Vertaling van "constaté qu'elle constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas où une modification a un impact en termes de charges et de coûts, l’analyse d’impact a montré qu’elle constituait la réponse la mieux proportionnée au problème constaté.
Where a modification has an impact on burdens or costs, the impact analysis indicated that it represents the most proportionate response to the problem identified.

Le 10 juin 2015, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, en indiquant qu'elle constituait, dans sa version modifiée par le CASE, la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.
On 10 June 2015, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) adopted an opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.

Il a été constaté que cela constituait une discrimination à l'encontre des transporteurs communautaires établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres, et qu'il s'agissait d'une violation de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
It has been found to constitute discrimination against Community carriers established in the territory of a Member State but owned and controlled by nationals of other Member States and to be contrary to Article 49 of the TFEU.

La Cour a constaté que cela constituait une discrimination envers les transporteurs de l'Union européenne établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres.
This has been found to constitute discrimination against EU carriers established in the territory of a Member State but owned and controlled by nationals of other Member States.

Lorsque la créance de référence est telle qu'elle serait considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 5 %; et
where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would be a qualifying item for the purposes of Annex I: 5 %; and

Lorsque la créance de référence est telle qu'elle ne serait pas considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 10 %.
where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would not be a qualifying item for the purposes of Annex I: 10 %.

– Lorsque la créance de référence est telle qu'elle ne serait pas considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 10 %.
– where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would not be a qualifying item for the purposes of Annex I: 10%.

– Lorsque la créance de référence est telle qu'elle serait considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 5 %; et
– where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would be a qualifying item for the purposes of Annex I: 5%; and

Ils veulent savoir, ils réclament non seulement des informations sur les valeurs de l’Europe, mais aussi sur ses avantages économiques; or, l’Union européenne possède effectivement un avantage économique dans le sens où, en sa qualité d’Europe intégrée et de marché intérieur capable de déployer sa puissance économique et sociale, elle offre une réponse organisée du continent au défi de la mondialisation. La stratégie de Lisbonne consiste précisément à donner un sens économique et social à tous ces éléments, c’est pourquoi elle constituait un bon départ et une bonne décision.
People want to know, not only about Europe’s values, but also about the European Union’s economic benefits, and the European Union is of economic benefit in that, being an integrated Europe and an internal market with the capacity to unleash its own economic and social power, it is this continent’s organised answer to the challenge of globalisation; making social and economic sense of it is precisely what the Lisbon strategy is about, and that is what made it a good start and a good decision.

Par son premier moyen, la requérante allègue que, dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, le Tribunal n’a pas analysé, comme il l’aurait dû, l’impression d’ensemble produite par chacune d’elle, mais a adopté, au point 36 de l’arrêt attaqué, une approche erronée, consistant à décomposer lesdites marques en constatant qu’«elles se caractérisent par le fait d’être cylindriques» et que, pour quatre d’entre elles, «le corps cylindrique des lampes de poche s’évase à l’extrémité où se situe l’ampoule».
By its first ground of appeal, the appellant claims that, in assessing the distinctiveness of the marks in question, the Court of First Instance failed to consider, as it was required to do, the overall impression given by each of them, but, at paragraph 36 of the contested judgment, adopted the wrong approach by separating the marks into their component parts, holding that ‘it is a feature of the shapes that they are cylindrical’ and that, in four of them, ‘the torches’ cylindrical shape opens out where the bulb is’.