Vertaling van "constaté qu'aucun ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun certificat ne constate l'existence
not evidenced by a security certificate

valeur mobilière dont aucun certificat ne constate l'existence
security not evidenced by a security certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.
8. Where it establishes that there has been no effective action in response to its recommendations within the period laid down, the Council may make its recommendations public.

Nous avons interrogé des fonctionnaires du Développement des ressources humaines, de Justice Canada, d'Industrie Canada et du Commissariat à la protection de la vie privée et constaté qu'aucun ministère ne semble vouloir assumer la responsabilité d'une réforme du numéro d'assurance sociale.
Interviews with officials from Human Resources Development Canada, Justice Canada, Industry Canada and the Office of the Privacy Commissioner show that none of the departments have even come forward to take responsibility for SIN reform.

Nous avons aussi constaté que le ministère avait peu suivi les progrès réalisés dans la sélection des terres et qu'il n'avait établi aucun plan ni aucune cible visant la conversion des terres sélectionnées.
We also found that the department did little to track the progress made in land selections, and had no plans or targets in place to convert lands selected.

Toute décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de rendre publiques ses recommandations, lorsqu’il est constaté qu’aucune action suivie d’effets n’a été prise, est prise immédiatement après l’expiration du délai fixé conformément à l’article 3, paragraphe 4, du présent règlement.
Any decision by the Council under Article 126(8) TFEU to make public its recommendations where it is established that no effective action has been taken, shall be taken immediately after the expiry of the deadline set in accordance with Article 3(4) of this Regulation.

En ce qui concerne la décision d’interdiction, le Tribunal constate qu’aucun argument présenté par Ryanair n’est susceptible de remettre en cause les constatations effectuées par la Commission dans cette décision, aux termes desquelles la réalisation de la concentration entraverait considérablement une concurrence effective du fait de la création d’une position dominante sur plusieurs marchés à partir ou à destination de Dublin, de Cork et de Shannon.
As regards the prohibition decision, the General Court notes that none of the arguments put forward by Ryanair is capable of calling into question the findings made by the Commission in that decision, according to which the implementation of the merger would significantly impede effective competition as a result of the creation of a dominant position on a number of routes from or to Dublin, Cork and Shannon.

Il est important de souligner que, si le Comité n’a pas constaté de grands progrès au regard de la situation sur les côtes Est et Ouest, il n’a constaté absolument aucun progrès, aucune mesure d’un quelconque ministère, en vue de créer un Centre d’opérations de sécurité maritimes permettant au Canada de se doter d’une image fonctionnelle de la navigation sur les Grands Lacs.
It is important to note that while there has been demonstrable progress on both the East Coast and West Coast, the Committee has seen no movement by any government department toward creating a Maritime Security Operations Centre so Canada can develop an operational picture of activity on the Great Lakes

Vente d'avoirs de Erste Donau-Dampfschiffahrt-Gesellschaft m.b.H (DDSG) à la Ville de Vienne: la Commission constate qu'aucune aide d'État n'est impliquée
Sale of parts of Erste Donau-Dampfschiffahrt-Gesellschaft m.b.H (DDSG) to the City of Vienna: Commission states that no state aid is involved

En ce qui concerne les critères d'éligibilité et de répartition financière, si certains souhaitent compléter le critère du PIB par habitant par d'autres critères, il faut constater qu'aucune proposition alternative concrète pour définir l'éligibilité des régions en retard de développement n'a été présentée à ce jour [31].
As regards the eligibility criteria themselves, and the related question of financial allocations, while some wished to add further criteria to per capita GDP, no concrete alternative proposal for defining the eligibility of regions whose development is lagging behind has yet been tabled [31].

L'on ne constate donc aucun problème juridique sérieux lié à l'utilisation de définitions différentes ou à l'ajout de définitions supplémentaires par un quelconque État membre.
No significant legal issues arising from any single Member State's use of different or additional definitions have been identified.