Vertaling van "constatée d'aide publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il souligne également l’importance d’une représentation adéquate de l’enfant, propose des actions destinées à remédier aux lacunes constatées dans les soins prodigués aux enfants non accompagnés demandeurs d’asile dans l’Union[27] et à éviter la disparition d’enfants non accompagnés confiés à des institutions publiques.
It also stresses the importance of appropriate representation of the child, proposes actions to address the shortcomings in the care provided to unaccompanied asylum-seeking children in the EU[27] and to avoid the disappearance of unaccompanied children who are in the care of public authorities.

Les principales anomalies constatées ont trait à l'application de la réglementation applicable aux marchés publics (confusion entre les critères de sélection et d'adjudication des contrats, utilisation de la règle de la baja temeraria) à l'inclusion de dépenses inéligibles (TVA, achat de terrains appartenant à des administrations publiques).
The main shortcomings concerned the application of the rules on public procurement (confusion between the selection criteria and those for awarding the contracts, use of the 'baja temeraria' rule) and the inclusion of ineligible expenditure (VAT, purchase of land belonging to public administrations).

20. attire l'attention, compte tenu de l'importance accrue accordée aux résultats de l'aide dispensée par l'Union, sur le fait que l'Afrique subsaharienne est la région qui souffre du plus grand retard dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et qu'elle est la seule région au monde dans laquelle, d'après les projections, la pauvreté ne sera très certainement pas diminuée de moitié d'ici à 2015; s'inquiète de ce que la diminution, constatée ces dernières années, des niveaux d'aide publique au développement (APD) en faveur des services sociaux, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé reproductive, menace de réduire à néant les progrès accomplis en matière de développement du capital humain;
20. Draws attention, in light of the increased focus on the performance of Union aid, to the fact that Sub-Saharan Africa is the region which is lagging behind the most with regard to the Millennium Development Goals (MDGs) and is the only region worldwide where, according to projections, poverty will most probably not be halved by 2015; is concerned that declining levels of Official Development Assistance (ODA) for social services over the past few years, particularly in the education and reproductive health sectors, threaten to reverse progress on human capital development;

E. considérant que l'OMS a annoncé qu'il s'agit de la plus grande épidémie jamais constatée en termes de nombre de cas, de nombre de décès et de couverture géographique et a déclaré que la crise était une «urgence de santé publique de portée internationale» appelant une réaction internationale coordonnée;
E. whereas the WHO has announced that this is the largest recorded outbreak in terms of cases, deaths and geographical coverage, and has declared the crisis to be a ‘public health emergency of international concern’ which demands a coordinated international response;

(7) Lorsque des défaillances critiques sont constatées lors d'un contrôle technique, et que l'autorisation d'un véhicule à circuler sur la voie publique a été suspendue, ladite suspension devrait être enregistrée jusqu'à ce que le véhicule satisfasse de nouveau aux exigences du contrôle technique.
(7) In cases where dangerous deficiencies have been found during a roadworthiness test and the authorisation of a vehicle for use on public roads has been suspended , that suspension should be recorded until the vehicle has passed a new roadworthiness test.

4. souligne que les instruments financiers ne peuvent être soutenus à l'aide de financements publics que dans le cas d'une défaillance constatée du marché; souligne par conséquent l'importance d'une évaluation du marché de haute qualité qui identifie une insuffisance de financements quantifiée, et donc une demande constatée d'aide publique aux instruments financiers; est convaincu que les instruments financiers financés publiquement ne devraient être introduits que s'ils répondent à cette demande constatée, sous peine de conduire à des distorsions du marché; souligne l'importance du respect des règles en matière d'aides d'État dans ce contexte;
4. Highlights that financial instruments can only be supported through public funds in the event of an evidenced market failure; underlines, therefore, the importance of a high-quality assessment of the market failure which identifies a quantified financing gap and therefore an evidenced demand for public support to financial instruments; is convinced that financial instruments with public support should only be introduced if they address such evidenced demand, as a failure to do so could lead to market distortions; underlines the importance of compliance with state aid rules in this context;

24. souligne le nombre considérable de pétitions reçues concernant des questions liées à la législation en matière d'environnement, et en particulier les dispositions relatives à la gestion des déchets; rappelle les points soulignés par la présidence de la conférence de la Commission sur la mise en œuvre du droit environnemental de l'Union, qui s'est tenue le 15 juin 2011 et durant laquelle ont été évoquées l'absence fréquente d'évaluations sérieuses de l'impact sur l'environnement, au mépris des consultations publiques, et les nombreuses autres carences constatées dans l'exploitation des systèmes de gestion des déchets;
24. Highlights the significant number of petitions received on issues related to environmental legislation, and notably with regard to waste management provisions; recalls the points underscored by the Chair of the Commission’s Conference on the Implementation of EU Environment Law, held on 15 June 2011, which referred to the frequent lack of sound environmental impact assessments, disregard for public consultations and various other deficiencies in the operation of waste management systems;

En particulier, en fonction de la nature et de la gravité des lacunes constatées, ainsi que des risques potentiels pour la santé publique et animale, l’autorité compétente:
The competent authority shall in particular, as appropriate to the nature and to the gravity of the deficiencies and to the potential risks for public and animal health:

2. En fonction de la nature et de la gravité des lacunes constatées, ainsi que des risques potentiels pour la santé publique et animale, l’autorité compétente interdit provisoirement ou définitivement aux exploitants visés à l’article 23, paragraphes 1 et 3, et à l’article 24, paragraphe 1, de réaliser des opérations au titre du présent règlement, selon le cas, à la suite de la réception d’informations indiquant:
2. The competent authority shall, as appropriate to the nature and to the gravity of the deficiencies and to the potential risks for public and animal health, temporarily or permanently prohibit operators referred to in Articles 23(1) and (3) and Article 24(1) from carrying out operations under this Regulation, as appropriate, following receipt of information indicating: