Vertaling van "constamment souligné qu'aucune " (Frans → Engels) :

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

10. souligne qu'aucun financement de l'Union européenne à des entités israéliennes, européennes ou autres ne peut être utilisé d'une manière qui contribue directement ou indirectement à la construction ou à l'expansion des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ou à des activités israéliennes qui violent le droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé; se félicite, à cet égard, des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, et réclame leur mise en œuvre complète; souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de veiller à ce qu'aucun financement de l'Union destiné aux Palestiniens ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations ou d'activités terroristes;
10. Stresses that no EU funding to Israeli, European or other entities may be used in a way that directly or indirectly contributes to the building or expansion of illegal Israeli settlements in the West Bank, including in East Jerusalem, or to Israeli activities violating international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory; welcomes, in this connection, the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and calls for the full implementation thereof; stresses the responsibility of the relevant EU authorities in ensuring that no EU funding to Palestinians can be directly or indirectly diverted to terrorist organisations or activities;

25. relève avec satisfaction que, parmi les 11 recommandations (aucune qualifiée de «critique», deux «très importantes», sept «importantes» et deux «souhaitables» formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de «très importantes» demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l'attente d'un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l'unité d'audit interne a émis une recommandation «très importante» et deux «très importantes», et que parmi les 11 «très importantes» en suspens, cinq ont été mises en œuvre, tandis que les six autres sont en bonne voie; souligne qu'aucune recommandation jugée «critique» ne demeure en suspens;
25. Notes with satisfaction that out of 11 recommendations (none ‘critical’, two ‘very important’, seven ‘important’ and two ‘desirable’) made by the IAS audit, all have been accepted by management and five out of six outstanding ‘very important’ recommendations have been implemented and await follow-up by IAS, and implementation of the remaining one is in progress; also notes that the IA had made one very important and two important recommendations, and among its 11 outstanding very important recommendations five are implemented and six are in progress; notes that no critical recommendations remain open;

À cet égard, la Cour souligne qu'aucun élément ne permet de conclure que l’exclusion des travailleurs à temps partiel – tels que Mme Elbal Moreno – de toute possibilité d’obtenir une pension de retraite constituerait une mesure effectivement nécessaire pour atteindre l’objectif de la sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif, auquel se réfèrent l’INSS et le gouvernement espagnol, et qu’aucune autre mesure moins contraignante pour ces mêmes travailleurs ne serait susceptible d’atteindre ce même objectif.
In that regard, the Court notes that there is no evidence to support the conclusion that the exclusion of part-time workers, such as Ms Elbal Moreno, from any possibility of obtaining a retirement pension is a measure genuinely necessary to achieve the objective of protecting the contributory social security system, to which the NISS and the Spanish Government refer, and that no other measure less onerous for those workers is capable of achieving the same objective.

Les fonctionnaires canadiens ont constamment souligné le besoin pour les autorités afghanes de traiter les prisonniers humainement et conformément aux obligations internationales de l'Afghanistan.
Canadian officials have consistently underscored the need for Afghan authorities to treat prisoners humanely and in accordance with Afghan's international obligations.

Se félicitant de la décision du Parlement, le Médiateur a déclaré, "J'ai constamment souligné l'importance d'informer les citoyens européens de leurs droits conférés par la législation communautaire, afin de renforcer la protection de ces droits.
Welcoming Parliament's decision, the Ombudsman said, "I have consistently underlined the importance of making European citizens aware of their rights under Community law in order to strengthen the protection of these rights.

La Commission a constamment souligné qu'elle s'engageait à garantir un dialogue scientifique transparent et qu'il lui importait de fonder ses décisions sur les avis scientifiques les plus récents.
The Commission has repeatedly stated its commitment to a transparent scientific dialogue and the importance of basing its decisions on the most recent scientific advice.

Le gouvernement canadien, aux plus hauts niveaux, a constamment souligné ses préoccupations au sujet des violations des droits de la personne, en particulier, de l'emprisonnement d'activistes des droits de la personne.
The Canadian government has repeatedly underlined, at senior levels, our concerns with Cuba's ongoing repression of human rights, and especially the imprisonment of human rights activists.

Notre commission a constamment souligné la capacité spécifique des collectivités territoriales, en raison de leur proximité des citoyens et de leur connaissance du terrain, à mettre en oeuvre des programmes d'action concrets et efficaces en faveur de l'emploi, en dernier lieu à l'occasion de l'approbation des Initiatives locales pour le Développement et l'Emploi (ILDE).
This committee has constantly stressed the specific ability of local authorities, by virtue of their proximity to the public and knowledge of local conditions, to implement practical, effective action programmes to promote employment, most recently in connection with the approval of local development and employment initiatives (LDEIs).