Traduction de «constatant qu'il convient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

convient à une alimentation pauvre en sodium (1) | convient pour un régime pauvre en sodium (2)
suitable for a low-sodium diet

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

111. invite la Commission à placer davantage l'accent sur la surveillance et la garantie de la mise en œuvre concrète de la législation européenne par les États membres; estime que cette invitation doit être placée en haut de l'agenda politique eu égard au décalage profond qui est souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre sur le plan national; fait observer que toute planification stratégique doit tirer les enseignements des mises en œuvre passées et qu'elle ne doit pas se limiter purement et simplement à une liste d'objectifs et de priorités mais qu'elle doit, en fait, se projeter dans l'avenir dans l'optique d'évaluer la mise en œuvre; en ce qui concerne les droits des citoyens et des résidents, constate qu'il convient de le faire dès le premier jour de l'entrée en vigueur d'un acte; estime qu'il convient de faire davantage pour garantir une mise en œuvre adéquate, notamment au moyen d'une coordination et d'une coopération entre la Commission, les États membres et les agences, en fournissant une assistance aux États membres sous la forme d'orientations, d'aide pratique et d'un échange de bonnes pratiques; estime qu'il convient d'identifier les raisons expliquant l'absence de mise en œuvre de la législation de l'Union et qu'il convient d'y remédier en ouvrant, le cas échéant, des procédures d'infraction;
111. Asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU legislation by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at European level and their implementation at national level; points out that any strategic planning must draw on the experience of past implementation and that such planning must therefore not consist merely of a list of objectives and priorities but must, rather, plan ahead with a view to assessing implementation; notes that, where the rights of citizens and residents are concerned, this needs to be done as of the first day an act enters into force; considers that more needs to be done to achieve proper implementation, including by means of coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and of assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice; takes the view that the reasons for any failure to implement EU legislation should be identified and addressed, if necessary through infringement procedures;

110. invite la Commission à placer davantage l'accent sur la surveillance et la garantie de la mise en œuvre concrète de la législation européenne par les États membres; estime que cette invitation doit être placée en haut de l'agenda politique eu égard au décalage profond qui est souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre sur le plan national; fait observer que toute planification stratégique doit tirer les enseignements des mises en œuvre passées et qu'elle ne doit pas se limiter purement et simplement à une liste d'objectifs et de priorités mais qu'elle doit, en fait, se projeter dans l'avenir dans l'optique d'évaluer la mise en œuvre; en ce qui concerne les droits des citoyens et des résidents, constate qu'il convient de le faire dès le premier jour de l'entrée en vigueur d'un acte; estime qu'il convient de faire davantage pour garantir une mise en œuvre adéquate, notamment au moyen d'une coordination et d'une coopération entre la Commission, les États membres et les agences, en fournissant une assistance aux États membres sous la forme d'orientations, d'aide pratique et d'un échange de bonnes pratiques; estime qu'il convient d'identifier les raisons expliquant l'absence de mise en œuvre de la législation de l'Union et qu'il convient d'y remédier en ouvrant, le cas échéant, des procédures d'infraction;
110. Asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU legislation by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at European level and their implementation at national level; points out that any strategic planning must draw on the experience of past implementation and that such planning must therefore not consist merely of a list of objectives and priorities but must, rather, plan ahead with a view to assessing implementation; notes that, where the rights of citizens and residents are concerned, this needs to be done as of the first day an act enters into force; considers that more needs to be done to achieve proper implementation, including by means of coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and of assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice; takes the view that the reasons for any failure to implement EU legislation should be identified and addressed, if necessary through infringement procedures;

Compte tenu de ces constatations récentes, il convient d’ajouter à ces douze préfectures celle de Kanagawa.
Given these recent findings it is appropriate to add Kanagawa as 13th prefecture to the affected zone.

10. constate que la spéculation sur les matières premières peut entraîner une distorsion des marchés et de la concurrence; se félicite de l'intention affichée par la France de s'attaquer à ce problème dans le cadre de sa Présidence du G-20; constate qu'il convient de traiter cette question en ne se limitant pas aux produits agricoles mais en allant au-delà et en intégrant les métaux;
10. Notes that commodity speculation can have a distortive effect on markets and competition; welcomes France’s intention to address this issue in the context of its G-20 Presidency; notes that this should also go beyond agricultural products to include metals;

Dans ce contexte, CONSTATE qu'il convient de s'employer à:
In this context, IDENTIFIES the following issues to be addressed:

La Commission fait remarquer que, afin de constater s’il convient de récupérer l’aide autorisée par la décision C 10/94, il n’est pas nécessaire de déterminer laquelle des mesures d’aide illégalement mises en œuvre après la publication de la décision C 10/94 constitue une «aide au fonctionnement en vue de la restructuration».
The Commission observes that, in order to determine whether the aid authorised by decision C 10/94 should be recovered, it is not necessary to determine which of the aid measures unlawfully implemented after the adoption of decision C 10/1994 constitute ‘operating aid for restructuring purpose’.

67. invite la Commission à soumettre sans retard les propositions législatives relatives au nouveau programme Politique des consommateurs et santé publique, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil d'entamer le travail législatif à temps pour que les programmes entrent en vigueur au début de 2007; demeure convaincu qu'une scission en un nouveau programme "Politique des consommateurs" et en un nouveau programme "Santé publique" constitue la meilleure solution pour répondre aux priorités de l'UE; souligne qu'il convient d'affecter au nouveau programme des ressources financières suffisantes; constate qu'il convient de tenir compte de l'impact de l'élargissement précédent et du futur élargissement à des pays déficitaires en matière de santé et de protection des consommateurs, ainsi que de l'élargissement proposé du champ d'application du programme;
67. Calls on the Commission to submit the legislative proposals for the new Consumer Policy and Public Health programme without any delay, in order to enable the European Parliament and the Council to begin legislative work in time to allow for the programmes to enter into force at the beginning of 2007; is still convinced that a division into a new Consumer Policy programme and a new Public Health programme will provide the best solution to meet the EU's priorities; underlines that the financial resources allocated to the new programme need to be substantially increased compared to the current situation; observes that the impact of the previous enlargement round and the future enlargement on countries with deficits in the health and consumer field as well as the proposed widening of the scope of the programme need to be taken into account;

9. estime qu'il convient de promouvoir l'esprit d'entreprise, une culture de prise de risque ainsi que l'initiative et la responsabilité personnelles, qu'il faut rendre la législation économique aisément compréhensible, non bureaucratique et qu'il convient de simplifier et de rendre équitable le régime fiscal; constate qu'il convient de donner à la politique économique un degré élevé de prévisibilité;
9. Takes the view that entrepreneurship, a risk-taking culture and personal initiative and responsibility should be encouraged, that legislation governing the economy should be readily understandable and unbureaucratic and that the tax system should be simple and fair; notes that economic policy should offer a high degree of predictability;

(6) tenant compte du fait que la communication de la Commission relative à l'évaluation à mi-parcours du plan d'action en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) constate qu'il convient d'améliorer la coopération policière, douanière et judiciaire, notamment par des programmes d'échanges et de formation;
(6) bearing in mind that the Commission Communication on the mid-term evaluation of the Action Plan on Drugs (2000-2004) notes the need to improve police, customs and judicial cooperation, notably through exchange and training programmes;

CONSIDERANT QUE LA LISTE DES AIDES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU CONCOURS DU FONDS DEVRA ETRE ARRETEE ET MODIFIEE EN FONCTION DES BESOINS PAR LE CONSEIL SELON UNE PROCEDURE QUI PERMETTE DE L'ADAPTER RAPIDEMENT AUX BESOINS CONSTATES ; QU'IL CONVIENT A CET EFFET D'INDIQUER LES GROUPES D'AIDES QUI PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
WHEREAS THE LIST OF AIDS WHICH MAY QUALIFY FOR ASSISTANCE FROM THE FUND SHOULD BE DRAWN UP AND AMENDED AS AND WHEN NECESSARY BY THE COUNCIL , UNDER A PROCEDURE WHICH WILL ALLOW SUCH LIST TO BE ADAPTED SPEEDILY TO MEET NEW REQUIREMENTS ; WHEREAS IT IS APPROPRIATE TO THIS END TO STATE THE CATEGORIES OF AID WHICH MAY BE TAKEN INTO CONSIDERATION ;