Vertaling van "constatation à l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]
completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]
completed contract method

constatations faites par les autorités douanières
findings made by the customs authorities

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fortes de ce constat, les autorités de protection des consommateurs de l'UE, sous la coordination des autorités françaises de protection des consommateurs et avec le concours de la Commission européenne, ont adressé une lettre à Facebook, Twitter et Google+ en novembre dernier, dans laquelle elles les invitaient à traiter deux sujets de préoccupation.
On this basis, EU consumer authorities, under the leadership of the French consumer authority and with the support of the European Commission, sent a letter to Facebook, Twitter and Google+ last November asking them to address two areas of concern.

3. Lorsqu’une autorité compétente ou une autorité de résolution constate que les conditions visées à l’article 32, paragraphe 1, points a) et b), sont remplies en ce qui concerne un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle communique sans retard son constat aux autorités suivantes, s’il s’agit d’entités distinctes:
3. Where a competent authority or resolution authority determines that the conditions referred to in points (a) and (b) of Article 32(1) are met in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), it shall communicate that determination without delay to the following authorities, if different:

Lorsque, à la suite de la communication d'informations et de constatations, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil considèrent que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine et l'ABE, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger l'intérêt des déposants, des investisseurs ou d'autres personnes à qui des services sont fournis ou de préserver la stabilité du système financier.
Where, following communication of information and findings, the competent authorities of the host Member State maintain that no appropriate measures have been taken by the competent authorities of the home Member State, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State and EBA, take appropriate measures to prevent further breaches in order to protect the interests of depositors, investors and others to whom services are provided or to protect the stability of the financial system.

Au terme de cette période, et en fonction de la nature de la constatation, l’autorité compétente peut prolonger la période de trois mois sur la base d’un plan d’actions correctives satisfaisant approuvé par l’autorité compétente; et
At the end of this period, and subject to the nature of the finding, the competent authority may extend the 3-month period subject to a satisfactory corrective action plan agreed by the competent authority; and

Lorsqu'un manquement répété aux dispositions de la présente directive est constaté, l'autorité compétente de l'État membre de destination informe la Commission et les autres États membres.
Where repeated non-compliance with this Directive is ascertained, the competent authority of the Member State of destination must inform the Commission and the other Member States.

Si un défaut de conformité est constaté, les autorités compétentes de l'État membre qui a procédé à la réception prennent les mesures prévues au paragraphe 1.
Should a failure to conform be established, the competent authorities in the Member State which has conducted type-approval shall take the measures set out in paragraph 1.

Si, au cours de l'une de ces inspections, des résultats négatifs sont constatés, l'autorité compétente doit veiller à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir aussi rapidement que possible la conformité de la production.
If negative results are noted during an inspection, the competent authority must ensure that all necessary measures are taken to re-establish conformity of production as soon as possible

1. En cas de rupture du scellement au cours du transport par une cause indépendante de la volonté du transporteur, celui-ci doit, dans les plus brefs délais, demander l'établissement d'un procès-verbal de constat aux autorités compétentes du pays où se trouve le moyen de transport. L'autorité intervenante appose, si possible, de nouveaux scellés.
1. If seals are broken in the course of carriage without the carrier so intending, the carrier shall, as soon as possible, request that a certified report be drawn up by the competent authorities in the country in which the means of transport is located. The authorities concerned shall, if possible, affix new seals.