: les messages qui sont envoyés d'une personne physique à une autre si celles-ci ont entre elles des liens familiaux ou personnels; les messages qui sont envoyés à une personne qui exerce des activités commerciales et qui constituent uniquement une demande, notamment une demande de renseignements portant sur une activité; les messages qui constituent, en tout ou en partie, des communications vocales bilatérales qu'ont entre-elles en direct des personnes physiques; les messages envoyés par fac-similé à un compte téléphone; les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone et les messages qui font partie d'une catégorie réglementaire ou qui sont envoyés par les circonstances précisées par les règlements.
Having regard to the content of the message, it would be reasonable to conclude its purpose is to encourage participation in a commercial activity, including an electronic message that offers to purchase, sell, barter or lease a product, goods, a service, land or an interest or right in land, or a business, investment or gaming opportunity. Note that the following types of commercial messages are not considered as spam: messages sent by an individual to another individual with whom they have a personal or family relationship; messages sent to a person who is engaged in a commercial activity and consist solely of an inquiry or application related to that activity; messages that are, in whole or in part, an interactive two-way voice communication between individuals; messages that are sent by means of a facsimile to a telephone account; messages that are a voice recording sent to a telephone account; and messages that are of a class, or are sent in circumstances, specified in the regulations.

Cette situation catastrophique montre bien que la réforme constitue l'unique possibilité de donner un meilleur avenir au secteur européen de la pêche.
This disastrous situation shows that a reform is the only chance we have of securing a better future for Europe's fishing industry.

Certes, à court terme la réduction nécessaire de l'effort de pêche entraînera une diminution des emplois, mais à long terme elle constitue l'unique possibilité de garantir des emplois dans le secteur de la pêche". , a indiqué le commissaire".
Although in the short term the necessary reduction in fishing effort will lead to a reduction in employment, in the long term it is the only way to safeguard jobs in the fishing industry,"said the Commission".

Jusqu’à ce que les autres aient fait de même, de nombreuses sociétés opérant dans plus d’un État membre n’auront pas la possibilité de se constituer en société de droit communautaire et d'évoluer comme un opérateur unique dans toute l’UE en appliquant un jeu unique de règles, une direction unique et des règles publicité uniques.
Until the rest do so, many companies operating in more than one Member State will be denied the option of being established as a single company under Community law and thus of being able to operate throughout the EU with one set of rules and a unified management and reporting system.

Ce statut donnera aux entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres la possibilité de se constituer en société de droit communautaire et d'évoluer comme un opérateur unique dans toute l'Union en appliquant un jeu unique de règles et un système unique de gestion de l'entreprise et de publication de l'information financière, évitant ainsi de devoir se conformer à la législation nationale de chaque État membre où elles comptent une filiale.
The SE will give companies operating in more than one Member State the option of being established as a single company under Community law and so able to operate throughout the EU with one set of rules and a unified management and reporting system rather than all the different national laws of each Member State where they have subsidiaries.