Vertaling van "constaté n'être aucunement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce constat ne porte aucun jugement sur les décisions souveraines des Etats qui ont décidé la fermeture progressive des centrales nucléaires ou le gèle des investissements dans ce secteur.
This is entirely without prejudice to the sovereign decisions of the countries that have decided to phase out nuclear power plants or put a moratorium on investment in this sector.

En particulier, aucun nouveau projet ou, en cas de projets importants, aucun nouveau stade de projet ne peut être financé si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l'État membre concerné n'a pas mis en oeuvre son programme de stabilité ou de convergence de façon à éviter un déficit excessif.
In particular, no new projects or, in the case of major projects, no new project stages may be financed if the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finds that the Member State concerned has not implemented its stability or convergence programme in such a way as to avoid an excessive deficit.

Il indique qu’«aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n’est financé par le Fonds dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l’État membre concerné n’a pas mis en œuvre [son programme de stabilité ou de convergence], de façon à éviter tout déficit public excessif».
It states that "no new projects or, in the event of important projects, no new project stages shall be financed by the Fund in a Member State in the event of the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finding that the Member State has not implemented [its stability or convergence programme] in such a way as to avoid an excessive deficit".

4. fait observer que les catastrophes naturelles, exacerbées par le changement climatique, sont extrêmement déstabilisantes, notamment pour les États vulnérables; constate cependant qu'aucun conflit ne peut, jusqu'à présent, être uniquement attribué au changement climatique; souligne que les populations dont l'accès à l'eau douce et aux aliments se détériore en raison des catastrophes naturelles intensifiées par le changement climatique sont contraintes de migrer, ce qui entraîne une surexploitation des capacités économiques, sociales et administratives de régions déjà fragiles ou d'États défaillants et génère donc des conflits et nuit à la sécurité globale; rappelle que ces phénomènes créent une concurrence entre les communautés et les pays pour les ressources rares;
4. Points out that natural disasters, exacerbated by climate change, are highly destabilising, particularly for vulnerable states; notes, however, that so far no case of conflict can be exclusively attributed to climate change; stresses that populations with deteriorating access to freshwater and foodstuffs caused by natural catastrophes exacerbated by climate change are forced to migrate, thus overstretching the economic, social and administrative capabilities of already fragile regions or failing states, thereby creating conflict and having a negative impact on overall security; recalls that these events create competition between communities and countries for scarce resources;

1. souligne que dans son rapport annuel 2010 la Cour des comptes a constaté: n'avoir «aucune observation à formuler concernant la Cour de justice» (point 7.23.);
1. Stresses that in paragraph 7.32 of its 2010 Annual Report the Court of Auditors stated that, ‘The Court has no observation to make on the Court of Justice’;

1. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a constaté n'avoir "aucune observation à formuler concernant le Médiateur européen" (point 7.31.); rappelle toutefois que la Cour des comptes avait demandé au Médiateur européen (le Médiateur) de rédiger des dispositions sur les procédures de recrutement du personnel temporaire; aurait souhaité que la Cour des comptes l'informe des résultats;
1. Stresses that in point 7.31 of its 2010 annual report the Court of Auditors states that it ‘has no observation to make on the European Ombudsman’; points out, nonetheless, that the Court of Auditors had asked the European Ombudsman (the Ombudsman) to draft provisions on the procedures for recruitment of temporary staff; considers that the Court of Auditors should have notified it of the outcome;

1. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a constaté n'avoir «aucune observation à formuler concernant le Médiateur européen» (point 7.31.); rappelle toutefois que la Cour des comptes avait demandé au Médiateur européen (ci-après dénommé «Médiateur») de rédiger des dispositions sur les procédures de recrutement du personnel temporaire; aurait souhaité que la Cour des comptes l'informe des résultats;
1. Stresses that in point 7.31 of its 2010 annual report the Court of Auditors stated that it ‘has no observation to make on the European Ombudsman’; points out, nonetheless, that the Court of Auditors had asked the European Ombudsman (the Ombudsman) to draft provisions on the procedures for recruitment of temporary staff; considers that the Court of Auditors should have notified it of the outcome;

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

À cet égard, il suffit de relever qu’un tel argument est inopérant, le Tribunal ayant, ainsi qu’il ressort des points 31 à 38 du présent arrêt, appliqué correctement l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et constaté, sans commettre aucune erreur de droit, l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement est demandé.
It is sufficient to state in this connection that such an argument is ineffective, since, as is apparent from paragraphs 31 to 38 of this judgment, the Court of First Instance correctly applied Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 and stated, without making any error of law, that the trade marks for which registration was applied were devoid of any distinctive character.

Le danger est en effet grand que se creuse un fossé numérique. Pourtant, si ce constat ne souffre aucun doute, la Commission européenne ne propose aucune mesure pour éviter que se creuse ce fossé.
The danger of a digital divide being created is indeed considerable, but even though the truth of this statement cannot be denied, the European Commission is not proposing any measures to prevent this divide being created.