L’autorité compétente enregistre toutes les constatations dont elle est à l’origine ou qui lui ont été communiquées et, le cas échéant, les mesures de mise en application qu’elle a exécutées, ainsi que les actions correctives et la date de clôture de l’action relative aux constatations.
The competent authority shall record all findings it has raised or that have been communicated to it and, where applicable, the enforcement measures it has applied, as well as all corrective actions and date of action closure for findings.