Traduction de «constat qu'a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits
where the facts as finally established show ...

constatation quant aux faits
finding on the facts

constatation d'un fait naturel
recognition of a physical fact

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

constatations de fait
findings of fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Force est de constater que ces faits concernent directement les fonctions exercées par le requérant en sa qualité de conseiller régional et de président du groupe Front national.
It must be stated that those facts directly concern the duties carried out by the applicant acting in his capacity as regional councillor and President of the Front National group.

Par ailleurs, la Cour constate que le fait d’interdire, sans exception, à un producteur ou à un distributeur de vins d’utiliser une allégation comme en l’espèce, alors même que cette allégation était en soi exacte, est compatible avec les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec le principe de proportionnalité.
Furthermore, the Court finds that the fact that a producer or distributor of wine is prohibited, without exception, from using a claim such as that in this instance, even if that claim is inherently correct, is compatible with the fundamental rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the principle of proportionality.

3. Les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures suspendent la mise en libre pratique sur le marché communautaire si, lors des contrôles visés au paragraphe 1, au moins l'une des constatations suivantes est faite:
3. The authorities in charge of external border controls shall suspend release of a product for free circulation on the Community market when any of the following findings are made in the course of the checks referred to in paragraph 1:

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

Le même constat doit être fait à l’échelle des organisations internationales intergouvernementales, telles que l’Agence internationale de l’énergie (AIE), qui, poussée par les records atteints par les prix pétroliers, a récemment érigé l’efficacité énergétique en priorité.
The same can be said regarding the international intergovernmental organisations like the International Energy Agency (IEA) which have very recently started to consider energy efficiency as a priority, pushed by record oil prices.

Après que ce constat eut été fait dans le rapport final de la Commission sur la première phase, la Commission a pris plusieurs mesures concrètes pour améliorer la diffusion des résultats de projets accomplis dans le cadre de la première phase du programme.
Following the announcement in the final Commission report on the first phase, the Commission has undertaken several concrete steps to improve the dissemination of results from projects under the first programme phase.

De même, en ce qui concerne la Slovénie, l'avocat général constate que le fait que les Chemins de fer slovènes agissent pour le compte de l’Agence pour le transport ferroviaire, laquelle garde l’entière compétence pour arrêter le plan des horaires et l’attribution des sillons individuels, ne suffit à assurer la conformité de ce système aux exigences du droit de l’Union.
In the same way, as regards Slovenia, the Advocate General states that the fact that the Slovenian Railways act on behalf of the Railway Transport Agency, which retains full powers to draw up the timetable and attribute individual train paths, is not sufficient to ensure compliance of that system with the requirements of EU law.

- constate que, du fait de la création récente de nouvelles unités, les services du Secrétariat général ne peuvent pas être tous installés dans l'immeuble Justus Lipsius;
- notes that, owing to the recent creation of new units, there is not enough room in the Justus Lipsius building to house all the General Secretariat's departments;

La Commission a constaté qu'en fait, une partie seulement de la production était mobile (200 véhicules par jour).
However, the Commission determined that, in fact, only part of the production was mobile (200 cars per day).

communique, par l’intermédiaire des unités nationales, aux services compétents des États membres les informations les concernant et les liens constatés entre des faits délictueux.
notifies the competent authorities of Member States without delay via the national units of information concerning them and of any connections identified between criminal offences.