Vertaling van "constater qu'on impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatation des manquants du produit imposable
when deficiencies are established in the taxable product

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende
decision establishing an infringement and imposing a fine

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission constate qu'en imposant une exigence supplémentaire par rapport aux conditions fixées dans le règlement, l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'UE.
The Commission has established that by imposing a requirement in addition to those set in the Regulation, Germany has failed to fulfil its obligations under EU law.

10. souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fois la contribution de l'Union fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;
10. Ascertains from the Joint Undertaking that the Member States’ contributions were under the level of 1,8 times the Union contribution as requested by the Joint Undertaking’s statute in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; notes in particular that for the industrial participants in large pilot line projects the total public funding cannot exceed 25 % while the Joint Undertaking’s statute requires allocating the same reimbursement rate to each participant;

145. constate que la fragmentation territoriale et l'insuffisance de la masse critique affectent l'attrait des instruments financiers concernés et imposent certaines contraintes financières, voire des frais de gestion relativement élevés; constate que ces caractéristiques du FEDER ont entravé la bonne gestion financière des instruments financiers tout au long des différentes périodes de programmation qui ont encadré les aides du Fonds aux PME;
145. Notes that the territorial fragmentation and insufficient critical mass have impact on the attractiveness of the FIs and impose certain financial conditions and possible relatively high management cost; notes that those characteristics of the ERDF hampered the sound financial management of the FIs throughout the different programming periods underpinning ERDF support to SMEs;

- Madame la Présidente, le constat suivant s’impose: l’Union économique et monétaire est bien monétaire, mais à peine économique.
– (FR) Madam President, the following observation must be made: the Economic and Monetary Union is indeed monetary, but hardly economic.

86. est indigné de constater le peu de contrôles financiers imposé à ces entreprises privées et cite un rapport conjoint de 2006 du département de la défense et du département d'État américains, qui a établi des faits qui valent encore aujourd'hui, et qui révèle que la police en Afghanistan était incapable de mener à bien des opérations de répression de routine et qu'il n'existe aucun programme efficace de formation sur le terrain; salue les tentatives du commandement général d'imposer au titre de la politique anti-insurrectionnelle un certain degré de contrôle aux milices privées étrangères opérant impunément sur le sol afghan;
86. Is disturbed to learn of the poor financial controls being applied to these private companies, and cites a 2006 joint US Defense and State Department report, the findings of which are still valid today, concluding that the police force in Afghanistan was incapable of carrying out routine law enforcement work and that no effective field training programme existed; acknowledges the attempts by the general command, and under the counter-insurgency policy, to exercise some degree of control over the private foreign militias operating with impunity in Afghanistan;

[Traduction] Un constat similaire s'impose si l'on se projette dans les nouvelles technologies.
[English] A similar observation is inescapable if we look at the new technologies.

Un constat évident s'impose à partir de ce que nous avons entendu de ceux qui ont témoigné devant le comité, et de vous-même aujourd'hui: on ne traite pas particulièrement bien la plupart de ceux et de celles qui ont été blessés en service commandé pour leur pays, et au sein des Forces canadiennes.
I think something that has become abundantly clear, from the people who have appeared before the committee before and from you today, is that many of the people who are injured in serving the country and in the Canadian Forces aren't treated well.

Si nous ne profitons pas de l'occasion qui nous est donnée dans le cadre de cette mesure législative, nous laissons passer une chance d'envoyer un message aux délinquants qui choisissent de se comporter de cette façon et à ceux qui pensent comme eux et qui sont heureux de constater qu'on impose une peine très légère au grand désarroi des victimes et de ceux qui vivent dans la peur de voir leurs maisons envahies, leurs biens volés, voire de faire face à la violence là où ils devraient se sentir le plus en sécurité.
If we do not take the chance that has been put before us with the legislation, we will miss the opportunity to send a message to those offenders who choose to act in this way and who watch with some glee when a light sentence is handed down, to the horror of victims and to those living in fear of having their home invaded, their possessions stolen or to potentially face violence in their homes where they should feel most secure.

Je suis prête à le faire à propos de ce projet de loi si l'on constate qu'il impose au commissaire à la protection de la vie privée de nouvelles obligations importantes, que ces ressources ne lui permettent pas.
I would certainly be willing to do that in light of this legislation if it appears that there are substantial new obligations upon the Privacy Commissioner that do not permit him with his—