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Acte
Celui-ci
Constituer un acte unique et indivisible
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Tribunal constitué d'un commissaire unique
Tribunal formé d'un seul commissaire
Tribunal à un seul commissaire

Traduction de «constitue donc l'unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


constituer un acte unique et indivisible

to constitute a single, indivisible instrument


tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]

panel of one member [ single-member panel ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Combler le retard de mise en œuvre constitue donc l'unique défi majeur auquel nous sommes confrontés à mi-parcours vers 2010.

The single biggest challenge we are facing midway towards 2010 is, therefore, to fix the implementation deficit.


La mesure ne constitue donc pas une aide d’État au sens des règles de l’UE, à condition de n'avoir aucun effet prévisible — ou d'avoir seulement des effets marginaux — sur les investissements transnationaux dans le secteur concerné ou sur l'établissement d'entreprises au sein du marché unique.

To be free of aid, the measure should also have no - or at most marginal – foreseeable effects on cross-border investment in the sector or on the establishment of companies within the EU's Single Market.


S’assurer de la confiance et de l’assurance des consommateurs constitue donc un pilier fondamental du marché unique de l’UE.

Ensuring their confidence and trust is a fundamental pillar in the growth of the EU’s single market.


Le travail de la Commission européenne sur le droit européen des contrats, qui est largement approuvé par le Parlement européen, constitue donc une étape importante qui offrira de nouvelles opportunités aux entreprises et aidera 500 millions de consommateurs à tirer avantage de notre marché unique», a déclaré la vice-présidente Mme Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

The European Commission's work on European contract law, which has found a strong echo in the European Parliament, is therefore an important step towards opening new doors for businesses and helping 500 million consumers benefit from our Single Market," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship.


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La directive constitue donc la pierre angulaire de la construction d’un véritable marché unique des paiements (MUP).

Consequently, the Directive forms the cornerstone for building a true Single Payments Market (SPM).


L'achèvement du marché unique des services financiers constitue donc un élément clé du processus de réforme économique de Lisbonne[5]; et il est essentiel pour la compétitivité de l'UE au niveau mondial.

Completing the single market in financial services is thus a crucial part of the Lisbon economic reform process[5]; and essential for the EU’s global competitiveness.


La chambre de recours a, en outre, estimé que, si la forme ne présente pas suffisamment de différence par rapport à la forme habituelle du produit et, donc, si l’acheteur potentiel ne la perçoit que comme représentant le produit, cette forme est alors descriptive et tombe dans le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, de la même façon qu’un mot uniquement constitué par le nom du produit.

The Board of Appeal further held that, if a shape is not sufficiently different from the usual shape of the goods, and potential purchasers do not therefore perceive it to represent the goods, then it is descriptive and falls within the scope of Article 7(1)(c), as would a word consisting simply of the name of the goods.


La création d'un marché unique constitue donc le deuxième objectif de cette politique d'intégration.

Thus, the creation of a single market constitutes the second goal of this integration policy.


Combler le retard de ces régions en matière de RDT accentue les bénéfices qui peuvent être tirés de la mise en oeuvre du marché unique, améliore la compétitivité globale et constitue donc un facteur de soutien de la croissance économique pour la Communauté dans son ensemble.

Enabling TRD in those regions to catch up enhances the benefits which may be gained from the actual functioning of the internal market, improve world competitiveness and thus constitute a prop to economic growth in the Community as a whole.


Notre intervention traitera donc uniquement de cette catégorie puisqu'elle constitue la majeure partie des prévisions en immigration et que les impacts des changements pour les autres catégories d'immigrants semblent être les mêmes, tant pour la communauté majoritaire que pour les communautés francophones en situation minoritaire.

So our comments will focus solely on that class, since it accounts for the majority of immigration forecasts and since the impacts of the changes for other immigrant categories seem to be the same — both for the majority community and the minority francophone communities.




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constitue donc l'unique ->

Date index: 2022-03-22
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