Vertaling van "constater qu'elle répondait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le collège des commissaires a examiné la recevabilité juridique de la proposition d'initiative et a conclu qu'elle répondait à toutes les conditions nécessaires à son enregistrement prévues par le règlement relatif à l'ICE.
The College of Commissioners discussed the legal admissibility of the proposed ECI and agreed that it meets all the conditions necessary for registration under the ECI Regulation.

Les entreprises envisagent de changer de marché cible et/ou mettent à jour leurs dispositifs de gouvernance des produits dès lors qu'elles constatent qu'elles ont mal défini le marché cible pour ce produit ou service ou que celui-ci ne répond plus aux conditions du marché cible défini, par exemple si le produit devient illiquide ou très volatil du fait de variations du marché.
Firms shall reconsider the target market and/or update the product governance arrangements if they become aware that they have wrongly identified the target market for a specific product or service or that the product or service no longer meets the circumstances of the identified target market, such as where the product becomes illiquid or very volatile due to market changes.

Il a également été constaté qu'elle ne disposait pas de capacités de production suffisantes pour produire les volumes du produit soumis à l'enquête qu'elle exportait, et qu'elle était liée à une société chinoise opérant dans le domaine de l'énergie photovoltaïque.
This company was also found not to have sufficient production capacity to produce the volumes of the product under investigation that they exported.

Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent les mesures transitoires énoncées à l'article 308 quater ou à l'article 308 quinquies informent l'autorité de contrôle dès qu'elles constatent qu'elles ne respecteraient pas l'exigence de capital de solvabilité sans l'application de ces mesures transitoires.
Insurance and reinsurance undertakings that apply the transitional measures set out in Articles 308c or 308d shall inform the supervisory authority as soon as they observe that they would not comply with the Solvency Capital Requirement without application of these transitional measures.

9. rappelle que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l’Agence a été administratrice et membre du conseil d’administration international de l’ONG Earthwatch, une organisation internationale de défense de l’environnement, et il a été déclaré par erreur qu’elle était membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate qu’elle a renoncé aux fonctions qu’elle exerçait au sein de Earthwatch sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d’éventuels conflits d’intérêts;
9. Recalls that from June 2010 until April 2011, the Executive Director of the Agency was a trustee and a member of the International Advisory Board of the non-governmental organisation (NGO) Earthwatch, an international environmental charity, and was erroneously reported to be a member of the European Advisory Board of Worldwatch Europe; acknowledges that she stepped down from her positions in Earthwatch following advice from the President of the Court of Auditors in the context of a possible conflict of interests;

L’autorité compétente enregistre toutes les constatations dont elle est à l’origine ou qui lui ont été communiquées et, le cas échéant, les mesures de mise en application qu’elle a exécutées, ainsi que les actions correctives et la date de clôture de l’action relative aux constatations.
The competent authority shall record all findings it has raised or that have been communicated to it and, where applicable, the enforcement measures it has applied, as well as all corrective actions and date of action closure for findings.

Par son premier moyen, la requérante allègue que, dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, le Tribunal n’a pas analysé, comme il l’aurait dû, l’impression d’ensemble produite par chacune d’elle, mais a adopté, au point 36 de l’arrêt attaqué, une approche erronée, consistant à décomposer lesdites marques en constatant qu’«elles se caractérisent par le fait d’être cylindriques» et que, pour quatre d’entre elles, «le corps cylindrique des lampes de poche s’évase à l’extrémité où se situe l’ampoule».
By its first ground of appeal, the appellant claims that, in assessing the distinctiveness of the marks in question, the Court of First Instance failed to consider, as it was required to do, the overall impression given by each of them, but, at paragraph 36 of the contested judgment, adopted the wrong approach by separating the marks into their component parts, holding that ‘it is a feature of the shapes that they are cylindrical’ and that, in four of them, ‘the torches’ cylindrical shape opens out where the bulb is’.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Si l'une des parties constate qu'elle est, ou qu'elle est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions des sections A et B ci-dessus concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l'autre partie.
If one of the Parties becomes aware that it will be, or may be reasonably expected to become, unable to meet the non-dissemination provisions of sections A and B, it shall immediately inform the other Party.

i) s'il constate qu'elles présentent des défauts tels que visés à l'annexe I chapitre V point 3 e), ou si elles ont été saisies conformément au point 4 dudit chapitre;
(i) if it is found to contain defects as referred to in Annex I, Chapter V (3) (e), or if it has been seized in accordance with paragraph 4 of that Chapter;