Traduction de «consommateur s'entende dire » (Français → Anglais) :

Et lorsqu'on entend dire qu'avec cette décision, les Allemands sont à nouveau les maîtres de l'Europe.Voyez-vous, pour ma part, j'entends souvent dire en Allemagne «Pourquoi chaque État membre est-il représenté par un commissaire?
You hear people say that the Germans are ruling Europe again with this appointment. Well, I often hear people in Germany ask why every Member State is represented by a Commissioner, why the biggest and the smallest Member States all have just one Commissioner.

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le 8 février 2007, la Commission a adopté le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, qui synthétise les premières observations de la Commission et lance une consultation publique axée sur les aspects transversaux (c'est-à-dire les questions horizontales) des directives faisant l'objet de la révision. Le livre vert a suscité les réponses d'un large éventail de parties intéressées comprenant des entreprises, des consommateurs, le Parlement européen, des États membres, des universitaires et des juristes. La Commission a également publié deux documents de consultation relatifs à la directive 97/7/CE et à la directive 85/577/CEE, centrés sur les aspects spécifiques (c'est-à-dire les questions verticales) propres à ces directives.
211 | Consultation methods, main sectors targeted and general profile of respondentsOn 8 February 2007, the Commission adopted the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis, summarising the Commission's initial findings and initiating a public consultation focusing on the cross-cutting issues (i.e. the horizontal issues) of the Directives under review.The Green Paper attracted responses from a wide range of stakeholders, i.e. business, consumer, European Parliament, Member States, academics and legal practitioners.The Commission also published two consultation documents on Directive 97/7/EC and on Directive 85/577/EEC focusing on the specific issues (i.e. the vertical issues) pertaining to these Directives.

Un rabais conditionnel accordé par une entreprise dominante peut lui permettre d'utiliser la part non disputable de la demande de chaque consommateur (c'est-à-dire le volume qui serait de toute façon acheté par le client auprès de l'entreprise dominante) comme levier pour baisser le prix à acquitter pour la partie disputable de la demande (c'est-à-dire le volume pour lequel le consommateur préférera et pourra peut-être trouver des remplaçants) (27).
A conditional rebate granted by a dominant undertaking may enable it to use the ‘non contestable’ portion of the demand of each customer (that is to say, the amount that would be purchased by the customer from the dominant undertaking in any event) as leverage to decrease the price to be paid for the ‘contestable’ portion of demand (that is to say, the amount for which the customer may prefer and be able to find substitutes) (27).

On entend par «produit» «tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les obligations».[30] La directive s’applique donc, pour ainsi dire, à la totalité des transactions entre entreprises et consommateurs («B2C»), tous secteurs confondus.
Product is described as ‘any goods or service including immovable property, rights and obligations’.[30] The Directive applies to virtually all business-to-consumer (‘B2C’) transactions and in all sectors.

La présente directive n'entend pas réduire le choix des consommateurs en interdisant la promotion de produits qui semblent similaires à d'autres produits, à moins que cette similarité ne sème la confusion dans l'esprit des consommateurs quant à l'origine commerciale du produit et soit donc trompeuse.
It is not the intention of this Directive to reduce consumer choice by prohibiting the promotion of products which look similar to other products unless this similarity confuses consumers as to the commercial origin of the product and is therefore misleading.

(22) considérant que les parties ne peuvent, d'un commun accord, limiter ou écarter les droits accordés aux consommateurs, sous peine de vider de son contenu la protection légale; que ce principe devrait également s'appliquer aux clauses qui sous-entendent que le consommateur avait connaissance de tous les défauts de conformité du bien de consommation qui existaient au moment de la conclusion du contrat; qu'il convient de ne pas diminuer la protection accordée aux consommateurs au titre de la présente directive au motif que le droit d'un État non membre a été choisi comme droit applicable au contrat;
(22) Whereas the parties may not, by common consent, restrict or waive the rights granted to consumers, since otherwise the legal protection afforded would be thwarted; whereas this principle should apply also to clauses which imply that the consumer was aware of any lack of conformity of the consumer goods existing at the time the contract was concluded; whereas the protection granted to consumers under this Directive should not be reduced on the grounds that the law of a non-member State has been chosen as being applicable to the contract;

b) un «critère de préjudice causé au consommateur», c'est-à-dire le fait que la pratique commerciale doit causer ou être susceptible de causer un préjudice direct au consommateur.
b) a "consumer detriment test", i.e. the fact that the commercial practice should cause or be likely to cause direct detriment to the consumer.