Traduction de «constaté que l'opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les renseignements relatifs aux personnes physiques ou morales ne font l'objet des communications visées au paragraphe 1 que dans la mesure strictement nécessaire pour permettre la constatation d'opérations contraires à la législation vétérinaire».
Information relating to natural or legal persons shall be communicated as provided for in paragraph 1 only to the extent strictly necessary to enable operations which are contrary to legislation on veterinary matters to be noted’.

1. L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte la correction d'une opération que s'il signale sans tarder au prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une réclamation, y compris au titre de l'article 80, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.
1. The payment service user shall obtain rectification from the account servicing payment service provider only if he notifies the payment service provider without undue delay on becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed payment transactions giving rise to a claim, including that under Article 80, and no later than 13 months after the debit date, unless, where applicable, the payment service provider has failed to provide or make available the information on that payment transaction in accordance with Title III.

4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements obtenus conformément aux dispositions du présent accord, dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière.
4. Paragraph 3 shall not impede the use of information obtained in accordance with this Agreement as evidence in administrative proceedings subsequently instituted in respect of operations in breach of customs legislation.

L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.
The payment service user shall obtain rectification from the payment service provider only if he notifies his payment service provider without undue delay on becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed payment transactions giving rise to a claim, including that under Article 75, and no later than 13 months after the debit date, unless, where applicable, the payment service provider has failed to provide or make available the information on that payment transaction in accordance with Title III.

4. L’utilisation, dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière, d’informations obtenues en vertu du présent protocole est considérée comme étant aux fins du présent protocole.
4. The use, in judicial or administrative proceedings instituted in respect of operations in breach of customs legislation, of information obtained under this Protocol is considered to be for the purposes of this Protocol.

3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.
3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in administrative proceedings subsequently instituted in respect of operations in breach of customs legislation. Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in administrative proceedings use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.

l'assistance sur demande: l'autorité requise * communique à l'autorité requérante * tout renseignement nécessaire pour veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée et pour constater toute opération contraire à cette législation.
assistance on request: the requested authority * furnishes the applicant authority * with all relevant information to enable it to ensure that customs legislation is correctly applied and to detect operations in breach of such legislation.

c) constatation d'opérations de transformation par lesquelles:
(c) there are processing operations where:

Les États membres peuvent décider de fixer d'un commun accord, dans la mesure nécessaire, les modalités propres à assurer le bon fonctionnement de l'assistance mutuelle prévue par le présent règlement, notamment afin d'éviter toute interruption de la surveillance de personnes ou de marchandises qui pourrait être préjudiciable à la constatation d'opérations qui sont contraires aux réglementations douanière et agricole.
Member States may decide by common accord whether procedures are needed to ensure the smooth operation of the mutual-assistance arrangements provided for in this Regulation, in particular in order to avoid any interruption of surveillance of persons or goods where this might be prejudicial to the detection of operations in breach of customs and agricultural legislation.