Vertaling van "constitue donc l'instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération entre des partenariats locaux constitue donc un instrument de développement important, qui devrait être soutenu par le FEAMP.
Cooperation between local partnerships is therefore an important development tool which should be supported by the EMFF.

Par conséquent, les conventions fiscales incluses dans le projet de loi S-17 constituent un instrument vital pour renforcer les relations du Canada avec l'étranger sur le plan du commerce et des investissements, donc pour créer au pays des emplois qui seront offerts aux Canadiens.
Accordingly, the tax treaties contained in Bill S-17 are a critical tool in strengthening Canada's trade and investment relationships, creating jobs for Canadians here at home.

Dans le secteur des transports routiers, les péages, calculés comme des redevances d’utilisation des infrastructures fondées sur la distance, constituent un instrument économique équitable et efficace pour réaliser une politique des transports durable, puisqu’ils sont directement liés à l’utilisation de l’infrastructure, aux performances environnementales des véhicules et à l’endroit et au moment où ces véhicules sont utilisés et que leur montant peut donc être déterminé de manière à prendre en compte le coût de la pollution et de la congestion causées par l’utilisation réelle des véhicules.
In the road transport sector, tolls calculated as distance-based charges for the use of infrastructure constitute a fair and efficient economic instrument to achieve a sustainable transport policy, since they relate directly to the use of infrastructure, the environmental performance of vehicles and the place and time of use of vehicles and can therefore be set at a level which reflects the cost of pollution and congestion caused by the actual use of vehicles.

Il y a également lieu de préciser que, lorsqu’ils remplissent ces critères, les dérivés de crédit constituent des instruments financiers dérivés au sens de la directive 85/611/CEE et peuvent donc être traités comme des actifs financiers liquides.
It should also be made clear that if credit derivatives comply with those criteria, they are financial derivative instruments within the meaning of Directive 85/611/EEC and hence eligible for treatment as liquid financial assets.

Ces lignes directrices, qui sont donc des mesures de mise en œuvre contraignantes, constituent un instrument utile susceptible d’être adapté rapidement le cas échéant.
Such guidelines, which are thus binding implementing measures, are a useful tool which can be adapted quickly where necessary.

Dans ses conclusions, le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 décembre 2002 souligne qu’en raison de l'accroissement important des possibilités qu'offrent les communications électroniques, les données relatives à l'utilisation de celles-ci sont particulièrement importantes et constituent donc un instrument utile pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales, notamment de la criminalité organisée.
The Conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 19 December 2002 underline that, because of the significant growth in the possibilities afforded by electronic communications, data relating to the use of electronic communications are particularly important and therefore a valuable tool in the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, in particular organised crime.

Réorganiser le secteur tout en s'alignant sur les instruments de la PAC constitue donc un défi majeur pour les pays candidats.
The reorganisation of the agricultural sector, together with alignment upon the instruments employed by the CAP, therefore presents the candidate countries with a major challenge.

L'élargissement a donc pour conséquence de porter de 27 à 35 le nombre de membres d'un partenariat euro-Med qui constitue un instrument multilatéral d'approfondissement des relations entre les nouveaux États membres et les partenaires méditerranéens du Sud.
Enlargement therefore implies that the Euro-Med Partnership grows from 27 to 35 members providing a multilateral vehicle for enhanced relations between the new Member States and Southern Mediterranean partners

Une telle transparence constitue donc un précieux instrument pour faire en sorte que la concurrence entre les marchés et les lieux de négociation ait pour effet de renforcer plutôt que d'affaiblir l'efficience globale du marché.
Such transparency is therefore a powerful tool for ensuring that competition between markets and trading venues contributes to, rather than impairs, overall market efficiency.

Le contrôle de la teneur en dioxines des aliments pour animaux constitue donc un instrument décisif pour réduire la dose journalière de dioxine absorbée par l'être humain.
Thus the control of dioxin level in feed is a decisive tool to reduce the human dioxin intake.