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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Réassurance en excédent de capitaux
Réassurance en excédent de garantie
Réassurance en excédent de plein
Réassurance en excédent de risque
Réassurance en excédent de risques
Réassurance en excédent de sommes
Réassurance en quote-part impure
Traité de réassurance en excédent de plein
Traité de réassurance en excédent de sommes
Traité en excédent de plein
Traité en excédent de sommes
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «constater l'excédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure

surplus reinsurance | surplus share reinsurance


réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]

surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes

surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. constate, au vu des informations émanant du Centre, que son excédent budgétaire 2012 était principalement dû à des facteurs extérieurs échappant à son contrôle et qu'il a pris des mesures pour le réduire; note qu'au vu de l'analyse des coûts effectuée par le Centre pour 2012 et de son analyse des coûts pour le premier semestre 2013, le Centre a décidé de revoir ses prix à la baisse pour 2014; constate, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a prévu des budgets déficitaires pour les années 2014 et 2015 afin d'utiliser une partie des e ...[+++]

18. Ascertains from the Centre that its 2012 budget surplus was generated mainly by external factors beyond its control and that the Centre took actions in order to reduce it; notes that in light of the Centre’s 2012 cost analysis, as well as its cost analysis of the first half of 2013, the Centre decided to lower its prices for 2014; acknowledges from the Centre that its 2014 and 2015 budgets were planned as deficit budgets in order to use part of the previous years' surpluses;


18. constate, au vu des informations émanant du Centre, que son excédent budgétaire 2012 était principalement dû à des facteurs extérieurs échappant à son contrôle et qu'il a pris des mesures pour le réduire; note qu'au vu de l'analyse des coûts effectuée par le Centre pour 2012 et de son analyse des coûts pour le premier semestre 2013, le Centre a décidé de revoir ses prix à la baisse pour 2014; constate, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a prévu des budgets déficitaires pour les années 2014 et 2015 afin d'utiliser une partie des e ...[+++]

18. Ascertains from the Centre that its 2012 budget surplus was generated mainly by external factors beyond its control and that the Centre took actions in order to reduce it; notes that in light of the Centre’s 2012 cost analysis, as well as its cost analysis of the first half of 2013, the Centre decided to lower its prices for 2014; acknowledges from the Centre that its 2014 and 2015 budgets were planned as deficit budgets in order to use part of the previous years' surpluses;


Je sais que vous aimeriez avoir plus de renseignements, et qu'en ce qui vous concerne, il s'agit d'un chèque en blanc postdaté, mais si les pratiques antérieures devaient être maintenues, et s'il n'y avait pas eu de projet de loi Bill C-48, à l'automne, si nous constations que l'excédent était plus important — ce qui n'est pas inhabituel — le gouvernement pourrait décider, comme il l'a déjà fait par le passé, quelle proportion de l'excédent sera affectée à la réduction de la dette et quelle proportion sera comptabilisée avant le 31 ma ...[+++]

I realize that you would like more information, and that you feel that this is a post-dated blank cheque, but the practice of the government in the past, if it were to continue and if there were no Bill C-48, would mean that if in the fall we see that there will be a greater surplus — which is not an unusual circumstance — then the government might decide, as they have in the past, how much of that surplus they want to go to debt reduction and how much they will book before March 31, whether it be for foundations or any of those other vehicles that we have known in the past.


Or, d'après ce qu'on a pu constater au cours des dix dernières années, lorsqu'il y a excédent ou prévision d'excédent, ou lorsque l'économie se porte bien, on songe à investir dans les enfants.

What we've seen in the last 10 years is that whenever there's either a surplus or a projected surplus, or times are good, then we talk about investing in kids.


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La Commission a constaté que certains radiodiffuseurs de service public avaient bénéficié de compensations excessives, généralement transférées à leurs réserves de programme, mais elle a considéré cette aide d’État compatible avec le marché commun pour autant que l’excédent de la compensation soit placé dans une réserve spéciale dont le montant n’excède pas 10 % du budget annuel du radiodiffuseur.

The Commission found that certain public service broadcasters had benefited from over-compensation, generally transferred to their programme reserves, but considered that State aid to be compatible with the common market provided that the surplus compensation was held in a special purpose reserve, the amount of which must not exceed 10% of the broadcaster's annual budget.


Dans le même temps, je suis satisfaite de constater que cet excédent est inférieur à celui enregistré lors des deux années précédentes.

At the same time I am pleased that this surplus is lower than in the last two years.


Le problème de cet excédent budgétaire - car c’est ainsi que nous l’appelons - c’est que les excédents augmentent à mesure que la période augmente, comme nous avons pu le constater jusqu’à présent.

The problem with this Budget surplus – for that is what we call it – is that the surpluses get bigger the longer the period lasts, or so we have been able to establish so far.


Lorsque les importants excédents de l’exercice 2000 ont été constatés, la commissaire au budget, Mme Schreyer, a été citée comme suit, le 30 mai 2001 : "Un excédent aussi élevé est un cas exceptionnel.

When the great surpluses in the 2000 Budget year came to light, the Budget Commissioner, Mrs Schreyer, was quoted as saying, on 30 May 2001: ‘Such a large surplus is an exception.


Le Conseil constate aussi le rythme un peu lent de la réduction de la dette durant la période du programme par rapport au niveau confortable des excédents primaires; il note cependant que cela s'explique principalement par l'accumulation nette d'actifs financiers, et en outre que les actifs en question des administrations publiques semblent excéder leur endettement brut.

The Council also notes the somewhat slow pace of debt reduction over the programme period, in the light of the comfortably high primary surpluses, but recognises that this follows mainly from net accumulation of financial assets and, furthermore, that the general government financial assets appear to exceed the sectors´ gross debt.


Mais lorsqu’il y a un excédent budgétaire, lorsque les dépenses sont inférieures aux fonds disponibles, ne serait-ce pas une bonne idée, quand on constate que cet excédent s’élevait à 10 milliards l’année dernière, à 11 milliards l’année précédente, cette année peut-être de nouveau à quelques milliards, de placer cet argent dans une sorte de fonds.

However, if there happens to be a budget surplus, if there has been underspending, if you establish that this amount was 10 billion last year, and 11 billion the year before that, and maybe a few billion this year, then would it not be a good idea to put this money in a fund of some kind?


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