Traduction de «constatations dans l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

établissement des constats légaux
making the legal findings

établissement des constats d'avarie
surveying of claims

établissement des constats techniques
making the technical findings

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les milieux de la production dans la province sont assez désespérés de constater l'établissement d'un fonds consacré au théâtre, prélevé en majeure partie à même les fonds qui, dans une certaine mesure, parvenaient à se frayer un chemin jusqu'à la province.
There is a certain amount of despair in the production community in the province as we watch the advent of a theatrical fund cut largely out of the funding that, to some degree, managed to work its way down to this provincial level.

Je ne compare pas cela à la notion qui sous-tend les camps de type militaire, mais on a certainement pu constater à bien des égards que si l'on envoyait des jeunes dans ce genre d'établissement, et si on les traitait de façon épouvantable.Il est entendu que ces traitements n'étaient pas approuvés et ne faisaient pas partie du programme de réadaptation, mais les abus qu'on a constatés.Avec du recul, le taux de récidive des jeunes de cet établissement était très haut quand ils étaient relâchés, ce qui démontre assurément qu'en les enfermant, en les soustrayant à une vie collective normale, en leur refusant l'appui d'une famille, en les traitant durement, pour leur faire expier ce qu'ils avaient fait, on n'obtenait pas de résultats.
I'm not comparing it in any way to the concept of boot camp, but it certainly, in many ways, made the point that if you send young people there and you treat them horribly.This of course was not sanctioned or was in any way part of the programming, but the abuse that went on there.Looking back at it now, the recidivism rate was skyrocketing with those individuals when they were released, so it certainly shows that locking them up, depriving them of normal community and family supports, and treating them harshly, where they are really paying for what they did, doesn't work.

1. Les États membres veillent à ce que si, à l’issue d’une évaluation de la résolvabilité pour un établissement effectuée conformément aux articles 15 et 16, une autorité de résolution, après consultation de l’autorité compétente, constate qu’il existe d’importants obstacles à la résolvabilité de cet établissement, elle notifie ce constat à l’établissement concerné par écrit, à l’autorité compétente et aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative.
1. Member States shall ensure that when, pursuant to an assessment of resolvability for an institution carried out in accordance with Articles 15 and 16, a resolution authority after consulting the competent authority determines that there are substantive impediments to the resolvability of that institution, the resolution authority shall notify in writing that determination to the institution concerned, to the competent authority and to the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located.

l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l’article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l’autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s’il s’agit d’une autorité différente, aux autorités appropriées de l’État membre où lesdites autorités compétentes et l’autorité de surveillance sur base consolidée sont établies.
an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located.

1.Les États membres veillent à ce que si, à l'issue d'une évaluation de la résolvabilité effectuée conformément à l'article 13, une autorité de résolution constate qu'il existe d'importants obstacles potentiels à la résolvabilité d'un établissement, elle notifie ce constat à l'établissement par écrit.
1.Member States shall ensure that when, pursuant to an assessment of resolvability carried out in accordance with Article 13, a resolution authority determines that there are potential substantive impediments to the resolvability of an institution, the resolution authority shall notify in writing that determination to the institution.

(b)l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé au point a), b), c) ou d), de l’article 51, paragraphe 1, le notifie sans délai à l'autorité compétente responsable de chaque établissement ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation devrait être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat.
(b)an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in points (a), (b), (c) or (d) of Article 51(1) shall without delay notify the competent authority responsible for each institution that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down power must be exercised if that determination were made.

Dans ses constatations, qui établissent l'innocence du chef de cabinet du premier ministre et de notre ambassadeur à Washington, il mentionne que le problème est évidemment le fait que la note en question a été distribuée à plus de 200 personnes, dont certaines ne font pas partie du ministère des Affaires étrangères.
In their findings clearing the Prime Minister's Chief of Staff and our ambassador in Washington as not having released any classified information, the difficulty, of course, was that the memo in question was circulated to over 200 people, some of whom were outside the foreign affairs department.

Bien sûr, les infirmières et les infirmiers sont présents dans le Nord du Canada depuis fort longtemps, mais je constate l'établissement de cliniques un peu partout au pays.
Obviously northern Canada has utilized nurse practitioners for a much longer time, but I am hearing and seeing clinics developing across the country.

Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et au plus tard vingt et un jours après avoir établi pour la première fois qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus et exigibles ou ii) qu'une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation financière de l'établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre l'exercice des droits des déposants de faire valoir des créances à l'égard de l'établissement, si cette décision intervient avant le constat visé ci-dessus;
The competent authorities shall make that determination as soon as possible and at the latest 21 days after first becoming satisfied that a credit institution has failed to repay deposits which are due and payable; or (ii) a judicial authority has made a ruling for reasons which are directly related to the credit institution's financial circumstances which has the effect of suspending depositors' ability to make claims against it, should that occur before the aforementioned determination has been made;

Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission constate que des établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas d'un "traitement national" ni des mêmes possibilités de concurrence que les établissements de crédit nationaux de ce pays tiers et qu'un accès réel au marché n'est pas assuré, la Commission peut "limiter ou suspendre tout nouvel agrément et toute nouvelle acquisition par une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question".
The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities as the third countries' own credit institutions, and that the condition of effective market access has not been secured, the Commission may "limit or suspend new authorisations and acquisitions by a parent undertaking governed by the third country in question".