Vertaling van "constatations d'usage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d'usage
routine investigation

faire les constatations d'usage
to proceed to the customary investigations

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constat de l'usage
recording term usage [ recording terminological usage ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.
Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.
Where it is found that any interested party has supplied false or misleading information, the information may be disregarded and use may be made of facts available.

constate, dans les États membres qui ont su exploiter de façon intelligente les partenariats public-privé, un plus grand passage à la recherche appliquée et une meilleure implication des usagers finaux.
Notes that, in Member States where public-private partnerships are used intelligently, there has been a greater shift towards applied research and a higher involvement of end users.

Et la constatation que l’usage excessif de cette drogue était l’exception et son usage contrôlé la règle, ne contredit d’ailleurs pas toutes les connaissances sociales, scientifiques et épidémiologiques que nous avons acquises depuis sur l’usage de drogue.
And this finding, that abuse was the exception and controlled use the rule, does not contradict all our modern social scientific and epidemiological knowledge about drug use.

3. Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité prévue à l’article 99, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (UE) no 1306/2013 et que le bénéficiaire n’a pas remédié à la situation dans le délai fixé par l’autorité compétente, une réduction d’au moins 1 %, comme le prévoit le présent article, paragraphe 1, est appliquée avec effet rétroactif au titre de l’année de constatation initiale qui a donné lieu au recours au système d’alerte précoce, pour autant qu’il soit constaté qu’il n’a pas été remédié à la non-conformité pendant une période maximale de trois années civiles consécutives, calculée à compter de ladite année et incluant celle-ci.
3. Where a Member State makes use of the option provided for in the second subparagraph of Article 99(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the beneficiary has not remedied the situation within a deadline set by the competent authority, a reduction of at least 1 % as provided for in paragraph 1 of this Article shall be applied retroactively in relation to the year of the initial finding when the early warning system was applied, if the non-compliance is found not to have been remedied during a maximum period of three consecutive calendar years calculated from and including that year.

Selon l’avocat général, M. Cruz Villalón, la charte des droits fondamentaux ne prive pas la Commission, après avoir constaté l’existence d’une entente, de la possibilité de réclamer devant les tribunaux nationaux une indemnisation pour le préjudice que l’Union a subi en tant qu’usager
According to Advocate General Cruz Villalón, the Charter of Fundamental Rights does not prevent the Commission, when it has found there to be a cartel, from claiming compensation before the national courts for loss sustained by the EU in its capacity as a customer

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

Ces engagements, qui comprenaient la cession de certains actifs, avaient déjà été rejetés dans la première phase car ils ne résolvaient aucun des problèmes de concurrence constatés en ce qui concerne les produits en papier tissu à usage domestique et hors foyer en Finlande et les produits en papier tissu à usage domestique vendus sous marque de distributeur au Danemark.
These undertakings, which included the divestiture of certain assets, had already been rejected in Phase I as they did not address any of the competition issues identified for consumer and AFH tissue products in Finland or for private-label consumer tissue products in Denmark.

Le Commissaire Flynn a déclaré que si l'évolution de la toxicomanie s'avère préoccupante sur le territoire de l'Union, avec des tendances telles qu'une augmentation de la morbidité et de la mortalité liées à l'usage de drogues et une augmentation des cas de sida parmi certains groupes d'usagers, force est de constater également la richesse et la diversité des initiatives mises en oeuvre dans les Etats membres pour promouvoir des modes de vie sains et aider les personnes mises en difficulté à cause de la drogue.
The Commissioner said that while drug misuse within the Union is a cause for concern, with drug-related diseases and fatalities on the increase and with AIDS cases on the increase among certain groups of users, it should be realised that at the same time there are many valuable initiatives going on in the Member States to promote healthy lifestyles and to help people in trouble because of drugs.

CONTROLE A L'EXPORTATION DES BIENS A DOUBLE USAGE Le Conseil a constaté un large consensus sur l'ensemble de la réglementation - un projet de règlement du Conseil et un projet d'action commune au titre de la PESC - destinée à assurer le contrôle à l'exportation des biens à double usage.
EXPERT CONTROLS ON DUAL-USE GOODS The Council found there was broad agreement on the set of rules - a draft Council Regulation and a draft common action under the CFSP - for the control of exports of dual-use goods.