Traduction de «consortium d'entités juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identifiant d'entité juridique | identifiant d'entité légale | IEJ [Abbr.] | IEL [Abbr.] | LEI [Abbr.]
Legal Entity Identifier | LEI [Abbr.]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

entité juridique européenne
European legal entity | ELE [Abbr.]

entité juridique
legal body | legal entity

entité juridique
legal entity

identifiant d'entité juridique
Legal Entity Identifier

entité juridique administrative
administrative legal entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. On entend par «membre associé» une entité juridique ou un groupement ou consortium d'entités juridiques, établi dans un État membre ou dans un pays associé à «Horizon 2020», qui a été sélectionné selon la procédure énoncée à l'article 4, paragraphes 2 à 4, qui remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 6, et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation.
1. ‘Associated Member’ means a legal entity or a grouping or consortium of legal entities, established in a Member State or in a country associated to Horizon 2020, that has been selected according to the procedure set out in Article 4, paragraphs 2 to 4, that fulfils the conditions set out in Article 4(6), and that has accepted these Statutes by signing a letter of endorsement;

1. On entend par «membre associé» une entité juridique ou un groupement ou consortium d'entités juridiques, établi dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre «Horizon 2020», qui a été sélectionné conformément à la procédure prévue au point 4.2, qui remplit les conditions prévues aux points 4.3 et 4.4, et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation.
1'. Associated Member' means a legal entity or a grouping or consortium of legal entities, established in a Member State or in a country associated to the Horizon 2020 Framework Programme, that has been selected according to the procedure set out in clause 4(2), that fulfils the conditions set out in clauses 4(3) and 4(4), and that has accepted the present Statutes by signing a letter of endorsement;

1. On entend par «membre associé» une entité juridique ou un groupement ou consortium d'entités juridiques, établi dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre «Horizon 2020», qui a été sélectionné conformément à la procédure prévue au point 4.2, qui remplit les conditions prévues aux points 4.3 et 4.4, et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation faisant suite à une décision de l'organe responsable de son administration .
1'. Associated Member' means a legal entity or a grouping or consortium of legal entities, established in a Member State or in a country associated to the Horizon 2020 Framework Programme, that has been selected according to the procedure set out in clause 4(2), that fulfils the conditions set out in clauses 4(3) and 4(4), and that has accepted the present Statutes by signing a letter of endorsement following a decision by the body responsible for its governance ;

1. On entend par "membre associé" une entité juridique ou un groupement ou consortium d'entités juridiques, établi dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre "Horizon 2020", qui a été sélectionné conformément à la procédure prévue au point 4.2, qui remplit les conditions prévues aux points 4.3 et 4.4, et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation faisant suite à une décision de l'organe responsable de son administration.
1'. Associated Member' means a legal entity or a grouping or consortium of legal entities, established in a Member State or in a country associated to the Horizon 2020 Framework Programme, that has been selected according to the procedure set out in clause 4(2), that fulfils the conditions set out in clauses 4(3) and 4(4), and that has accepted the present Statutes by signing a letter of endorsement following a decision by the body responsible for its governance;

Elle définit également les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent des participants au cours de la mise en oeuvre de l'action, ainsi que le rôle et les tâches d'un coordonnateur pour le consortium.
It shall also establish the rights and obligations of legal entities which become participants during the implementation of the action, as well as the role and tasks of a consortium coordinator.

Elle définit également les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent des participants au cours de la mise en oeuvre de l'action, ainsi que le rôle et les tâches d'un coordonnateur pour le consortium .
It shall also establish the rights and obligations of legal entities which become participants during the implementation of the action, as well as the role and tasks of a consortium coordinator .

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Au contraire d’une initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune dont la Communauté est membre et à laquelle elle apporte des contributions financières, un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC») ne devrait pas être conçu comme un organisme créé par la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2202 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le «règlement financier»), mais comme une entité<b class=yellow2> juridique dont la Communauté n’est pas forcément membre et à laquelle elle n’apporte pas de contributions financières au sens de l’article 108, paragraphe 2, point f), du règlement financier.
In contrast to Joint Technology Initiatives (JTI) constituted as Joint Undertakings of which the Community is a member and to which it makes financial contributions, a European Research Infrastructure Consortium (hereinafter referred to as ‘ERIC’) should not be conceived as a Community body within the meaning of Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation), but as a legal entity of which the Community is not necessarily a member and to which it does not make financial contributions within the meaning of Article 108(2)(f), of the Financial Regulation.

Au contraire d’une initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune dont la Communauté est membre et à laquelle elle apporte des contributions financières, un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC») ne devrait pas être conçu comme un organisme créé par la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2202 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé le «règlement financier»), mais comme une entité juridique dont la Communauté n’est pas forcément membre et à laquelle elle n’apporte pas de contributions financières au sens de l’article 108, paragraphe 2, point f), du règlement financier.
In contrast to Joint Technology Initiatives (JTI) constituted as Joint Undertakings of which the Community is a member and to which it makes financial contributions, a European Research Infrastructure Consortium (hereinafter referred to as ‘ERIC’) should not be conceived as a Community body within the meaning of Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (6) (the Financial Regulation), but as a legal entity of which the Community is not necessarily a member and to which it does not make financial contributions within the meaning of Article 108(2)(f), of the Financial Regulation.