Vertaling van "consommateur n'accepte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'accepte aucun bien aux dépens de l'honneur
he accepts of no advantage at the expense of honour

maison de services financiers n'acceptant pas de dépôts
nondepository financial service firm

institution n'acceptant pas de dépôts
non-deposit taking institution [ non-depository institution | non-depository financial institution ]

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

consommateur de tabac
Tobacco user (finding)

questionnaire de satisfaction du consommateur
Consumer satisfaction questionnaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

le consommateur peut accepter l’offre à tout moment pendant le délai de réflexion.
the consumer may accept the offer at any time during the reflection period.

3. Lorsque, conformément au droit national, les procédures de REL prévoient que leur issue devient contraignante pour le professionnel à partir du moment où le consommateur a accepté la solution proposée, l'article 9, paragraphe 2, s'entend comme étant uniquement applicable au consommateur.
3. Where, in accordance with national law, ADR procedures provide that their outcome becomes binding on the trader once the consumer has accepted the proposed solution, Article 9(2) shall be read as applicable only to the consumer.

7. Nonobstant les paragraphes 4, 5 et 6, les droits au remboursement des personnes, autres que les consommateurs, qui acceptent de la monnaie électronique sont soumis à l’accord contractuel entre les émetteurs de monnaie électronique et ces personnes.
7. Notwithstanding paragraphs 4, 5 and 6, redemption rights of a person, other than a consumer, who accepts electronic money shall be subject to the contractual agreement between the electronic money issuer and that person.

En particulier, il n’a pas été possible de démontrer que l’exposition des consommateurs était acceptable, du fait de l’absence d’informations disponibles concernant la nature et le niveau des résidus concernés.
In particular, based on the available information, it has not been demonstrated that the consumer exposure is acceptable due to lack of data in terms of nature and level of the relevant residues.

En outre, les difficultés à garantir le respect de la législation sur le plan transfrontalier dissuadent les consommateurs d'accepter des offres commerciales transfrontalières, ce qui a pour effet de miner leur confiance dans le marché intérieur.
The difficulties of enforcement in cross-border cases also undermine the confidence of consumers in taking up cross-border offers and hence their confidence in the internal market.