Vertaling van "constate qu'une concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

politique de la concurrence
competition policy

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également constaté que la concurrence sera suffisante en ce qui concerne les systèmes de détection d'explosifs dans les bagages à main, qui sont actuellement conçus par Smiths et Morpho Detection, ainsi que par plusieurs autres concurrents.
The Commission also found that there will be sufficient competition for cabin baggage explosive detection systems, which both Smiths and Morpho Detection, as well as several other competitors, are currently developing.

3. constate que la concurrence entre les opérateurs de livraison dans de nombreux États membres présente des faiblesses à l'échelle transfrontière, et déplore le manque de transparence relative aux conditions tarifaires et aux performances des services concernés; estime notamment que des outils doivent être mis en place pour faire connaître les offres de l'ensemble des opérateurs de livraison à l'échelle européenne;
3. Notes cross-border weaknesses in competition between delivery operators in some Member States and deplores the lack of transparency on the pricing conditions and performance of the services concerned; believes, in particular, that tools must be put in place to provide information on offers by all European delivery operators;

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

Or, si au bout d'un certain temps, on venait à constater que la concurrence fiscale entre États membres est plus dommageable que profitable, un pas supplémentaire devra être franchi.
Nonetheless, if after a certain period it becomes apparent that tax competition between Member States is causing more harm than good, a step further can always be taken.

18. constate qu'une concurrence véritable et équitable ne peut s'établir que dans des conditions de concurrence égales; en conclut que toute législation doit respecter le principe "même activité, même risque, mêmes règles"; rappelle toutefois que, dans le secteur des services financiers, la forme des produits est tout particulièrement influencée par l'environnement réglementaire et qu'un accès non différencié, uniforme pour tous, aurait une influence négative sur la diversité des produits; souligne donc qu'il importe de procéder à une différenciation en fonction du type de produit; est toutefois convaincu que sont nécessaires, en particulier au point de vente, des obligations de transparence et de communication comparables pour les produits d'investissement concurrents; déplore que la question des produits financiers complexes n'ait pas été jusqu'ici abordée comme il se doit; invite dès lors la Commission à se pencher sur les incohérences injustifiées et autres carences du cadre réglementaire concerné;
18. Notes that real and fair competition can arise only on a level playing field; concludes that any legislation must follow the principle "same business, same risks, same rules"; points out, however, that in the financial services sector, product design is particularly influenced by the regulatory environment and an that undifferentiated "one-size-fits-all" approach would adversely affect product diversity; stresses, thus, the importance of differentiating according to the type of product; is convinced, however, that comparable transparency and disclosure requirements for competing investment products, are needed, in particular, at the point of sale; regrets that, so far, the issue of complex financial products has not been properly addressed; calls upon the Commission, therefore, to address unjustified inconsistencies and other shortcomings of the regulatory framework concerned;

14. constate que la concurrence et la fraude fiscales ont de graves conséquences sur les budgets nationaux, génèrent des atteintes au principe de la justice fiscale et sont susceptibles de provoquer des distorsions de la concurrence; insiste sur la nécessité de procéder à des changements fondamentaux dans le système actuel de la TVA; déplore vivement que le Conseil n'ait pas accompli de progrès sur cette question;
14. Notes that tax competition and fraud have serious consequences for national budgets, lead to violations of the principle of fair taxation and are liable to bring about distortions of competition; stresses that fundamental changes to the current VAT system are necessary; deeply deplores that the Council has failed to make progress in this matter;

(7) Il convient néanmoins de continuer à surveiller l'évolution du secteur des télécommunications et de réexaminer la situation s'il est constaté qu'une concurrence effective n'est plus présente dans ce secteur.
(7) Nevertheless, it is appropriate to continue to monitor developments in the telecommunications sector and to reconsider the situation if it is established that there is no longer effective competition in that sector.

114. Si une ARN constate que la concurrence sur le marché pertinent n'est pas effective car une ou plusieurs entreprises détiennent une position dominante, elle doit, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre", désigner les entreprises puissantes sur le marché et leur imposer des obligations réglementaires appropriées.
114. If an NRA finds that competition in the relevant market is not effective because of the existence of an undertaking or undertakings in a dominant position, it must designate in accordance with Article 16(4) of the framework Directive the undertaking or undertakings concerned as having SMP and impose appropriate regulatory obligations on the undertaking(s) concerned.

Conformément à la procédure visée à l'article 18, la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées dans les conditions fixées par la directive 92/44/CE se poursuit jusqu'à ce que l'autorité réglementaire nationale constate que la concurrence sur le marché concerné des lignes louées est réelle.
In accordance with the procedure in Article 18, provision of the minimum set of leased lines under the conditions established by Directive 92/44/EC should continue until such time as the national regulatory authority determines that there is effective competition in the relevant leased lines market.