Traduction de «constaté qu'il s'agissait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

constatation sur l'audition
Auditory observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont constaté qu'il s'agissait d'un facteur mineur de la mortalité en mer des stocks sauvages. Skilbrei et ses collaborateurs ont constaté la même chose en Norvège, par exemple.
Skilbrei et al. found that same thing in Norway, for example.

[11] En ce qui concerne le nombre d'entreprises parties à ces concentrations, la grande majorité (84 %) concernait deux entreprises, dans 10 % des cas, il s'agissait de trois entreprises et, enfin, dans 4 % des cas, il s'agissait de plus de trois entreprises.
[11] With regard to the number of undertakings involved in the concentrations, the large majority (84%) involved two undertakings, in 10% of the cases there were three undertakings involved, and, finally, in 4% of the cases there were more than three undertakings involved.

Il ne s'agissait pas de faire des "concessions" sur les droits des citoyens, il ne s'agissait pas de faire des concessions sur le processus de paix et la stabilité en Irlande, ni même de faire des concessions à l'égard des milliers de projets d'investissement qui sont financés par les politiques et par le budget européen.
This is not about making concessions on citizens' rights. This is not about making concessions on the peace process or stability on the island of Ireland. Nor is it about making concessions on the thousands of investment projects which are financed by EU policy and the EU budget.

La Commission a constaté qu’il s’agissait de simples aides au fonctionnement ne servant aucun objectif d’intérêt commun et qui ne pouvaient pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur. En conséquence, les bénéficiaires sont tenus de rembourser l’avantage injustifié qu’ils ont reçu (environ 2,4 millions d’euros pour Ryanair/AMS et environ 400 000 euros pour Transavia), afin d’éliminer la distorsion de concurrence générée par les aides incompatibles avec le marché intérieur.
The Commission found that this aid was mere operating aid granted without furthering any objective of common interest and which could not be declared compatible with the internal market.The beneficiaries therefore need to pay back this undue advantage (around €2.4 million for Ryanair/AMS and around €400 000 for Transavia), in order to remove the distortion of competition the incompatible aid has created.

La Commission a constaté qu’il s’agissait de simples aides au fonctionnement ne servant aucun objectif d’intérêt commun qui ne pouvaient pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur.
The Commission found that this aid was mere operating aid granted without furthering any objective of common interest and which could not be declared compatible with the internal market.

2. Lorsqu'une notification visée au paragraphe 1 est adressée, toutes les dispositions de la présente directive s'appliquent aux vols intra-UE comme s'il s'agissait de vols extra-UE et aux données PNR des vols intra-UE comme s'il s'agissait de données PNR de vols extra-UE.
2. Where a notification referred to in paragraph 1 is given, all the provisions of this Directive shall apply to intra-EU flights as if they were extra-EU flights and to PNR data from intra-EU flights as if they were PNR data from extra-EU flights.

Dans sa conclusion, l'EFSA a adopté une attitude plus prudente; elle a constaté qu'il s'agissait d'un domaine sensible et demandé que des exigences plus strictes soient appliquées.
In its conclusion, EFSA adopted a more conservative approach and identified a critical area of concern and called for stricter requirements to be applied.

3.12 Le Comité constate avec étonnement que la question du financement de ce nouvel instrument n'est pas abordée expressément ni frontalement, alors même que les associations de consommateurs représentatives ont été d'avis, lors des consultations qui ont eu lieu, qu'il s'agissait là d'une considération essentielle.
3.12 The Committee is surprised that the issue of funding for the implementation of this new instrument is not addressed explicitly and head-on, given that in the consultations that were held, consumers' representative associations definitely deemed this to be essential.

- En ce qui concerne les produits touchés par les fraudes et autres irrégularités, les cigarettes viennent en tête (avec 14% des cas communiqués et des montants constatés), puis les produits laitiers (fromage et beurre) qui ne représentent que 0,5% des cas mais pratiquement 12% des montants constatés, enfin les voitures (avec 1,6% des cas et 6,2% des montants constatés).
- Cigarettes head the list of products most affected by fraud (14% of both the cases notified and the amounts involved), followed by dairy products (cheese and butter) which represent only 0.5% of the cases but almost 12% of the amounts involved and motor vehicles (with 1.6% of the cases and 6.2% of the amounts involved).

Au terme de son examen, la Commission a pu constater qu'il s'agissait bien de nouvelles mesures de restructuration et qu'elles étaient de nature à restaurer la viabilité des six entreprises maintenues (deux autres cessant leur activité).
Following its examination, the Commission concluded that new restructuring measures were indeed involved and that these were of such a kind as to restore the viability of the six subsidiaries (two had since been wound up).