Traduction de «constat d'interdiction de territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constat d'interdiction de territoire
determination of inadmissibility

interdiction du territoire | interdiction du territoire français | ITF [Abbr.]
ban on entering French territory,

interdiction du territoire | interdiction judiciaire du territoire
exclusion order | recommendation for deportation

interdiction du territoire
deportation order

Interdiction de territoire
Inadmissibility

emporter interdiction de territoire pour manquement à la présente loi
be inadmissible for failing to comply with this Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Eh bien, l'article 44 porte sur le constat de l'interdiction de territoire, le rapport d'interdiction de territoire, la perte de statut et le renvoi—c'est à la section 5 du projet de loi, pour ceux qui nous écoutent.
The Chair: Well, clause 44 deals with report on inadmissibility, preparation of a report, the loss of status and removal—division 5 in the bill, for those who are listening in.

Lorsque nous examinons, par exemple, les dispositions qui concernent les décisions d'interdiction du territoire, lorsque nous lisons ensemble les articles 29, 30 et 33 de ce projet de loi, lorsque l'on regarde les dispositions qui permettent un recours croissant à la détention des revendicateurs du statut de réfugié—je fais référence particulièrement à l'article 50 de la Convention—et lorsqu'on constate que le projet de loi resserre l'accès à la procédure du statut de réfugié, on peut penser que ce projet de loi ne respecte pas l'esprit de la Convention sur les réfugiés. Celle-ci se veut une Convention visant à faciliter l'accès de véritables réfugiés au territoire d'un État et vise aussi à protéger ces réfugiés.
For example, when we look at the provisions on inadmissibility, when we read together clauses 29, 30 and 33 of the bill, when we look at the provisions that allow increased use of the power to detain refugee claimants—I am referring in particular to clause 50 of the bill—and when we see that this bill restricts access to the refugee determination process, we cannot help but think that it does not respect the spirit of the Refugee Convention, a convention which seeks to make it easier for bona fide refugees to have access to the territory of a state and which seeks to protect these refugees.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le projet de loi C-43 change de manière draconienne ce que prévoit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés relativement aux questions suivantes : l'évaluation de l'interdiction de territoire,; les conséquences du fait d'être déclaré interdit de territoire pour certains motifs; le traitement des personnes dont un membre de la famille est interdit de territoire; l'octroi d'une dispense touchant l'interdiction de territoire.
Bill C-43 makes drastic changes to the way in which the Immigration and Refugee Protection Act evaluates inadmissibility, responds to individuals found inadmissible on certain grounds, addresses individuals with an inadmissible family member and grants relief from inadmissibility.

Imaginons une personne qui arrive au Canada accompagnée de parents ou de personnes à charge, et qui se trouve frappée d'interdiction de territoire pour des raisons mineures, peut-être une infraction criminelle — mais rien de très sérieux comme la participation au crime organisé —, des problèmes de santé, une fausse déclaration ou autre chose. Si cette personne pouvait se prévaloir d'une permission spéciale pour contourner l'interdiction de territoire, les gens qui sont à sa charge ne seraient pas automatiquement frappés d'interdiction de territoire, comme c'est actuellement le cas. À l'heure actuelle, l'épouse, les enfants et les autres parents d'une personne interdite de territoire sont eux aussi automatiquement frappés de la même interdiction.
If you're coming to Canada and you happen to have relatives with you, dependents with you, and if you're inadmissible, but for minor reasons, like you know, maybe some criminality, but not really overly serious, but not organized criminality, or if it's health grounds or some other, you know, misrepresentation or other kinds of grounds, and you're coming, you have special permit to overcome that inadmissibility, then you're no longer going to render your dependents inadmissible at the same time, because right now if you're coming with someone who's inadmissible, if you're the wife or kids or whatever, then you're automatically inadmissible.

demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;
Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;

Il existe tout un éventail de peines ou mesures de déchéance dans les systèmes légaux des Etats membres, qui vont de l'interdiction de conduire certains véhicules pendant un certain temps, à la peine d'interdiction du territoire national ou à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
There is a whole range of disqualification penalties or measures in the Member States' legal systems, from bans on driving certain categories of vehicles for a specified period to prohibition on entering the country or on exercising an occupation.

La question de l'extension de la sanction d'interdiction du territoire prononcée dans l'un des États membres à l'ensemble de l'Union européenne devrait également être abordée dans ce cadre».
The question whether a decision to ban a person from entering the territory issued in one Member State should be extended to the entire Union also needs to be dealt with in this context".

1. Sans préjudice des dispositions visées à l'article 1er paragraphe 2, tout État membre notifie directement à la Commission, au moins le premier jour ouvrable de chaque semaine, les foyers secondaires de l'une des maladies figurant à l'annexe I, constatés sur son territoire.
1. Without prejudice to the provisions referred to in Article 1 (2), each Member State shall notify directly to the Commission, at least on the first working day of each week, the secondary outbreaks of any of the diseases listed in Annex I which are confirmed in its territory.

1. Tout État membre notifie, dans les vingt-quatre heures, directement à la Commission et directement aux États membres: - le foyer primaire de l'une des maladies figurant à l'annexe I, constaté sur son territoire,
1. Each Member State shall notify directly to both the Commission and the other Member States within 24 hours: - the primary outbreak of any of the diseases listed in Annex I which is confirmed in its territory;