Vertaling van "constatations de l'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête policière [ enquête | constatations ]
police investigation [ investigation ]

constatations d'une enquête
findings of an investigation

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

Formation parrainée par l'employeur au Canada : Constats tirés de l'Enquête sur l'éducation et sur la formation des adultes de 1994
Employer-Sponsored Training in Canada: Evidence from the 1994 Adult Education and Training Survey

constatations d'une enquête
findings of an enquiry

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

La Commission a enquêté sur la position de Google sur le marché de la recherche générale sur l'internet depuis 2008 et a constaté, dans sa décision, que Google occupe une position dominante dans chacun de ces pays depuis 2008, à l'exception de la République tchèque, où elle a constaté que Google occupe une position dominante depuis 2011.
The Commission investigated Google's market position in general internet search since 2008, and the Decision found Google to be dominant in each country since 2008, except in the Czech Republic where the Decision found Google to have been dominant since 2011.

Conformément à la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques, la Commission doit adopter un rapport reprenant ses constatations et les observations de l'État membre concerné au plus tard dix mois après la notification de sa décision d'ouvrir une enquête.
According to the Commission Delegated Decision 2012/678 on investigations and fines related to the manipulation of statistics, the Commission must adopt a report with its findings and observations within 10 months of the decision to initiate the investigation.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Ce rapport fait le point sur la base juridique de l’enquête, les phases procédurales qui ont été suivies, les faits constatés et leur qualification juridique préliminaire, l’incidence financière estimée des faits constatés, le respect des garanties de procédure conformément à l’article 9 ainsi que les conclusions de l’enquête.
That report shall give an account of the legal basis for the investigation, the procedural steps followed, the facts established and their preliminary classification in law, the estimated financial impact of the facts established, the respect of the procedural guarantees in accordance with Article 9 and the conclusions of the investigation.

Si elle constate, après enquête, que ces produits étaient destinés à l'importation dans la Communauté, l'autorité compétente veille à ce qu'ils soient saisis et à ce qu'il en soit disposé conformément à la législation nationale.
If the competent authority finds after investigation that the products were to be imported into the Community, it will ensure that they are seized and disposed of in accordance with national legislation.

L’enquête a montré qu’il y avait bien eu dumping pendant la période d’enquête, pour l’essentiel à un niveau inférieur à celui constaté dans la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
The investigation showed that dumping took place during the RIP mostly at a lower level than in the previous expiry review investigation.

A l'issue d'une enquête externe effectuée par l'Office, ce dernier transmet aux autorités compétentes des Etats membres concernés le rapport établi à la suite de cette enquête, lequel comporte les faits constatés, le préjudice financier éventuel, les conclusions de l'enquête, y compris les recommandations du directeur de l'Office sur les suites qu'il convient de donner, ainsi que tout document utile afférent à l'enquête (article 9 paragraphe 1er et 3 des règlements précités).
On completion of an external investigation carried out by the Office, the latter must draw up a report specifying the facts established, the financial loss, if any, and the findings of the investigation, including the recommendations of the Director of the Office on the action that should be taken and send it with any useful related documents to the institution, body, office or agency concerned (Article 9(1) and (3) of the Regulations).

Enfin, à l'issue d'une enquête interne effectuée par l'Office, ce dernier transmet à l'institution, organe ou organisme concerné le rapport établi à la suite de l'enquête, lequel comporte les faits constatés, le préjudice financier éventuel, les conclusions de l'enquête, y compris les recommandations du directeur de l'Office sur les suites qu'il convient de donner, ainsi que tout document utile afférent à l'enquête (article 9 paragraphe 1er et 4 des règlements précités).
On completion of an investigation carried out by the Office, the latter must draw up a report specifying the facts established, the financial loss, if any, and the findings of the investigation, including the recommendations of the Director of the Office on the action that should be taken and send it to the institution, body, office or agency concerned (Article 9(1) and (4) of the Regulations).