Traduction de «constate que l'allocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

constatation lors de l'auscultation
Finding by auscultation

constatation sur l'audition
Auditory observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a constaté que les bénéficiaires entament des négociations avec les institutions financières internationales, mais ne finalisent pas les accords de prêt tant qu'une allocation ISPA n'a pas été approuvée.
The Commission has noticed that the beneficiaries engage in negotiations with the IFIs but do not finalise lending agreements until a grant from ISPA has been approved.

On a ainsi pu constater dans la pratique qu'un certain nombre d'Etats membres n'ont pas mobilisé dans des projets la totalité des allocations qui leur ont été attribuées en application des critères définis à l'article 10 de la Décision du Conseil.
So, in practice a number of Member States have failed to use up in projects the full allocations assigned to them in accordance with the criteria laid down in Article 10 of the Council Decision.

9. constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitations sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld ) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne; relève que l'allocation de formation ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale et que l'octroi de cette allocation est soumis à des conditions strictes de participation aux formations et aux autres activités organisées;
9. Notes that the authorities plan to utilise the maximum allowed 35 % of all costs on allowances and incentives in the form of training allowances (Transferkurzarbeitergeld) constituting 60 % or 67 % of a worker's previous net income – depending on the household situation of the beneficiary – which is in line with the practice where workers become unemployed in Germany; notes that the training allowance is not a substitute for passive social protection measures and is tied to strict conditions to undertake the training and other activities that have been organised;

10. constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte, en faveur de la réinsertion sur le marché du travail des 1 000 travailleurs licenciés, des mesures telles que l'orientation professionnelle et le conseil, les formations professionnelles et les stages, l'assistance au démarrage d'une activité indépendante, la location du lieu de production et le paiement du loyer pour la durée du projet; une allocation de déplacement, une allocation pour entretien d'embauche, une allocation de participation, une allocation compensatrice de stage, une indemnité de stage, et un tutorat post-embauche;
10. Notes that the coordinated package of personalised services to be co-funded includes measures for the reintegration of 1 000 redundant workers into employment such as vocational guidance and counselling, vocational training courses and internships, assistance in initiating independent activities, renting the production space and paying the rent for the project’s duration; travel, interview, participation, subsistence and internship allowances, mentoring after employment integration;

9. constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitants sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne; relève que l'allocation de formation ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale et que l'octroi de cette allocation est soumis à des conditions strictes de participation aux formations et aux autres activités organisées;
9. Notes that the authorities plan to utilise the maximum allowed 35 % of all costs on allowances and incentives in the form of training allowances (Transferkurzarbeitergeld) constituting 60 % or 67 % of a worker's previous net income – depending on the household situation of the beneficiary – which is in line with the practice where workers become unemployed in Germany; notes that the training allowance is not a substitute for passive social protection measures and is tied to strict conditions to undertake the training and other activities that have been organised;

10. constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte, en faveur de la réinsertion sur le marché du travail des 1 000 travailleurs licenciés, des mesures telles que l'orientation professionnelle et le conseil, les formations professionnelles et les stages, l'assistance au démarrage d'une activité indépendante, la location du lieu de production et le paiement du loyer pour la durée du projet; une allocation de déplacement, une allocation pour entretien d'embauche, une allocation de participation, une allocation compensatrice de stage, une indemnité de stage, un tutorat post-embauche;
10. Notes that the coordinated package of personalised services to be co-funded includes measures for the reintegration of 1 000 redundant workers into employment such as vocational guidance and counselling, vocational training courses and internships, assistance in initiating independent activities, renting the production space and paying the rent for the project’s duration; travel, interview, participation, subsistence and internship allowances, mentoring after employment integration;

En ce qui concerne l’application du référentiel de la fonte liquide proposée dans les MNE de la République tchèque, la Commission constate que l’allocation prévue pour l’installation répertoriée au point C à l’aide de l’identificateur CZ-existing-CZ-73-CZ-0134-11/M ne correspond pas à la valeur du référentiel de la fonte liquide multipliée par le niveau d’activité historique relatif au produit qui est indiqué dans les MNE et n’est donc pas en accord avec les dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE.
With regard to the application of the benchmark for hot metal in the NIMs as proposed by the Czech Republic, the Commission notes that the allocation to the installation listed under point C with the identifier CZ-existing-CZ-73-CZ-0134-11/M does not correspond to the value of the hot metal benchmark multiplied by the relevant product-related historical activity level as submitted in the NIMs and is therefore not in line with Article 10(2)(a) of Decision 2011/278/EU.

lorsque le vérificateur a constaté des modifications de la capacité, du niveau d’activité et de l’exploitation de l’installation susceptibles d’influer sur l’allocation de quotas d’émission de celle-ci, et que ces modifications n’ont pas été notifiées à l’autorité compétente pour le 31 décembre de l’année correspondant à la période de déclaration, conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE, une description de ces modifications et des observations formulées.
where the verifier has observed changes to the capacity, activity level and operation of the installation, which might have an impact on the installation’s allocation of emission allowances and which have not been reported to the competent authority by 31 December of the reporting period in accordance with Article 24(1) of Decision 2011/278/EU, a description of those changes and related remarks.

- fin 2005, si d'après les informations dont elle dispose, la Commission constate qu'un État membre ne respecte pas effectivement le principe d'additionnalité (il ne s'agit plus de la transmission des informations mais du non maintien du niveau des dépenses), une réduction des allocations des Fonds structurels pour cet État membre pourrait être envisagée pour la période suivante.
- at the end of 2005, if the information it has available shows that a Member State is not in fact complying with the principle of additionality (because it is not maintaining its level of expenditure rather than failing to provide information), the Commission may consider reducing planned Structural Funds allocations to that Member State in the following period.