Les critères d'éligibilité au schéma d'ATR ont été fixés de manière à inclure: - les
entreprises grandes consommatrices d'énergie, dont la consommation annuell
e dépasse 100 GWh d'électricité ou 25 millions de M3 de gaz; au total, 400 à 500 entreprises consommat
rices d'électricité seront éligibles dans la Communauté, principalement dans les secteurs de l'aluminium, de la sidérurgie, de la chimie, des matériaux de construction et du
...[+++] verre; parmi les consommateurs de gaz, les producteurs d'engrais et d'électricité sont principalement concernés. - les distributeurs d'une certaine taille dans chacun des Etats membres, c-à-d ceux qui fournissent respectivement au moins 3% de l'électricité, ou au moins 1% du gaz, consommé dans leur Etat membre; les distributeurs qui n'atteignent pas ce seuil peuvent s'associer pour l'atteindre ou le dépasser; au total, une centaine de distributeurs d'électricité, individuellement ou en association, seront éligibles dans la Communauté pour l'électricité et en même nombre pour le gaz; ceci va permettre à l'ensemble des consommateurs, et notamment les plus petits, de tirer indirectement profit des gains apportés par une plus grande concurrence.The criteria for eligibility for the TPA system have been laid down in such a way as to include: - larg
e industrial energy consumers whose annual consumption
exceeds 100 GWh of electricity or 25 000 000 m3 of gas; a total of 400 to 500 industrial consumers will be eligible in the Community, mainly in the aluminium, steel, chemicals, construction materials and glass sectors; the main gas consumers concerned are fertilizer and electricity producers; - distributors who supply at least 3% of the electricity or 1% of the gas consumed in
...[+++] their Member State; distributors can join forces to reach or exceed this threshold; a total of 100 or so electricity distributors, individually or in association, will be eligible in the Community as a whole, as will a similar number of gas distributors; this will enable all consumers, especially the smallest ones, to benefit indirectly from the greater competition.
