Traduction de «constate que l'affiliation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

40. constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
40. Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;
Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved only if the actuarial sum transferred is to be placed in a fund whose purpose is payment of old-age pensions; asks for an in-depth study on tax issues related to the capital-based occupational pension systems and life insurance capital systems; considers that, with regard to cross-border issues, the clear focus of EU activity should be on developing minimum standards for the acquisition and preservation of pension rights and on facilitating the establishment of national tracing systems for those rights;

70. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;
70. Notes that in November 2006 the voluntary pension fund had 659 members; observes that the monthly contribution to the fund per Member was EUR 3 354,21, broken down as follows: one-third, or EUR 1 118,07, paid by the Members and currently deducted from the Members' expenditure allowance; and two-thirds, or EUR 2 236,14, paid by Parliament;

En fin de compte, si l'on regarde comment fonctionne le système ontarien de nomination à la magistrature, on constate que la plupart des personnes qui ont récemment été nommées juges en Ontario pourraient être qualifiées d'apolitiques ou de dépourvues d'affiliation politique, dans le sens que leur affiliation politique ne correspondait pas au parti au pouvoir.
Ultimately, if you take a look at the Ontario judicial appointment system right now, many people who have been appointed judges in Ontario recently would be categorized as either apolitical or non-political, in the sense that their politics did not match the politics of the party in power.

L’institution de l'État membre d'affiliation ne peut ni exiger le retour de la personne dans l’État membre de résidence afin de l’y soumettre à un contrôle médical, ni la faire contrôler dans l’État membre de séjour, ni soumettre les constatations et les décisions médicales à une approbation de sa part.
The institution of the Member State of affiliation cannot require the person concerned to return to the Member State of residence to undergo a medical examination there, nor can it have him examined in the Member State of stay, nor subject the medical findings and decisions to its approval.

La marge de liberté dont les caisses de maladie disposent pour fixer le taux des cotisations et se faire une certaine concurrence pour attirer des affiliés ne change pas cette constatation.
The latitude available to the sickness funds when setting the contribution rate and their freedom to engage in some competition with one another in order to attract members does not alter this finding.

En l'espèce, le Tribunal constate que le SNS espagnol fonctionne conformément au principe de solidarité dès lors qu'il est financé par des cotisations sociales et qu'il offre une prestation gratuite de services à ses affiliés dans le cadre d'une couverture universelle.
In the present case, the Court found that the SNS in Spain operated according to the principle of solidarity in that it was financed by social security contributions and offered free services to its members, the general public.

Aux fins du premier alinéa, il doit être constaté que le prestataire de services est affilié au régime de sécurité sociale de l'État membre compétent pour des risques de maladies et d'accident de travail, ou, en l'absence d'une telle affiliation, est couvert par une assurance en cas de maladies et d'accident de travail durant des déplacements dans un ou plusieurs autres États membres.
For the purposes of the first paragraph, confirmation shall be given that the service provider is affiliated to the social security scheme of the competent Member State against the risk of sickness and industrial accident, or, failing such affiliation, is covered by insurance against sickness and industrial accident during his movements through one or more other Member States.

Tout en constatant qu'une definition plus precise de ces modalites s'imposent, M. Andriessen rappelle que certaines de ses suggestions faites a l'epoque, et notamment un statut "affilie" de ces pays par rapport a l'Union Europeenne, correspondent parfaitement a la ligne de pensee du rapport Haensch.
While observing that a more precise definition of these arrangements was needed, Mr Andriessen pointed out that some of the suggestions made at the time, and particularly "affiliated" status for these countries vis-à-vis the European Union, corresponded exactly with the thinking in the Hänsch Report.