Vertaling van "constituant l'ensemble quelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une tranche constituant une unité individualisée et formant un ensemble cohérent
a series of items which constitute a separate unit and form a coherent whole

Common Support Unit | CSU L'ensemble des CSUs et LSUs(Local Support Units)d'une institution constituent un domaine d'administration. [Abbr.]
Common Support Unit | CSU CSUs and LSUs(Local Support Units)in an institution together make up a management domain. [Abbr.]

les Neuf réitèrent leur ferme conviction que l'ensemble de ces éléments constitue un tout
it remains the firm view of the Nine that all these aspects must be taken as a whole

tractus | ensemble d'organes qui constituent un appareil
tract | channel

besoins en matériel constituant l'ensemble électronique
hardware requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'installation de freinage assure le freinage simultané ou décalé de façon appropriée de chacun des véhicules constituant l'ensemble, quelles que soient leurs positions relatives;
the braking installation ensures simultaneous or suitably phased braking of each of the constituent vehicles of the combination, whatever their relative positions;

L'Irlande s'engage à ce que, entre la date de la décision finale et a) la fin de la période de restructuration ou b) la date pour laquelle les actions privilégiées de la NPRFC et les instruments de capital conditionnel doivent être remboursés dans leur intégralité ou ne plus être détenus par l'Irlande, selon celle des deux dates qui survient en premier, AIB ne procède, pour quelque raison que ce soit, à l'acquisition d'aucune participation dans une entreprise quelle qu'elle soit (c'est-à-dire une entreprise ayant la forme juridique d'une société ou un ensemble d'actifs constituant une activité) (ci-après une «acquisition»), sous réserve des exceptions énoncées au point 6.2.
Ireland commits that from the Date of the Final Decision until the earlier of (a) the end of the Restructuring Period; and (b) the date by which the NPRFC Preference Shares and the Contingent Capital Instrument shall have been repaid in full or are no longer owned by Ireland, AIB will not for any reason whatsoever, acquire any stake in any undertaking (meaning an undertaking which has the legal form of a company or package of assets which form a business) (an ‘Acquisition’) subject to the exceptions set out at Clause 6.2.

14. note que les entreprises multinationales et leurs filiales font partie des acteurs clés de la mondialisation économique et du commerce international et que, conformément aux dix principes du Pacte mondial des Nations unies, les entreprises multinationales sont invitées à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption; note également que le non-respect de la législation en vigueur dans tout État tiers sur le territoire duquel une entreprise européenne, quelle que soit sa taille, exerce ses activités constitue une infraction civile ou pénale qui est au détriment des travailleurs de l'État tiers en question, et que si cette infraction perdure et demeure impunie, cela pourrait conduire à la diffusion de normes sociales, environnementales et fiscales moins strictes, avec des incidences négatives également sur les travailleurs de l'Union; est fermement convaincu que la directive sur le détachement de travailleurs ne saurait créer deux classes de droits des travailleurs au sein d'une même entreprise ou d'un même site;
14. Notes that multinational corporations and their subsidiaries are key players in economic globalisation and international trade, and that the United Nations Global Compact of 10 principles asks multinational corporations to embrace, support and enact, within their sphere of influence, a set of core values in the areas of human rights, labour standards, the environment and the fight against corruption; notes also that non-compliance with the legislation in force in any third country in which an EU company of any size operates, constitutes an infraction or criminal offence that is detrimental to workers in the third country in question, and that if such non-compliance is persistent and goes unpunished, it may lead to the spread of less stringent labour, environmental and fiscal standards, thus having a negative impact even on workers in the EU; believes strongly that the Posting of Workers Directive must not create two classes of citizens’ rights within a single company or at a single location;

Après avoir rappelé pourquoi il n'est pas possible de quantifier avec précision les coûts des engagements nucléaires, les autorités britanniques font valoir qu'il n'est pas nécessaire, en l'occurrence, de connaître le volume exact de l'aide, ni de déterminer quelles mesures constituent une aide pour déterminer si l'ensemble de mesures est limité au minimum nécessaire.
After having recalled why it is not possible to quantify precisely the costs of the nuclear liabilities, the UK authorities submitted that it is not necessary in this case to know the precise quantum of aid or to determine which measures amount to aid to reach a view on whether the package is the minimum necessary.

Je voudrais en outre que l’on précise dans quelle mesure les problèmes touchant aux droits de l’homme d’un pays constituent réellement un problème pour l’ensemble de l’Union européenne, afin que les pays et les États membres, et nous aussi, nous osions nous demander mutuellement des explications d’une manière plus honnête que ce que nous avons fait jusqu’à présent.
Moreover, I should very much like clarity in the question as to what extent the human rights problems in one Member State are actually an issue for the European Union as a whole, so that countries and Member States, and we too, dare to call each other to account much more honestly than we have done to date.

Quelle que soit l'issue de la guerre déclenchée en Irak - et nous devons tous prier pour que la phase militaire soit aussi courte et aussi peu sanglante que possible -, nul ne peut nier que cette crise a constitué une mauvaise passe pour la politique étrangère et de sécurité commune ; une mauvaise passe pour l'Union européenne dans son ensemble ; une mauvaise passe pour l'autorité des Nations unies, pour l'OTAN et pour les relations transatlantiques.
Whatever the outcome of the war that has started in Iraq – and we must all pray that the military phase will be as short and as bloodless as possible – there can be no denying that this has been a very bad passage for the common foreign and security policy; a very bad passage for the European Union as a whole; a very bad passage for the authority of the UN, for NATO and for transatlantic relations.

La Commission a l'intention de suspendre, provisoirement ou définitivement, les programmes communautaires de coopération décentralisée avec l'Amérique latine alors qu'ils constituent l'axe de cette coopération et que leur bilan est, dans l'ensemble, très positif. Quelles raisons amènent la Commission à envisager ou à procéder à cette suspension ?
In the light of the Commission’s intention to suspend, on either a temporary or a permanent basis, the Community programmes for decentralised cooperation with Latin America and in view of the fact those programmes are the main focus of such cooperation and have generally proved to be highly satisfactory, what are the Commission’s reasons for contemplating (or proceeding with) the suspension thereof?

Les présentes lignes directrices concernent l'ensemble des mesures constituant une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, y compris toutes les mesures comportant un avantage financier, quelle qu'en soit la forme, si elles sont financées directement ou indirectement par des ressources budgétaires d'une autorité publique (nationale, régionale, provinciale, départementale ou locale) ou par d'autres ressources publiques.
They relate to all measures which constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, including any measure entailing a financial advantage in any form whatsoever funded directly or indirectly from the budgets of public authorities (national, regional, provincial, departmental or local) or from other State resources.

À la suite de l'adoption de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales de 1997, la corruption d'un agent public étranger, quelle que soit la juridiction dont il relève, constitue un délit punissable (notamment au titre de la responsabilité des entreprises) dans les juridictions des États qui sont parties à la convention (dont l'ensemble des États membres de l'UE).
Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.