Vertaling van "constatation d'un préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatation d'un préjudice
finding of injury [ injury finding ]

constatation finale d'un préjudice
final finding of injury

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir que, dans le règlement définitif, la Commission n'avait pas constaté de préjudice causé sur le marché captif.
The exporting producer then argued that in the definitive Regulation the Commission did not find injury on the captive market.

mesures provisoires: elles peuvent être imposées pour une période maximale de six mois s'il y a une constatation de préjudice et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action pour faire cesser ce préjudice.
provisional measures: these may be imposed for a maximum period of six months if it is determined that injury is being caused and that the EU interest calls for intervention to prevent further such injury.

Sans préjudice de l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, si un cas de non-respect est constaté, les réductions et exclusions visées à l'article 19, paragraphe 2, du présent règlement sont appliquées au montant total de l’aide accordée au titre de l’article 36, points a) i) à v) et b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005 à la suite de demandes de paiement que le bénéficiaire a présentées ou qu’il présentera au cours de l’année civile de la constatation.
Without prejudice to Article 51(2) of Regulation (EC) No 1698/2005, if a case of non-compliance is determined, the reductions and exclusions referred to in Article 19(2) of this Regulation shall be applied to the overall amount of aid under Article 36(a)(i) to (v) and (b)(i), (iv) and (v) of Regulation (EC) No 1698/2005 that has been, or is to be, granted to the beneficiary concerned following payment claims that the beneficiary has submitted or will submit in the course of the calendar year of the finding.

(13 ter) Il convient que la Commission, les États membres et les producteurs de l'Union examinent et évaluent en permanence les statistiques d'importation et d'exportation des lignes de produits sensibles concernées par l'accord, dès sa date d'entrée en vigueur, afin de pouvoir constater à temps un préjudice grave ou la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union.
(13b) The Commission, the Member States and the Union producers should monitor and evaluate, on an ongoing basis, the import and export statistics on sensitive product lines covered by the Agreement from the day that it comes into force, so that any serious injury or threat of serious injury to Union producers can be identified in good time.

Il a toutefois été dûment justifié et, dans ce cas non plus, nous n’avons constaté aucun préjudice financier ou enrichissement personnel.
It has nevertheless been correctly accounted for and no financial loss or personal profit has been ascertained in this case either.

Sans préjudice de l'article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, lorsqu’un cas de non-conformité est constaté, une réduction est appliquée au montant total de l’aide accordée ou devant être accordée au bénéficiaire concerné au titre de l’article 36, points a) i) à v) et points b) iv) et v), de ce règlement à la suite de demandes de paiement qu’il a présentées ou qu’il doit présenter au cours de l’année civile de la constatation.
Without prejudice to Article 51(2) of Regulation (EC) No 1698/2005, where a non-compliance is determined, a reduction shall be applied on the overall amount of aid under Article 36(a)(i) to (v) and (b)(iv) and (v) of that Regulation that has been, or has to be, granted to the beneficiary concerned following payment claims he has submitted or will submit in the course of the calendar year of the finding.

En même temps a été mis en place un mécanisme transitoire de défense temporaire pour la construction de navires porte-conteneurs et de navires-citernes destinés au transport de produits chimiques et au transport de produits dérivés du pétrole, qui étaient les seuls types de navires fabriqués au sein de l’Union européenne pour lesquels l’enquête ouverte dans le cadre du ROC (Règlement sur les obstacles au commerce) avait constaté un préjudice clair.
At the same time, a temporary defence mechanism was introduced for the construction of container vessels, chemical tankers and oil tankers, which were the only categories of vessel manufactured in the European Union which the inquiry launched under the TBR (Trade Barriers Regulation) found to have suffered serious prejudice.

2. constate que le montant total du préjudice notifié en 2002 s'élevait à 1,15 milliard EUR et qu'il était donc supérieur à celui de 2003; rappelle qu'il convient toutefois de ne pas accorder une importance exagérée à cette variation annuelle du préjudice qui peut s'expliquer par une multitude de facteurs;
2. Notes that the total loss reported in 2002 was EUR 1.15 billion and was thus higher than in 2003; points out that the importance of such year-on-year fluctuations should not be overestimated and that they may be affected by a wide variety of factors;