Vertaling van "constat confirme donc " (Frans → Engels) :

Il convient donc que cette procédure acquière un caractère obligatoire pour toutes les infractions manifestes qu'il est facile de constater par un simple examen visuel des autorités douanières et qu'elle soit appliquée à la demande du titulaire du droit lorsque celui-ci a confirmé l'infraction à un droit de propriété intellectuelle et a autorisé la destruction des marchandises et lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'émet pas d'objection à leur destruction.
Therefore, such procedure should be made compulsory for those visible with regard to all infringements that are easy to identify upon mere visual examination by the customs authorities and should be applied at the right-holder's request, where the right-holder has confirmed the infringement of an intellectual property right and agreed to destruction and where the declarant or holder of the goods does not object to destruction.

5. Si d'autres signes cliniques ou lésions pouvant laisser présager l'apparition de la peste porcine africaine sont constatés dans une exploitation suspecte, mais que l'autorité compétente estime que ces indices ne suffisent pas à confirmer l'existence d'un foyer de peste porcine africaine et que des tests de laboratoire se révèlent donc nécessaires, des échantillons de sang destinés à ces tests doivent être prélevés sur les porcs suspects et sur d'autres porcs dans chacune des sous-unités où les porcs suspects sont détenus, conformément aux procédures définies ci-dessous:
5. If further clinical signs or lesions that may suggest ASF are detected in a suspected holding, but the competent authority deems that these findings are not sufficient to confirm an outbreak of ASF and that laboratory tests are therefore necessary, blood samples for laboratory tests must be taken from the suspected pigs and from other pigs in each subunit in which the suspected pigs are kept, in accordance with the following procedures:

Je voudrais donc, Monsieur Segni, vous confirmer que la Commission elle-même a bien constaté, comme vous le faites, certaines différences entre les versions linguistiques de l'article 158 du Traité. Il va de soi que ces différences linguistiques sont préjudiciables à une interprétation claire du texte car, selon la version linguistique concernée, une partie des îles ou l'ensemble des îles pourrait être concerné.
I would therefore like to assure Mr Segni that, like him, the Commission itself has noted certain discrepancies between the various language versions of Article 158 of the Treaty. Clearly, these linguistic differences are prejudicial to a clear interpretation of the text as, depending on which version you consult, either all or some of the islands could be concerned.

Au-delà de ce constat - qui est le fruit du travail de mon prédécesseur, Mme Wulf-Mathies, et de mes collaborateurs qui étaient également les siens, je crois qu'il était juste de le rappeler - au-delà de ce constat donc, je peux également vous dire et vous confirmer qu'à la fin de l'année 1999, qui est aussi la dernière année de la période de programmation 1994-1999, ce sont 99 % des crédits qui ont été engagés et 75 % payés : des résultats toujours insuffisants, certes, mais qui marquent tout de même un progrès dans le sens que vous souhaitez.
Beyond this observation – which, I think it only fair to mention, is the fruit of the work of my predecessor, Mrs Wulf-Mathies, and my colleagues, who were also hers –I can also tell you that at the end of 1999, which is also the last year of the programming period 1994-1999, 99% of the appropriations were committed and 75% disbursed: results which are, of course, still insufficient, but which, all the same, mark a step forward in the direction you advocate.

Le thème lui-même soulève inévitablement la question que se pose également le rapporteur, qui est en l'occurrence :"La famille européenne existe-t-elle, la politique familiale européenne existe-telle?". Si le rapporteur de la commission responsable confirme qu'il existe bien une "famille européenne", il constate également fort justement, sans ambiguïté, que "la politique familiale européenne" n'existe pas, étant donné qu'il n'y a pas de "compétence communautaire dans le domaine de la politique familiale" et qu' il revient [donc] aux différents États membres de mettre en oeuvre, ou non, des politiques en la matière".
While the rapporteur of the committee responsible confirms the existence of a "European family”, she firmly and correctly states that there is "no such thing as a European family policy, as there is no Community competence in the area of family policy” and that it is - therefore - ".for Member States to implement or to decline to implement policies in this field”.

(9) En ce qui concerne les importations de FeSiMn originaires de Géorgie, l'enquête a confirmé les constatations formulées dans le règlement du droit provisoire, à savoir que ces importations sont négligeables et ne sont donc pas cause d'un préjudice vis-à-vis de l'industrie communautaire.
(9) As far as imports of FeSiMn originating in Georgia are concerned, the investigation confirmed the findings reported in the provisional duty Regulation, that imports of FeSiMn from Georgia were de minimis and, therefore, did not cause injury to the Community industry.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...

Ce constat confirme donc l'importance de promouvoir davantage les programmes postsecondaires offerts en français partout au Canada, ainsi que de mettre en place les infrastructures nécessaires à ce niveau pour encourager les étudiants à poursuivre leurs études postsecondaires dans un programme en langue française ou d'immersion afin d'enraciner leur bilinguisme.
This observation confirms the importance of doing more to promote post-secondary programs in French across Canada, as well as putting in place the infrastructures required to encourage students to continue studying at the post-secondary level in a program in French or in an immersion program to help their bilingualism take root.

Ces sessions avaient par objet notamment de : - faire le point sur l'état des négociations; - constater que les négociations portent désormais formellement sur l'adhésion des Etats candidats à l'Union européenne et se déroulent donc au titre de l'article O du Traité de Maastricht; - élargir le programme de travail aux chapitres nouveaux relevant du Traité sur l'Union européenne, à savoir l'UEM, la PESC, les affaires intérieures et judiciaires; - confirmer ensemble avec les Etats candidats les objectifs que le Conseil européen a définis pour la date d'adhésion, le 1er janvier 1995, la date d'aboutissement des négociations, le 1er mars 1994, ce qui implique en particulier qu'une percée significative à cet effet soit réalisée avant la fin de l'année.
The aim of the meetings was in particular to: - take stock of progress in the negotiations; - record that the negotiations were now formally for the accession of the applicant States to the European Union and would therefore be conducted under Article O of the Maastricht Treaty; - extend the work programme to the new chapters of the Treaty on European Union, namely EMU, CFSP, home affairs and justice; - confirm together with the applicant States the objectives which the European Council had defined for the accession date, 1 January 1995, the date for the completion of the negotiations, 1 March 1994, which in particular implied that a significant breakthrough should be made before the end of the year.

La courbe PIB affiche donc une chute de 5,27 points entre 1989 et 1992. La tendance à la baisse semble se confirmer dans la mesure où on constate que Zuid-Limburg, pour les deux dernières années disponibles, remplit le critère du PIB puisque son indice se situe en-dessous du seuil d'éligibilité de 84 pour les années 1991 et 1992 (82,8 pour 1991 et 82,91 pour 1992).
The downward trend seems to be confirmed if one looks at Zuid-Limburg, which, over the last two years for which statistics are available fulfilled the GDP criteria, since its index was below the eligibility threshold of 84 for the years 1991 and 1992 (82.8 for 1991 and 82.91 for 1992).