Vertaling van "constatant l'infraction plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende
decision establishing an infringement and imposing a fine

constat d'infraction
statement of offence

constatation d'une infraction
detection of an offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, monsieur Whyte, en me référant à mes notes, je constate qu'au début de votre exposé, vous vous êtes montré plutôt critique à l'égard du fait que la classification était fondée sur la nature de l'infraction.
Secondly, Mr. Whyte, going by my notes here, I think when you began your presentation you were critical of the classification based on an offence.

Son principal objectif est plutôt de permettre aux victimes d'obtenir une réparation intégrale et équitable une fois qu'une autorité publique a constaté et sanctionné une infraction.
Rather, its main objective is to facilitate full and fair compensation for victims once a public authority has found and sanctioned an infringement.

À cet effet, la Commission préconise d'ouvrir un nouveau délai de prescription commençant à courir à la date d'adoption par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours de la décision constatant l'infraction, plutôt que de suspendre le délai de prescription pour la durée de la procédure publique.
To this end, the Commission prefers the option of a new limitation period, which starts once a competition authority or a review court adopts an infringement decision, over the option of suspending the limitation period during the public proceedings.

10. constate que les redevances de survol de son territoire imposées par la Russie sont contraires au droit international et n'ont pas été utilisées, dans l'ensemble, pour l'amélioration promise de la gestion du contrôle du trafic aérien, mais plutôt pour subventionner les compagnies aériennes russes, en infraction au droit de la concurrence;
10. Notes that the charges imposed by Russia for flights over its territory are in violation of international law and have not, in the main, been used for the promised improvement of air traffic control management but rather to subsidise Russia's own airline, in breach of competition law;

10. constate que les redevances de survol de son territoire imposées par la Russie sont contraires au droit international et n'ont pas été utilisées, dans l'ensemble, pour l'amélioration promise de la gestion du contrôle du trafic aérien, mais plutôt pour subventionner les compagnies aériennes russes, en infraction au droit de la concurrence;
10. Notes that the charges imposed by Russia for flights over its territory are in violation of international law and have not, in the main, been used for the promised improvement of air traffic control management but rather to subsidise Russia's own airline in breach of competition law;

Lorsque les responsables ont étudié l'effet des peines minimales obligatoires sur d'autres types d'infractions, ils ont constaté que les peines ne changeaient pas tellement car elles étaient ajustées au niveau de la Couronne plutôt que par le juge.
When they looked at the impact of mandatory minimum sentences for other kinds of offences, they found that the actual sentencing outcomes do not really change very much because they are adjusted at the Crown level rather than by the judiciary.