Vertaling van "constatent qu'une entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

infirmier d'entreprise
Company nurse

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

constatation lors de l'auscultation
Finding by auscultation

constatation sur l'audition
Auditory observations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a constaté que l'entreprise chilienne de transport maritime CSAV, les entreprises de transport japonaises «K» Line, MOL et NYK et l'entreprise de transport norvégo-suédoise WWL-EUKOR avaient participé à une entente portant sur le transport maritime intercontinental de véhicules et leur a infligé des amendes d'un montant total de 395 millions d'euros.
The European Commission found that the Chilean maritime carrier CSAV, the Japanese carriers "K" Line, MOL and NYK, and the Norwegian/Swedish carrier WWL-EUKOR participated in a cartel concerning intercontinental maritime transport of vehicles, and imposed a total fine of €395 million.

est conscient du fait que, par le passé, un nombre de comportements répréhensibles ont été constatés impliquant des entreprises opérant en Amérique latine, dans des affaires de dégradation écologique, d'exploitation au travail, ainsi que de violations graves des droits de l'homme; rappelle que l'Union dans son ensemble ainsi que les entreprises basées dans l'Union européenne et opérant en Amérique latine doivent servir de modèle en matière de comportement socioprofessionnel et environnemental, dans la transparence et le respect des droits de l'homme garantissant la protection de tous les acteurs; souligne que les entreprises multinationales européennes contribuent de façon non négligeable à l'image de l'Union européenne dans la région et doivent promouvoir ses valeurs en ce qui concerne les principes de responsabilité sociale des entreprises;
Is aware that in the past some cases of misconduct by companies operating in Latin America have occurred, involving ecological degradation, cases of exploitation of labour, and serious human rights violations; points out that the EU as a whole and EU-based companies operating in Latin America should display exemplary behaviour in environmental, social and employment-related matters within a wider framework of transparency and respect for human rights that ensures the protection of all involved; stresses that European multinationals are responsible to a great extent for the EU’s image in the region and must promote its values, whilst observing the principles of corporate social responsibility;

2. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale constate qu’une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale ou les droits d’utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, elle en informe l’entreprise et lui donne la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai raisonnable.
2. Where a national regulatory authority finds that an undertaking does not comply with one or more of the conditions of the general authorisation or of rights of use, or with the specific obligations referred to in Article 6(2), it shall notify the undertaking of those findings and give the undertaking the opportunity to state its views, within a reasonable time limit.

Partant du constat que les entreprises sont les principaux moteurs du processus d'innovation, le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise devrait prévoir des ressources financières pour les encourager à innover, préparer l'adoption de l'innovation par le marché et promouvoir la gestion et la culture de l'innovation.
Recognising that enterprises are at the heart of the innovation process, funding to stimulate innovation activities of enterprises and preparing the market-take up of innovation as well as innovation governance and culture should therefore be placed under the Entrepreneurship and Innovation Programme.

2. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale constate qu'une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale ou les droits d'utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, elle en informe l'entreprise et lui accorde une possibilité raisonnable d'exprimer son point de vue ou de remédier aux manquements éventuels:
2. Where a national regulatory authority finds that an undertaking does not comply with one or more of the conditions of the general authorisation, or of rights of use or with the specific obligations referred to in Article 6(2), it shall notify the undertaking of those findings and give the undertaking a reasonable opportunity to state its views or remedy any breaches within:

1. Lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l'article 12, les autorités réglementaires nationales constatent qu'une entreprise est soumise à une charge injustifiée, les États membres décident, à la demande d'une entreprise désignée:
1. Where, on the basis of the net cost calculation referred to in Article 12, national regulatory authorities find that an undertaking is subject to an unfair burden, Member States shall, upon request from a designated undertaking, decide: