Vertaling van "consommateur ne s'appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur
consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour

association de consommateurs | organisation de consommateurs | organisation de défense des consommateurs
consumer association | consumer organisation

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

consommateur de tabac
Tobacco user (finding)

questionnaire de satisfaction du consommateur
Consumer satisfaction questionnaire

publicité s'adressant directement aux consommateurs
direct to consumer advertising

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celles-ci diront qu'elles sont régies par la loi fédérale, et la Loi sur la protection du consommateur ne s'appliquera plus partout au Québec; elle s'appliquera seulement aux entreprises qui ne sont pas de juridiction fédérale.
The latter will now argue that they are governed by the federal statute and that the Consumer Protection Act no longer applies everywhere in Quebec, but rather only to enterprises that are not federally regulated.

Le Québec qui, en pratique, avait juridiction sur un certain nombre d'entreprises, va perdre cela, parce qu'à partir du moment où il y aura une loi fédérale, la Loi sur la protection du consommateur ne s'appliquera plus aux banques.
In Quebec, where a number of companies are provincially regulated, there's going to be some problems because the day federal legislation is enacted in this area, the Consumer Protection Act will no longer apply to financial institutions.

La directive sur les droits des consommateurs, qui s’appliquera dans tous les États membres d’ici à juin 2014, harmonise entre autres les dispositions relatives aux mécanismes de retour de marchandises dans les opérations d’achat à distance.
The Consumer Rights Directive, which will apply in all Member States by June 2014, harmonises, among others, provisions relating to return policies in distance sales.

E. considérant que la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive sur le crédit hypothécaire) s'appliquera aux contrats de crédit hypothécaire qui seront conclus après le 21 mars 2016 et contraindra les prêteurs à informer les consommateurs des principales caractéristiques du contrat de crédit;
E. whereas Directive 2014/17/EU on credit agreements for consumers relating to residential immovable property (the Mortgage Credit Directive) will be applicable to mortgage credit agreements coming into existence after 21 March 2016, and will require creditors to inform consumers about the main characteristics of the credit agreement;

le même niveau de protection des consommateurs s'appliquera, quel que soit le canal par lequel les consommateurs achètent un produit d'assurance.
The same level of consumer protection will apply, regardless of the channel through which consumers purchase an insurance product.

Cela ne s’appliquera qu’aux aliments complexes transformés tels que les plats préparés, les céréales de petit-déjeuner, et tous les aliments prêts à l’emploi produits à l’échelle industrielle, sur lesquels les consommateurs ne savent rien ou se font une fausse idée du contenu nutritionnel.
This will only apply to complex processed foods such as ready-to-eat meals, breakfast cereals and all of those convenience foods produced on an industrial scale whose nutritional content – which is often poor – consumers are often unaware of or misinformed about.

Dans le cadre de son plan Prendre le virage, le gouvernement appliquera de nouvelles exigences en matière d'efficacité énergétique pour plusieurs produits destinés aux consommateurs et aux entreprises, y compris les lave-vaisselle et les chaudières commerciales. On appliquera également de nouvelles normes de rendement à l'échelle nationale qui interdiront les ampoules incandescentes inefficaces.
New energy efficiency requirements for a wide range of commercial and consumer products such as dishwashers and commercial boilers and new national performance standards that'll ban inefficient incandescent light bulbs are actions the government is requiring with our Turning the Corner plan.

– (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois que nous devons envisager la chose de manière à ce que les consommateurs et les banques sachent ce qui s’appliquera et ne s’appliquera pas à eux à l’avenir.
– (DE) Mr President, Commissioner, I believe we must see this through so that consumers and banks know what will and will not apply to them in future.

Or, à l'heure actuelle les consommateurs, et particulièrement les consommateurs vulnérables, ne bénéficient pas d'une protection suffisante dans la mesure où ils ne sont pas assez informés de l'existence du prix à l'unité de mesure et car cette obligation ne s'appliquera pas aux petits détaillants contrairement aux grandes surfaces.
However, at the present time, consumers and, in particular, vulnerable consumers, do not benefit from adequate protection because they are not sufficiently informed about the existence of unit pricing and because this requirement will not apply to small retailers as it does to the large supermarkets.