Vertaling van "constaté qu'étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un opérateur professionnel ou toute autre personne qui soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous sa responsabilité devrait être tenu de notifier cette suspicion ou constatation à l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures jugées pertinentes pour détruire ledit organisme et retirer ou rappeler les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, et d'informer l'autorité compétente, les autres opérateurs commerciaux et le public.
A professional operator or other person suspecting or becoming aware of the presence of a Union quarantine pest in a plant, plant product or other object which is or was under its control should be under an obligation to notify the competent authority of that suspicion or awareness, to take all measures that may be appropriate as regards the elimination of the pest and the withdrawal or recall of the plants, plant products or other objects concerned, and to provide to the competent authority, other persons in the trade chain and the public with information.

La Commission a donc constaté que l'entité issue de la concentration ne pourrait pas proposer aux agriculteurs des prix inférieurs pour leurs animaux, étant donné que ces agriculteurs auront toujours à leur disposition suffisamment d'autres acheteurs; concernant la concurrence sur les marchés en aval liés à la vente de viande fraîche et transformée, l'enquête a constaté qu'un certain nombre de concurrents puissants resteront actifs après la concentration et que les acheteurs pourront se tourner facilement vers d'autres fournisseurs de viande; concernant la collecte des sous-produits animaux générés par les activités d'abattage, la Commission a noté que Linden ne participe pas directement au traitement des sous-produits animaux.
Therefore, the Commission found that the merged entity would not be able to offer farmers lower prices for their animals, since farmers will continue to have sufficient alternative buyers for their animals. On competition in the downstream markets relating to the sale of fresh and processed meat, the investigation found that a number of strong competitors will remain active after the merger and that buyers will be able to readily switch to other meat providers. On the collection of animal by-products generated by slaughtering activities, the Commission noted that Linden is not directly active in the processing of animal by-products.

Le groupe d'experts a constaté qu'étant donné que les pays sont obligés de suivre les normes internationales où c'est possible, étant donné que le Codex était précisément inclus à titre de norme internationale, et étant donné que la norme européenne était plus stricte que le Codex, les interdictions européennes concernant le boeuf en provenance de l'Amérique du Nord n'étaient pas justifiées en droit international et devaient être abrogées.
The panel found that since countries are obliged to follow international standards where possible, since the Codex was specifically included as an international standard, and since the European standard was stricter than Codex, European bans on North American beef were unjustifiable under international trade law and must cease.

J'aimerais commencer par signaler ce qui se passe ici aujourd'hui, ce que je constate comme étant l'expression d'une conformité d'opinion et d'une détermination sans précédent des divers éléments de notre système de soins de santé.
I would like to begin by acknowledging what's happening here today, what I see as unprecedented unanimity of opinion and determination from every aspect of our health care system.

Il importe de fixer un délai de prescription dans les rapports entre les États membres et la Commission, étant donné que les nouvelles constatations effectuées par les États membres sur leurs redevables au titre des exercices antérieurs sont à considérer comme des constatations de l'exercice en cours.
A time-limit should be laid down for relations between Member States and the Commission, given that new entitlements established by Member States in respect of earlier years are deemed to be establishments for the current year.

1. Les sanctions administratives prévues au présent chapitre ne s’appliquent pas en ce qui concerne la partie de la demande d’aide ou de la demande de paiement que le bénéficiaire a signalée par écrit à l’autorité compétente comme étant incorrecte ou l’étant devenue depuis le dépôt de la demande, à condition que le bénéficiaire n’ait pas été prévenu que l’autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place et n’ait pas déjà été informé par l’autorité compétente des cas de non-conformité constatés dans sa demande d’aide ou de paiement.
1. The administrative penalties provided for in this Chapter shall not apply with regard to the part of the aid application or payment claim as to which the beneficiary informs the competent authority in writing that the aid application or payment claim is incorrect or has become incorrect since it was lodged, provided that the beneficiary has not been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check and that the authority has not already informed the beneficiary of any non-compliances in the aid application or payment claim.

Enfin, le Tribunal constate que, étant donné la portée générale et la persistance des mesures de gel des fonds, le règlement constitue également une restriction injustifiée du droit de propriété de M. Kadi.
Lastly, the General Court finds that, given the general application and duration of the freezing measures, the regulation also constitutes an unjustified restriction of Mr Kadi’s right to property.

Il est intéressant de constater qu'étant donné que ce film était animé et non un film avec de vrais acteurs ou de vrais personnages, il était en quelque sorte plus acceptable, plus particulièrement aux yeux des jeunes et des enfants.
It's interesting that the fact it is animated, as opposed to using actors or real people, seems somehow to make it more acceptable, particularly to youth and children.

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.
71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.

Des évaluations détaillées nous avaient permis de constater que, étant donné les échéances serrées concernant le Test du recensement de 2004 et le recensement actuel de 2006, ces changements ne seraient possibles qu'en allant chercher l'expertise existante dans le secteur privé.
Detailed evaluations had indicated that given the tight timeframes involved in running the 2004 census test and the actual 2006 census, these changes would not have been possible without leveraging on existing private sector expertise.