Traduction de «constaté que l'exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres d'expédition prennent les mesures appropriées pour sanctionner toute infraction commise à la législation vétérinaire par des personnes physiques ou morales, en cas de constat d'infractions à la réglementation de l'Union et, en particulier, lorsqu'il est constaté que les certificats, documents ou marques d'identification établis ne correspondent pas au statut des animaux ou à celui de leurs exploitations d'origine ou aux caractéristiques réelles des produits».
Member States of dispatch shall take the appropriate measures to penalise any infringement of veterinary legislation by natural or legal persons where it is found that Union rules have been infringed, and in particular where it is found that certificates, documents or identification marks do not correspond to the status of the animals or to their holdings of origin or to the actual characteristics of the products’.

Après réception d’une notification de constats, l’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de gestion d’aire de trafic:
After receipt of notification of findings, the aerodrome operator or the provider of apron management services shall:

constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tiennent compte de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitation familiales, et qu'elles en favorisent le développement; rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier recommandent de garantir l'accès à la terre pour permettre aux familles de produire les aliments destinés à leur consommation et pour augmenter les revenus des ménages; préconise que les investissements fonciers de grande envergure réalisés en Afrique tiennent compte de ces recommandations, de sorte à garantir que les petits exploitants et les communautés locales ont accès à la terre, à favoriser l'investissement dans les PME locales ainsi qu'à garantir que les PPP contribuent à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté et des inégalités.
Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the local economy, including smallholders and family farming; recalls that the FAO Tenure Guidelines recommend secure access to land in order to allow families to produce food for household consumption and to increase household income; stresses the need to base large-scale land-based investment in Africa on these guidelines, ensuring smallholders’ and local communities’ access to land, promoting local SME investment. and ensuring that PPPs contribute to food security and to reducing poverty and inequality.

Les fiches d’exploitation, pour être considérées comme dûment remplies, doivent comporter des données conformes aux faits, établies et présentées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 868/2008 de la Commission du 3 septembre 2008, relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations (5).
In order to be considered duly completed, a farm return must contain data which are factually accurate and recorded and presented in accordance with Commission Regulation (EC) No 868/2008 of 3 September 2008 on the farm return to be used for determining the incomes of agricultural holdings and analysing the business operation of such holdings (5).

un rapport comprenant les constatations de l’examen indépendant du puits, incluant une déclaration de l’exploitant du puits selon laquelle, après étude du rapport et des constatations de l’examen indépendant du puits par le vérificateur indépendant, la gestion des risques relatifs à la conception du puits et aux barrières contre toute perte de contrôle est adaptée à toutes les situations et circonstances anticipées.
a report with findings of the independent well examination, including a statement by the operator of the well that, after considering the report and findings of independent well examination by the independent verifier, the risk management relating to well design and its barriers to loss of control are suitable for all anticipated conditions and circumstances.

«3 bis) l’expression “décision réglementaire relative à la conformité”, le constat qu’un transporteur aérien proposant d’exploiter des services dans le cadre du présent accord possède une capacité financière satisfaisante et des compétences appropriées en matière de gestion pour exploiter de tels services et est disposé à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires et aux exigences qui régissent l’exploitation de tels services; »
‘3 bis “Fitness determination” means a finding that an air carrier proposing to operate services under this Agreement has satisfactory financial capability and adequate managerial expertise to operate such services and is disposed to comply with the laws, regulations, and requirements that govern the operation of such services; ’.

Le règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) a fixé le seuil de dimension économique des exploitations et le nombre des exploitations comptables pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009.
Commission Regulation (EEC) No 1859/82 of 12 July 1982 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings (2) established the threshold for the economic size of holdings and the number of returning holdings for the implementation of Regulation (EC) No 1217/2009.

"3 bis) l’expression "décision réglementaire relative à la conformité", le constat qu’un transporteur aérien proposant d’exploiter des services dans le cadre du présent accord possède une capacité financière satisfaisante et des compétences appropriées en matière de gestion pour exploiter de tels services et est disposé à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires et aux exigences qui régissent l’exploitation de tels services; ".
"3 bis "Fitness determination" means a finding that an air carrier proposing to operate services under this Agreement has satisfactory financial capability and adequate managerial expertise to operate such services and is disposed to comply with the laws, regulations, and requirements that govern the operation of such services; ".

1. a) Les exploitations en provenance desquelles le vétérinaire officiel constate ou estime, selon des informations confirmées, que la fièvre aptheuse a pu être introduite dans l'exploitation visée à l'article 4 à la suite des mouvements de personnes, d'animaux ou de véhicules ou de tout autre moyen, de même que les exploitations dans lesquelles il constate ou estime, selon des informations confirmées, que la maladie a pu être introduite de la même manière à partir de l'exploitation visée à l'article 4, sont placées sous surveillance officielle conformément à l'article 4, cette surveillance n'étant levée que lorsque la suspicion de la présence de fièvre aphteuse concernant l'exploitation visée à l'article 4 est officiellement infirmée.
1 (a) Where the official veterinarian finds, or considers on the basis of confirmed data, that foot-and-mouth disease could have been introduced from other holdings on to the holding referred to in Article 4, or from the latter holding on to other holdings as a result of the movement of persons, animals or vehicles or in any other way, those other holdings shall be placed under official surveillance in accordance with Article 4 and this surveillance shall not be lifted until the suspected presence of foot-and-mouth disease on the holding referred to in Article 4 has been officially ruled out;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 118/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUILLET 1966 , RELATIF A LA FICHE D'EXPLOITATION A UTILISER EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 2 ) A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 746/68 DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1968 ( 3 ) EN VUE DE PERMETTRE LA PRESENTATION DE LA FICHE D'EXPLOITATION SOUS FORME DE CARTES PERFOREES OU DE BANDES MAGNETIQUES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL S'AVERE NECESSAIRE D'ADAPTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 4 ) ;
WHEREAS COMMISSION REGULATION N 118/66/EEC ( 2 ) OF 29 JULY 1966 ON THE FORM OF FARM RETURN TO BE USED FOR THE PURPOSE OF DETERMINING INCOMES OF AGRICULTURAL HOLDINGS HAS BEEN AMENDED BY COMMISSION REGULATION ( EEC ) N 746/68 ( 3 ) IN ORDER TO MAKE IT POSSIBLE TO SUBMIT THE FARM RETURN IN THE FORM OF PUNCHED CARDS OR MAGNETIC TAPES ; WHEREAS , CONSEQUENTLY , THE PROVISIONS OF COMMISSION REGULATION N 184/66/EEC ( 4 ) OF 21 NOVEMBER 1966 CONCERNING THE COLLECTION , VERIFICATION AND FORWARDING AF ACCOUNTANCY DATA OBTAINED FOR THE PURPOSE OF DETERMINING INCOMES OF AGRICULTURAL HOLDINGS REQUIRE AMENDMENT ;