Vertaling van "consommateur lorsque l'opération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérations d'emprunt des consommateurs
borrowing by consumers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(57) La présente directive devrait fixer des règles de remboursement visant à protéger le consommateur lorsque l'opération de paiement exécutée dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s'attendre.
(57) This Directive should lay down rules for a refund to protect the consumer when the executed payment transaction exceeds the amount which could reasonably have been expected.

11. observe le rôle joué par les compteurs intelligents, qui permettent une communication réciproque, une facturation exacte pour les consommateurs et une augmentation de la participation des acteurs de la demande, lorsque les consommateurs adaptent leurs habitudes aux pics et aux creux de la production d'énergie; souligne que les citoyens devraient profiter de tous les avantages d'un système énergétique intelligent et que l'appropriation des citoyens accroît l'efficacité comportementale et permet ainsi dans l'ensemble de réaliser des économies d'énergie plus importantes par le biais de protocoles ouverts; souligne la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution en tant que fournisseurs de services aux autorités locales, régionales ou nationales afin de garantir l'accès de tout un chacun à ce service d'intérêt général en veillant à la sécurité et à la stabilité du réseau; souligne que chaque citoyen devrait avoir un accès direct aux données relatives à la consommation et la production afin de veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté des opérations réalisées sur les réseaux intelligents; invite la Commission à prendre des mesures pour que les appareils électriques (notamment les chauffe-eau, les lave-linge, les lave-vaisselle, les pompes à chaleur, les appareils de chauffage par accumulation, etc.) soient capables de fonctionner en mode automatique et interactif avec des compteurs intelligents, permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier des tarifs les plus avantageux;
11. Notes the role that smart meters have in enabling two-way communication, allowing for accurate billing for consumers and increasing demand-side participation, where consumers adjust their habits according to peaks and troughs in energy production; stresses that citizens should receive the full benefits of a smart energy system and that citizen ownership increases behavioural efficiency and thus overall greater energy saving through open protocols; highlights the responsibility of DSOs as service providers to local, regional or national authorities to guarantee access to this service of general interest for all by ensuring network security and stability; highlights that every citizen should have direct access to consumption and production data in order to ensure efficient, safe and secure smart grid operations; urges the Commission to take steps to ensure that electrical appliances (in particular washing machines, dishwashers, heat pumps and storage heaters, etc.) are capable of operating automatically in conjunction with smart meters by providing consumers with the most favourable tariffs;

C'est une opération purement technique qui n'est pas différente de celle que font les consommateurs lorsqu'ils transfèrent les chansons qu'ils ont légalement achetées sur leurs iPods.
This is a purely technical event and is no different from what individual consumers do when they transfer songs they've legitimately acquired onto their iPods.

.les plafonds sur les commissions d'interchange pour les cartes de débit et de crédit s'appliqueront uniquement aux opérations transfrontières, c'est-à-dire lorsqu'un consommateur utilise sa carte dans un autre pays ou lorsqu'un détaillant fait appel à une banque dans un autre pays.
— caps on interchange fees for debit and credit cards will apply to cross-border transactions, i.e. when a consumer uses his card in another country, or when a retailer uses a bank in another country.

22. demande que le troisième "paquet énergie" soit intégralement mis en œuvre sans plus tarder, et notamment la législation de l'Union en matière de comptage, et ce afin de faciliter l'activité de "prosommateurs" sur le réseau et d'assurer la bonne gestion de la distribution; demande qu'il soit également possible de transférer de l'énergie entre le producteur et le consommateur à petite échelle, par exemple au sein d'un quartier ou d'une coopérative; demande aux États membres, lorsque l'analyse coûts-bénéfices conclut que l'opération présente un intérêt pour le consommateur, d'accélérer la mise en place de compteurs intelligents afin d'aider les ménages à disposer d'informations précises et complètes sur l'énergie produite par leur installation;
22. Demands, without delay, the full implementation of the third energy package, and notably the EU metering legislation, in order to facilitate prosumers’ activities on the grid, as well as effective distribution management; requests that it be made possible to transfer energy between producer and consumer on a small scale as well, for example in a neighbourhood or cooperative; calls on the Member States, where it is shown in the cost-benefit analysis to be in the consumer interest, to speed up the rollout of smart meters in order to help households acquire accurate data and full value for the energy produced on their premises;

Le nombre d'opérations effectuées relevant de celles visées aux titres A et B ne doit pas être limité. Pour l'exécution des services visés aux titres A et B, les consommateurs devraient bénéficier d'un accès non discriminatoire aux différents modes opératoires offerts par le prestataire, tels que les opérations manuelles aux guichets dans les agences, les opérations via les guichets automatiques, y compris les guichets appartenant à d'autres prestataires lorsque ces opérations sont techniquement possibles, les opérations en ligne et les opérations au téléphone.
There should be no limitation to the number of operations effected under title A or title B. For the execution of the services under titles A and B, the consumer should be entitled to non-discriminatory access to the different channels offered by the provider, such as manual, over-the-counter transactions in branches, transactions via ATM, including other providers’ ATMs where technically possible, online banking and phone banking.

La Commission autorise la grande majorité des concentrations sans fixer de conditions et n'exige des mesures correctives ou n'interdit des concentrations que lorsque l'opération notifiée est susceptible d'entraver sensiblement le jeu de la concurrence, au détriment des consommateurs À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider soit d'autoriser cette opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
The Commission clears the vast majority of mergers without conditions and only accepts remedies or prohibits mergers when the notified transaction would lead to a significant impediment to effective competition and make consumers worse off. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

Mais nous voulons vraiment êtres fixés au sujet de cette définition au moment où nous réaliserons cette opération, de manière à ce qu'il s'agisse d'une définition commune, clairement exprimée, avec des règles du jeu uniformes. L'industrie sera capable de minimiser les coûts de cette mesure pour qu'ils ne soient pas refilés à nos consommateurs lorsqu'on leur fournira l'information exacte.
But we really want to know that when we do so it will be a common definition, clearly communicated, with a level playing field, and industry will be able to minimize the cost of doing it so that it will not be passed on to our consumers in providing them with the correct information.

À cet égard, il considère que, dans le cas d’une opération financière globale comprenant un contrat de crédit foncier et un contrat de vente immobilière, cet objectif ne s’oppose pas à ce que le consommateur doive, en cas de révocation du contrat de crédit, rembourser ce crédit, même lorsque, sur ses instructions, le crédit a été versé directement au vendeur du bien immobilier.
In that regard, the Advocate General takes the view that in the case of a comprehensive financial transaction, including a secured-credit agreement and a contract for the sale of immovable property, that objective does not preclude the consumer, where the credit agreement is cancelled, from having to repay the loan even where, on his instructions, the loan was paid directly to the vendor of the immovable property.