Vertaling van "constate que l'ancienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher

représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, en ce qui concerne l'amélioration de la formation en entreprise, et notamment dans les petites et moyennes entreprises, les résultats sont acceptables et poursuivent dans une certaine mesure l'objectif 4 de l'ancienne programmation; toutefois, en ce qui concerne la formation relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ainsi que le soutien de l'esprit d'entreprise, on constate des difficultés d'intervention préoccupantes, dues probablement à la nouveauté de ces mesures dans la programmation du FSE et à une mise au point des activités à mettre en oeuvre qui se révèle problématique.
Improving training in firms, especially small and medium-sized ones, has yielded acceptable results which to some extent continue the work of Objective 4 under the former programming arrangements; however, assistance for training in scientific research and technological development, and support for the business spirit has encountered some worrying difficulties, probably due to the fact that these are new measures in ESF programming and to questions over the preparation of the activities to be implemented.

25. constate avec satisfaction que l'aide au titre de l'IPA fonctionne bien dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; encourage le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Commission à simplifier la procédure de gestion des crédits de l'instrument de préadhésion afin de rendre celle-ci plus accessible aux organisations de la société civile, syndicats et autres destinataires de taille réduite et non centralisés;
25. Notes with satisfaction that IPA assistance works well in the former Yugoslav Republic of Macedonia; encourages both its government and the Commission to simplify the administration procedure for IPA funding, with the aim of making it more accessible to smaller and non-centralised civil organisations, trade unions and other beneficiaries;

10. constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission's benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that Parliament in its above-mentioned resolution of 23 April 2008 expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

souligne la nécessité de mettre en œuvre au sein de l'Union une gestion durable des forêts qui ait des objectifs sociaux, économiques et environnementaux très larges; constate que l'un des objectifs à long terme de la gestion durable des forêts est d'augmenter le stock de carbone renfermé par les forêts; constate également que les forêts jeunes, en pleine croissance et bien gérées sont d'excellents puits de carbone, et considère donc que lorsque des forêts sont abattues, il convient de planter de nouveaux arbres pour remplacer les arbres abattus; considère qu'il faut également protéger davantage les forêts anciennes, car celles-ci jouent un rôle essentiel dans le maintien de la biodiversité;
Stresses that sustainable forest management, which uses very broad social, economic and environmental goals, should be implemented in the EU; notes that sustainable forest management aims in the long term to increase the forest carbon stock; notes further that young, growing and well managed forests are good carbon sinks and hence considers that, where forests are being cut down, new planting should be undertaken to replace those trees which are cut down; considers that, simultaneously, more old forests should be protected, as they play a vital role in maintaining biodiversity;

39. accueille favorablement l'intensification de la coopération bilatérale et des contacts de population à population entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce; constate avec satisfaction que, depuis l'adoption, par le Parlement, de la résolution du 12 juillet 2007 mentionnée ci-dessus, des négociations bilatérales ont été menées dans la région sous les auspices des Nations unies et avec l'assistance de M. Matthew Nimitz, envoyé spécial, afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable du différend suscité par la dénomination du pays; prend acte de la dynamique accrue imprimée aux négociations; invite les deux parties à saisir cette occasion pour reprendre immédiatement des négociations compte tenu des progrès importants réalisés récemment et sachant que, une solution de compromis étant en vue, cette question ne représente plus désormais un obstacle à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, ainsi que le stipule l'Accord provisoire de 1995, toujours en vigueur;
39. Welcomes the increased bilateral cooperation, as well as people-to-people contacts between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece; notes with satisfaction that, since the adoption of Parliament's above-mentioned resolution of 12 July 2007, bilateral talks have been held in the region, under the auspices of the United Nations and assisted by Special Envoy Matthew Nimitz, with a view to finding a mutually acceptable solution to the difference that has arisen over the name of the country; notes the increased dynamics in the negotiations; calls on both sides to seize the opportunity to resume negotiations immediately in the light of the significant progress made recently and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia's membership of international organisations, as provided for in the Interim Accord of 1995, which is still in force;

La Conférence constate que l'article 107, paragraphe 2, point c), doit être interprété conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'applicabilité de ces dispositions aux aides accordées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne touchées par l'ancienne division de l'Allemagne.
The Conference notes that Article 107(2)(c) shall be interpreted in accordance with the existing case law of the Court of Justice of the European Union regarding the applicability of the provisions to aid granted to certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the former division of Germany.

33. se félicite du paraphe des accords de réadmission et des accords d'assouplissement du régime des visas avec l'UE, qui constituent une étape transitoire vers l'abolition mutuelle des visas dans les déplacements, et invite à cette fin la Commission à établir une feuille de route pour accroître la mobilité, y compris par une plus grande participation à la formation tout au long de la vie et par des projets d'échanges culturels, et le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre la réalisation de son engagement de se conformer aux normes européennes requises dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité; se félicite de l'introduction par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des nouveaux passeports comportant des caractéristiques de sécurité biométriques; constate les difficultés rencontrées par les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union européenne ne reconnaît pas les passeports de ce pays; rappelle que la question de la reconnaissance des passeports a été soulevée et examinée dans le détail pendant les négociations sur l'accord d'assouplissement du régime des visas; fait observer qu'une déclaration commune a été adoptée et annexée au texte paraphé; invite toutes les parties concernées à donner rapidement suite à cette déclaration, dès que les conditions de sa mise en œuvre seront remplies;
33. Welcomes the initialling of the visa facilitation and readmission agreements with the EU as a transitional step towards a mutual visa-free travel regime, and to this end calls on the Commission to set out a roadmap to increase mobility, including greater participation in life-long learning and cultural exchange projects, and on the Government of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to continue its commitment to fulfil the required European standards in the fields of justice, freedom and security; welcomes the introduction of the new passports with biometric security features by the Former Yugoslav Republic of Macedonia; takes note of the difficulties faced by the citizens of the Former Yugoslav Republic of Macedonia due to the non-recognition by one Member State of the EU of its passports; recalls that this issue has been raised and examined in detail during negotiations on the visa facilitation agreement; points out that a Joint Declaration has been adopted and annexed to the initialled text; calls on all parties concerned to act promptly on that Declaration, as soon as the conditions for its implementation are met;

15. constate que l'accord intérimaire de 1995 a débouché sur une amélioration notable des relations bilatérales entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, et qu'il comporte des obligations et droits pour les deux parties, y compris des dispositions sur l'appartenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations et institutions internationales, multilatérales et régionales;
15. Notes that the Interim Accord of 1995 led to a significant improvement in bilateral relations between the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece and that it contains obligations and rights for both parties, including provisions on the Former Yugoslav Republic of Macedonia's membership of international, multilateral and regional organisations and institutions;

la liquidation ou le redressement et le rachat de l'ancienne entreprise ne sont pas simplement des formules visant à éviter l'application du principe de non-récurrence (l'Autorité pourrait constater que tel est le but recherché si, par exemple, les difficultés subies par le repreneur étaient clairement prévisibles lors du rachat des actifs de l'ancienne entreprise).
the winding-up or court-supervised administration and purchase of the old company are not merely devices aimed at evading application of the “one time, last time” principle: the Authority may determine that this was the case if, for example, the difficulties encountered by the purchaser were clearly foreseeable when it took over the assets of the old company.

la liquidation ou le redressement et le rachat de l'ancienne entreprise ne sont pas simplement des formules visant à éviter l'application du principe de non-récurrence (la Commission pourrait constater que tel est le but recherché si, par exemple, les difficultés rencontrées par le repreneur étaient clairement prévisibles lorsqu'il a racheté les actifs de l'ancienne entreprise).
the winding-up or court-supervised administration and purchase of the old company are not merely devices aimed at evading application of the ‘one time, last time’ principle: the Commission may determine that this was the case if, for example, the difficulties encountered by the purchaser were clearly foreseeable when it took over the assets of the old company.