Traduction de «constate que l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations
accrual basis

constatation complète de l'obligation à laquelle donne lieu la restauration
full recognition of the reclamation liability

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce consensus repose sur deux constats tirés de l'avis: d'abord, premier constat, le fait que le recours à l'arme nucléaire ne se justifie que dans une situation extrême et, deuxième constat, l'obligation pour tous les États de négocier et de conclure un accord pour un désarmement nucléaire complet.
This consensus rests on two findings in the opinion: first, the first finding, the fact that the use of nuclear weaponry is only justifiable in an extreme situation and the second finding is the obligation for all states to negotiate and come to an agreement for total nuclear disarmament.

Selon ce que nous avons constaté, l'obligation d'obtenir une cote de sécurité s'applique autant aux employés fédéraux qu'aux employés provinciaux, et j'ai lu ce matin dans le journal une déclaration du ministre des Transports disant qu'il souhaite obtenir des crédits supplémentaires pour « renforcer la sécurité des transports publics ».
The security clearance, as I see it from what is going on, would apply as much to federal employees as to provincial employees, because I saw the statement by the Minister of Transport this morning in the paper that the he wants additional funding ``to boost transit security'.

Un engagement juridique est l'acte par lequel l'ordonnateur crée ou constate une obligation de laquelle il résulte une charge.
A legal commitment is the act whereby the authorising officer enters into or establishes an obligation which results in a charge.

2. L'engagement juridique est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent crée ou constate une obligation de laquelle résulte une charge pour le budget.
2. The legal commitment is the act whereby the authorising officer responsible enters into or establishes an obligation which results in a charge for the budget.

Dans l'optique de la libre circulation des services, la Cour de Justice des CE constate qu'obliger le transporteur à immatriculer le véhicule dans l'État membre d'accueil serait la négation même de la liberté de prestation du service de cabotage routier dont l'exercice suppose que le véhicule à moteur soit immatriculé dans l'État membre d'établissement.
From the point of view of the freedom to provide services, the Court of Justice has held that to require the carrier to register the vehicles in the host Member State would be the very negation of the freedom to provide a cabotage service by road, the exercise of which presupposes that the motor vehicle in question is registered in the Member State of establishment.

L'engagement juridique est l'acte par lequel l'ordonnateur crée ou constate une obligation de laquelle il résulte une charge.
The legal commitment is the act whereby the authorising officer enters into or establishes an obligation which results in a charge.

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre d'accueil constate qu'un émetteur ou un détenteur d'actions ou d'autres instruments financiers, ou la personne visée à l'article 10, a commis des irrégularités ou a enfreint ses obligations, elle fait part de ses constatations à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
1. Where the competent authority of a host Member State finds that the issuer or the holder of shares or other financial instruments, or the person or entity referred to in Article 10, has committed irregularities or infringed its obligations, it shall refer its findings to the competent authority of the home Member State.

Cette constatation nous oblige à douter de la responsabilité environnementale d'une délégation plus grande des pouvoirs fédéraux, si l'on veut maintenir les normes élevées de santé humaine et environnementale que nous avons.
This finding brings into question proposed further delegation of federal environmental responsibility if high standards of human and environmental health are to be maintained for all Canadians.

Une fois qu'il a mérité ses.Ils ont là-bas un régime de réduction de peine; on constate l'obligation de libérer le détenu après une période donnée.
Once he's earned his.They have a statutory remission system; they find out they're obligated to release the guy after a set period.