Traduction de «constaté qu'elle avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si elle avait disposé de données à l'appui de cette allégation, la Commission a constaté que rien n'empêche que la composition par type de produits évolue vers des types de produits plus chers.
Even if it had available to it the data supporting this claim, the Commission found that there is nothing preventing the product-type composition to shift towards the higher-tier priced product types.

Une autre grande plateforme internet a précisé qu’au troisième trimestre 2012, elle avait bloqué ou fortement limité les comptes de plus de 8 600 vendeurs dont il avait été constaté qu'ils avaient mis en vente des produits suspects portant la marque de signataires du protocole d’accord.
Another major Internet Platform reported that in the third quarter of 2012, over 8 600 sellers saw their accounts blocked or severely restricted after they were found to have posted suspicious listings of goods bearing MoU Signatories’ brands.

Cette décision était une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données Elle avait autorisé le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, les États-Unis en l’espèce.
That decision was an adequacy decision under Article 25(6) of the Data Protection Directive. It had authorised transfer of personal data to a non-EU country, in this case the US.

Elle avait constaté un niveau de protection acceptable en raison de la loi nationale ou des engagements internationaux américains.
It had found an acceptable level of protection by reason of domestic law or US international commitments.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

La Commission a notamment constaté que Slovak Telekom avait refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle avait imposé aux autres opérateurs une compression des marges.
In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.

Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé que ce n'avait pas été le cas pour aucun des actionnaires publics de So.Ge.A.AL.
Both So.Ge.A.AL and Ryanair have in the course of the investigation claimed that the agreements concluded by Alghero airport with the airlines could be imputed to the State only based on an objective finding showing that the State had intervened in So.Ge.A.AL's decision to enter the agreements in such a way as to determine or influence them, in the sense that So.Ge.A.AL would have adopted a different behaviour had it been able to make an independent decision; they contended that this was not the case for either of So.Ge.A.AL's public shareholders.

En ce qui concerne l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte, la Commission constate qu’elle avait, dans sa décision du 22 juillet 2009, qualifié cette mesure d’aide d’État compatible avec le marché intérieur.
In its opening decision of 22 July 2009 the Commission found that the support scheme for green electricity producers constituted State aid, but was compatible with the internal market.

Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.
Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.