Vertaling van "constatation et l'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

action en constatation | recours en constatation
action for declaration

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

Action en constatation d'aliénation mentale
De idiota inquirendo

action en constatation de grossesse
de ventre inspiciendo [ writ to inspect the womb ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les constats, les actions correctives, la date de clôture de l’action et les observations;
findings, corrective actions and date of action closure, and observations;

les constatations, les actions correctives et la date de clôture de l’action;
findings, corrective actions and date of action closure;

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action a été engagée devant la division centrale.
6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.

Au cours des derniers mois, nous avons constaté plusieurs actions graves prises par les autorités vis-à-vis de manifestations organisées, ainsi que des tentatives visant à organiser des manifestations inspirées par les révolutions du printemps arabe.
The recent months have witnessed several severe actions taken by the authorities vis-à-vis organised protests, as well as attempts to organise protests inspired by the Arab Spring revolutions.

Après réception d'une notification de constatations conformément au point M.B.903, la personne ou l'organisme responsable au sens du point M.A.201 doit définir un plan d'actions correctives et convaincre l'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité compétente, y compris un plan d'actions correctives approprié afin d'éviter toute nouvelle constatation et prévenir les faits qui en sont à la base».
After receipt of notification of findings according to point M.B.903, the person or organisation accountable referred to in point M.A.201 shall define a corrective action plan and demonstrate corrective action to the satisfaction of the competent authority within a period agreed with this authority including appropriate corrective action to prevent reoccurrence of the finding and its root cause’.

6. constate qu'il ressort de l'audit de suivi du plan d'action convenu en ce qui concerne le respect des procédures de marchés que si des progrès ont été réalisés, le Médiateur n'a pas intégralement mis en œuvre les deux actions restant à réaliser au titre du rapport d'audit interne n° 06/03; engage le Médiateur à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour mener à bien la réalisation de ces actions, comme suggéré par l'auditeur interne; se félicite de ce que, en se fondant sur ces constatations, l'auditeur interne a inclus un audit des procédures de marchés publics dans son programme d'activité pour 2008, et attend les constatations de cet audit de suivi;
6. Notes that the follow-up audit of the agreed action plan concerning compliance with public procurement rules showed that, while some progress had been made, the Ombudsman had not yet fully implemented the two outstanding actions from Internal Audit report No 06/03; encourages the Ombudsman to proceed urgently to complete the implementation of these actions, as suggested by the Internal Auditor; welcomes the fact that, based on its findings, the Internal Auditor included an audit of the public procurement process in its 2008 work programme, and awaits the findings of this follow-up audit;

6. constate qu'il ressort de l'audit de suivi du plan d'action convenu en ce qui concerne le respect des procédures de marchés que si des progrès ont été réalisés, le Médiateur n'a pas intégralement mis en œuvre les deux actions restant à réaliser au titre du rapport d'audit interne n° 06/03; engage le Médiateur à prendre sans retard les mesures nécessaires pour mener à bien la réalisation de ces actions, comme suggéré par l'auditeur interne; se félicite de ce que, en se fondant sur ces constatations, l'auditeur interne a inclus un audit des marchés publics dans son programme d'activité pour 2008, et attend les constatations de cet audit de suivi;
6. Notes that the follow-up audit of the agreed action plan concerning compliance with public procurement rules showed that, while some progress had been made, the Ombudsman had not yet fully implemented the two outstanding actions from Internal Audit report No 06/03; encourages the Ombudsman to proceed urgently to complete the implementation of these actions, as suggested by the Internal Auditor; welcomes the fact that, based on its findings, the Internal Auditor included an audit of the public procurement process in its 2008 work programme, and awaits the findings of this follow-up audit;

Nous, les députés au Parlement européen, nous avons en de nombreuses occasions soulevé la question des violations des droits de l’homme résultant du système des castes, mais à ce jour nous n’avons guère constaté d’action pratique de la part de l’UE.
We Members of the European Parliament have on many occasions raised the issue of human rights violations resulting from the caste system, but so far we have seen little practical action on the part of the EU.

Ils veulent constater une action après 2003, pas seulement des mots de plus.
They want to see action after 2003, not merely more words.